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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 7 janvier 1993, par la société X..., en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 15 juillet suivant, son employeur lui reprochant une utilisation anormale du téléphone de la société à des fins personnelles; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de préavis, de frais et de restitution de rémunération indûment retenues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 10 mars 1982, par la société Tahiti Nui travel en qualité de guide touristique; qu'il a été licencié le 30 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes qui a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes au salarié; que la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf sur la demande en paiement d'heures supplémentaires; que, sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt du 21 septembre 1989 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 15 juin 1995) de…

qu'à partir du mois d'avril 1991, il a été chargé de la gestion d'une nouvelle agence ouverte par l'employeur; que, le 24 avril 1992, il a informé son employeur de la rupture du lien salarial en raison de son refus d'accepter les modifications de son contrat de travail, quant à ses fonctions et à sa rémunération; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses autres indemnités et un rappel de salaire ; Attendu que la société Garage Mercier fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1995) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X...

et des solvants était désirable; que le salarié a été licencié le 17 mai 1990 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste en reclassement ; Attendu que la société La Pellicule cellulosique fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assedic les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas si la décision est fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du Travail ou sur l'article L.

de travail; que le 2 juin 1992, elle était licenciée pour abandon de poste ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Auto industrie Le Floch a notifié, le 2 juin 1992, à Mme Y... son licenciement pour faute grave en invoquant l'abandon de son poste, si bien qu'en analysant la rupture du contrat de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Rhône-Alpes mécanique a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 5 septembre 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits imputés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que ces faits ponctuels ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que M. X... a été embauché le 5 novembre 1990 par la société Toujas et Coll en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié par lettre du 17 Juin 1992 avec dispense de préavis et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du licenciement d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; qu'en se bornant à énoncer que les faits précis que la société Toujas et Coll a invoqués dans sa lettre de licenciement ne sont pas établis,…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 1995), que Mlle Y..., engagée en qualité de femme de chambre par M. X..., suivant contrat à effet du 7 janvier 1993, a été licenciée le 1er novembre 1993 ; Attendu que Mlle Y...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anaco Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Anaco Intermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf…

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 2 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Nordon cryogénie ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... Robles s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs à des indemnités réclamées pour non-respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été régulièrement affecté constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il verse à ce salarié et lui fait signer un deuxième reçu pour solde de tout compte également rédigé en termes généraux, ce second reçu, malgré son caractère général, ne concerne que les sommes réclamées par le salarié et que l'employeur reconnaît devoir, en sorte qu'il n'a pas une portée plus large.

Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du Travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Otor Godard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 février 1988, en qualité de chauffagiste par la société Chauffage du Nord, a été licencié pour motif économique le 19 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention de conversion, n'est recevable que pour contester la réalité du motif économique de la rupture à l'exclusion de toute remise en cause de l'ordre des licenciements, lequel n'est d'ailleurs sanctionné que par une réparation indemnitaire spécifique; qu'ayant constaté que la SARL Chauffage sanitaire du Nord avait subi, en 1990, une perte financière, reconnue considérable, et relevé la suppression du poste de travail technique…

X..., engagé le 1er mai 1992 en qualité d'enseignant de conduite par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Inter Formation, a été licencié le 14 mai 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique que lui a causé le comportement du salarié ; Mais attendu que par motifs…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1983 par la société TCL, en qualité de chauffeur d'autocar, a été licencié le 14 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre adressée à M. X...

que le 16 octobre 1991 le chef d'établissement remit au salarié une note libellée en les termes suivants : "Je vous informe que notre collaboration cesse ce jour, le 16 octobre 1991.