Rechercher une décision

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

; qu'ayant été avisé de l'état de grossesse de la salariée le 4 janvier 2002, l'employeur lui a proposé sa réintégration à un poste que l'intéressée a refusé l'estimant différent de celui qu'elle occupait auparavant ; qu'elle a été licenciée en raison de ce refus le 13 mars 2002 ; que par ordonnance de référé du 12 avril 2002, le conseil de prud'hommes a déclaré le premier licenciement nul et a condamné la société à payer à l'intéressée la somme de 13 720 euros sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail ; que statuant au fond, la même juridiction a jugé le second licenciement fondé sur une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes ; que par arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision, déclaré le congédiement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme X...

suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2007), que par arrêt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Riom a déclaré nulle l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) son employeur, à la suite de son licenciement notifié le 14 décembre 2001, qu'en raison de l'absence de la mise en cause du préfet de région en application de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; que cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi est devenue irrévocable ; que la salariée a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts, outre la réparation d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que M. X..., engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur de collection par la société Cap-pme pmi, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que la société Cap-pme pmi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de communiquer à un tiers des informations internes à l'entreprise en violation des consignes de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait un courrier électronique issu de la boîte mail de M. X... qui ne devait pourtant plus être destinataire de la moindre information relative à l'entreprise, cette correspondance provenant de la boîte mail...

est constituée par le paiement d'une contravention en mars 2006, que les pointes à 90/100 km à l'heure apparaissant sur les disques chronographiques présentent "un caractère très sporadiques et de courte durée" et que même si M. X...

X..., engagé le 16 mars 1998 par la société Inforservice et mis à disposition de la société Electrotechnique de Normandie (ETN) Le Havre, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 pour avoir refusé une mutation disciplinaire prononcée pour avoir communiqué des informations commerciales à une entreprise concurrente ; Attendu que la société Inforservice fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen, que la lettre notifiant son licenciement à M. Florian Y...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1985 par la société Agrali était directeur de chaîne d'approvisionnement pour la société Maison Boncolac lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

les sommes de 7970, 85 euros à titre de rappel de salaire sur 2003, 8775, 15 euros au même titre sur 2004, 9750 euros au même titre sur 2005, 2649, 60 euros à titre de congés payés afférents à ces rappels de salaire, 1821,10 euros à titre d'indemnité de congés payés sur commissions perçues, 8382, 56 euros à titre d'indemnité de préavis, 838, 25 euros au titre de congés payés y afférents et de 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à M. Y... de remettre à M. X... un certificat de travail, des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC et une attestation pour la sécurité sociale conformes, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L.

et B..., employées au sein de l'établissement de Chambray-les-Tours, ayant refusé des offres de reclassement, ont été licenciées le 20 mai 2005 ; qu'invoquant un manquement à la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 432-1 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production ; Attendu que pour dire le licenciement justifié et rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel retient que la suppression du poste de l'intéressé est effective et que l'employeur a procédé à des recherches sérieuses de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société avait satisfait à son obligation de formation et d'adaptation à l'égard du salarié avant de procéder à son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2008), que M. X..., salarié de la société Normaction Ouest Télécom (la société) en qualité de directeur général à compter du 1er novembre 2005, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet par principe une faute grave le salarié qui part en congé sans l'autorisation de son employeur ; qu'il en va ainsi sauf défaillance dans l'organisation des congés imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait informé son employeur les 6 et 11 septembre 2006 d'un prochain départ en congés, qu'il était effectivement parti en vacances en dépit d'un "rappel" et d'un "refus" de l'employeur les 7 (réponse au mail du 6) et 13…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Régie départementale des transports 13 (la régie) en qualité de conducteur-receveur le 17 mai 2004, a été licencié le 11 février 2005 ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la régie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en ayant affirmé que, s'agissant d'un licenciement pour faute, la preuve en incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, recodifié à l'article L. 1235-1, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant l'attestation de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 2008), que M. X..., engagé comme magasinier par la société Eurostamp depuis le 19 avril 1994, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2003 pour avoir tenté de se soustraire à l'exécution et aux effets d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que la société Eurostamp fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de se soustraire délibérément à une sanction disciplinaire justifie son licenciement pour faute grave ; que la circonstance qu'un tel comportement ait été favorisé par le laxisme d'un supérieur hiérarchique n'exonère pas le salarié de sa faute ; qu'en retenant «qu'il ne peut être reproché au salarié d'avoir bénéficié des largesses de son supérieur qui lui a accordé de fractionner sa mise à pied disciplinaire en heures et d'avoir profité du…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 30 avril 2002 en qualité de fleuriste par la société le Relais fleuri, a été licenciée le 20 janvier 2004 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que les lettres des 24 avril, 12 et 22 septembre 2003 établissent des violations répétées par l'intéressée de ses obligations contractuelles et que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement en recherchant si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient ou non établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M. de X..., engagé par l'association Hospitalité pour les femmes à compter du 2 octobre 1992 en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 ; Attendu que M. de X...

il résulte qu'elle ne contestait pas la régularité de cette notification, ne peut proposer un moyen incompatible avec ses prétentions devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte de signification produit par la société Dogan voyages en retenant que le procès-verbal d'huissier en date du 29 mai 2007 était la signification d'un commandement de payer les sommes allouées au salarié par le jugement et non du jugement lui-même, qui était seulement annexé en copie au commandement ; D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dogan voyages aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2007), que M. X..., engagé le 23 mars 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage radio protection, a été licencié pour faute grave le 30 mars 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est indépendante du préjudice subi aussi bien par l'employeur que par les tiers au contrat de travail et que l'existence d'un dommage ne suffit pas à la caractériser ; qu'ainsi, en se fondant, pour caractériser la gravité de la faute du salarié, sur ses «conséquences particulières» pour le client de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2008), que M. X..., engagé le 20 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Photoza, a été licencié le 31 mai 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes autres que celle en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait énoncé que «les explications recueillies auprès de M. X...

suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2008), que M. X..., employé en qualité de manutentionnaire par M. Y... qui exploitait une entreprise de vente de véhicules et de matériels d'occasion, a été licencié pour faute lourde le 30 octobre 2003 ; Attendu que M. X...

X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité de directeur responsable de casino par la société Casino Batelière Plazza, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale d'investissement touristique (COGIT), a été licencié pour faute grave le 13 août 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait de ses conclusions qu'il ne pouvait être seul désigné responsable d'avoir laissé le montant des encours s'aggraver, sans que sa hiérarchie, et notamment le comité de direction de l'établissement, organe collégial de direction responsable au sens de la réglementation des casinos, ne soit également mis en cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…