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par lettre du 21 août 1986, qu'en raison de la gravité de cette faute, elle ne percevrait ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la réclamation de Mme Z..., alors que, d'une part selon le moyen, la salariée qui travaillait à temps partiel, avait le droit de cumuler plusieurs emplois ; alors que d'autre part la convention collective du nettoyage ne comporte aucune clause de non concurence et alors enfin que la volonté de nuire n'est pas établi ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la salariée n'a pas invoqué les dispositions de la convention collective, ni prétendu qu'elle travaillait à temps partiel ; que par ailleurs le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée agissait en pleine connaissance de cause et avec la volonté de nuire à la société Onet ;

l'employeur la somme qu'il avait perçue à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que les faits qui lui étaient reprochés s'analysaient en une faute grave exclusive d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salaires n'étaient dus qu'en contrepartie du travail effectué pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

par lettre en date du 15 octobre 1984, l'employeur avait demandé au salarié s'il comptait effectuer les 4 jours de travail restant à effectuer sur les 3 mois de travail effectif ; qu'il en résultait qu'à cette date l'employeur estimait possible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dès lors il n'était pas recevable à qualifier ultérieurement de gravement fautifs les faits reprochés au salarié pour échapper aux conséquences du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps de préavis se révélait impossible, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, 8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu d'une

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que son ex-employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit pour partie à cette demande, alors, selon le moyen, que constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, la preuve de cet acte pouvant être établi selon les modes de preuve prévus en matière de contrat ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune preuve de la transaction alléguée par l'employeur n'était rapportée, sans rechercher si l'ensemble des documents signés le lendemain de la lettre de licenciement et

il résulte des énonciations de l'arrêt que la règle d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré a été respectée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que M. X... ayant atteint l'âge de 72 ans, la National Bank of Abu Dhabi, qui, légitimement, pensait que cet âge était celui du repos, avait un motif réel et sérieux de rompre le contrat de travail de M. X..., même si celui-ci s'estimait, peut-être avec raison, encore capable de poursuivre ses activités professionnelles ; que l'appréciation de la NBAD, dont la justesse est confirmée par les usages communs, n'avait pas à être modifiée par la circonstance que M.

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en l'état de cette faute, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et accorder, à ce titre, des dommages-intérêts, sans violer l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, en tout état, que la cour d'appel, qui constatait que les seules raisons du licenciement de Mme A... étaient dues à des difficultés financières rencontrées par la société dans l'exploitation de la succursale dirigée par Mme A..., d'où il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement abusif ;

l'employeur, qui, à la demande du salarié, a énoncé les motifs du licenciement, est lié par cette réponse et est irrecevable à invoquer de nouveaux motifs ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 9 décembre 1983 énonçant les causes du licenciement, l'employeur s'était borné à reprocher au salarié d'avoir entretenu une liaison avec une jeune fille mineure, sans jamais alléguer que ce comportement avait eu une incidence néfaste sur la bonne marche de l'entreprise ; que, dès lors que l'employeur s'était lui-même cantonné à un reproche d'ordre moral, touchant à la vie privée du salarié, la cour d'appel ne pouvait, outrepassant les limites du litige fixées par la lettre du 9 décembre 1983, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, venir faire

par lettre du 17 août 1983, le groupement Progemin a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, est abusif et générateur d'un préjudice indemnisable le fait pour l'employeur d'adresser à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique après avoir notifié son congé au salarié ; que tel a été le cas vu que la lettre du 11 mai 1983, faisant déjà suite à une tentative unilatérale de rétrogradation de M. X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis

par jugement du 2 mai 1984 et converti en liquidation des biens par jugement du 3 août 1984, le syndic a, dès le 15 mai, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel avec préavis de deux mois ; que le 20 juillet 1984, la société a cessé l'activité qu'elle avait été autorisée à poursuivre pendant la durée dudit préavis ; que le 15 septembre suivant la société Isoroy, procédant à la formation de la société Serfo contreplaqués destinée à reprendre l'activité abandonnée, a engagé cent vingt des anciens salariés de la société Serfo ; Attendu que MM. B..., C... et Z..., représentants à divers titres du personnel, qui n'étaient pas au nombre de ces salariés, ont demandé à la juridiction prud'homale que soit ordonnée leur réintégration au sein de la

par lettre du 19 septembre 1978, la société a notifié au salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le 17 juin 1981, M. Y... a assigné son ancien employeur pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1983) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme prévu, cette indemnité prévue par une clause expresse lui était due, que la cour d'appel qui ne constate ni que le chantier ait été terminé, ni que le contrat ait prévu sa poursuite en France, a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne

la SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES (GLST), domicilié ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

par lettre du 15 mars 1983, licenciée pour faute grave ; que celle-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Des témoignages concordants montrent que vous avez participé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X.... Ces pressions ont été exercées lors d'entretiens particuliers et à l'occasion d'une réunion convoquée le 1er février 1983 dans notre agence commerciale ..., réunion à laquelle vous avez participé" ; Attendu que la société "La Diffusion" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des indemnités de préavis et

par lettre du 15 mars 1983, licencié pour faute grave ; que celui-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Vous avez été associé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X.... Bien qu'ayant eu connaissance de ces manoeuvres, évoquées notamment lors de la réunion du 8 à laquelle vous avez participé, vous n'en avez, à aucun moment, alerté la direction générale, "couvrant" par votre mutisme les agissements des directeurs régionaux placés sous votre activité" ; Attendu que la société "La Diffusion" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur des salariés et ne se substitue pas aux obligations légales de celui-ci, que le conseil de prud'hommes, en se déclarant compétent, a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation des biens de la société Lady confection les sommes réclamées par les salariées, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société Y... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement

l'employeur peut, à la demande du salarié, l'autoriser à prendre ses congés-payés pendant la période de préavis ; que, d'autre part, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus par l'avis de la commission paritaire, ont fait une exacte application de l'article 24 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, en décidant que dans un tel cas, les congés-payés ayant été pris, il n'y avait pas lieu d'augmenter le délai de préavis d'un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrice de congés-payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi n° B 87-45.475 formé par M. X... : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 1987) l'ayant débouté de sa demande dirigée contre son ancien employeur

l'employeur n'avait invoqué la faute du salarié qu'à l'issue du préavis ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen inopérant dans sa première branche, n'est pas irrecevable dans sa seconde branche ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne les indemnités compensatrices de congés-payés : Attendu que, M. A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré la formation de référé prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés-payés et ordonné le remboursement de la somme perçue en exécution de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que la qualification de la rupture du contrat de travail était sans incidence sur les demandes du salarié relatives

par contrat du 24 juin 1967, engagé M. A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que celui-ci n'avait pas perdu sa qualification de négociateur 2ème échelon de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce figurant à son contrat et de l'avoir, en conséquence, condamné aux rappels de salaire correspondants, alors, selon le moyen que le classement d'un salarié dans la grille prévue par une convention collective s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. A... de 1974 à 1982, et en considérant cependant que celui-ci n'avait pas perdu, au cours de cette période, son classement au

par lettre du 21 mars 1985, la société l'a informé de ce qu'elle constatait qu'il avait, ainsi, de son fait, rompu le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en ne reprenant pas son activité à l'issue de son congé, M. Z... avait commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence de très courte durée du salarié avait entraîné, au sein de l'entreprise, des perturbations telles que le maintien des relations contractuelles, était devenu impossible même pour la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.

Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement pris en la personne de son liquidateur de remettre à l'intéressé des bulletins de paie et un certificat de travail, dès lors que le jugement avait dit que l'entrée en jouissance se ferait au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et n'avait donné au liquidateur mission de gérer le groupement que jusqu'à la date de la jouissance divise, sans rechercher, d'une part, la date à laquelle chaque associé avait repris la jouissance de l'exploitation apportée au groupement, ce qui entraînait la modification dans la situation juridique de l'employeur, sans identifier, d'autre part, la personne qui, à la date du licenciement, avait pouvoir de diriger et contrôler le travail du…