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Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément maintenu le statut collectif, a fait ressortir que cette société était demeurée son employeur pendant la période de détachement et a pu en déduire que la cession par l'entreprise d'origine des parts qu'elle détenait dans l'entreprise de détachement ne suffisait pas à faire de cette dernière le nouvel employeur de l'intéressée et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 1995) que M. X..., engagé le 29 août 1990 par la société Meci aux droits de laquelle se trouve la société Bristol Meci, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1994; qu'il a adhéré le 2 août 1994 à la convention de conversion qui lui a été proposée ; Attendu que la société Bristol Meci fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié qui a accepté la conclusion d'une convention de conversion n'est pas fondé à contester le bien-fondé de son licenciement pour un motif tiré d'une prétendue méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'en constatant que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Nono en qualité de conducteur de pelle mécanique le 5 novembre 1990, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre notifiant un licenciement pour motif économique doit simplement énoncer le ou les motifs économiques permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés économiques et la nécessité de la restructuration opérée afin d'y remédier; qu'est suffisamment motivée la lettre précisant que le poste du salarié a été supprimé faute de travail, l'employeur ayant ainsi énoncé un motif précis…

en vigueur dans la profession; qu'en outre, l'employeur lui a fait connaître qu'il ne lui verserait pas d'indemnité de préavis compte tenu de l'impossibilité de l'exécuter ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur n'avait invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que l'impossibilité d'exécuter le contrat de travail et que la cour d'appel ne pouvait y substituer d'autres motifs qui n'y étaient pas visés, telles les difficultés administratives et juridiques dont elle fait état en cas de conduite par un chauffeur; alors, en second lieu, qu'il s'agit d'événements hypothétiques; et alors, enfin, que le retrait de permis de conduire constituait un fait de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 7 janvier 1987 par la société Dentaurum France, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir décidé que ce licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société reprochait à M. Z..., qui devait rendre compte de son activité à M. Y..., le gérant de la société Dentaurum France, de s'être autorisé, à l'insu de ce dernier, à soumettre des projets commerciaux directement au dirigeant de la société Dentaurum Allemagne; qu'elle versait aux débats des courriers en témoignant; que, pour apprécier le caractère fautif ou non de l'intervention directe de M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 12 septembre 1990 par la société Val-d'Oise service, en qualité de chef pâtissier, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z... ayant été licencié pour le motif de "mauvaise qualité des travaux effectués entraînant des réclamations de la clientèle", la société a versé aux débats une lettre d'une cliente, Mme A..., se plaignant de la mauvaise exécution d'une commande et demandant le remboursement de son paiement (122 francs), une lettre d'un autre client, M.

alors, d'autre part, que si le salarié s'était prévalu des conditions de travail pour justifier les erreurs commises et s'exonérer de sa responsabilité, à aucun moment il n'avait prétendu ne pas être l'auteur desdites erreurs; que dès lors, en déclarant que les erreurs commises n'étaient pas imputables à M. X...

Y..., entré au service de la Société commerciale Citroën le 19 février 1962 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de la succursale d'Ecully, a été licencié le 27 avril 1992 pour faute grave motif pris de la mauvaise gestion du stock de voitures d'occasion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les carences graves d'un directeur chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de l'entreprise, qui aboutissent à alourdir considérablement les pertes constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail; que, dès lors, en constatant la carence de M.

qu'il a été mis fin, le 31 décembre, à la période d'essai de Mme X..., et, le 21 janvier 1994, à celle de Mme Y...; que toutes deux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Libourne, 10 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à chacune des salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la gestion de l'établissement ayant été poursuivie dans l'intérêt des résidents en dehors de toute convention entre les organes de la procédure collective et l'association, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins jugé que la situation juridique de l'employeur avait été modifiée, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L.

sa mutation sur ce site puis par sa lettre du 9 avril 1993 de bien vouloir l'aviser de sa reprise éventuelle de travail dans les ateliers de Fresnoy-le-Grand; qu'en l'absence de réponse de la salariée, la société l'a licenciée pour motif économique le 4 mai 1993 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... était toujours restée taisante en ce qui concerne la question de savoir si elle acceptait sa mutation du site d'Hirson aux ateliers de Fresnoy-le-Grand, que la société n'avait pas l'obligation d'attendre la réponse de Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 31 janvier 1992 par la société Chapman Freeborn France, en qualité de chef de mission, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que par fax du 23 février 1993, adressé en copie au président-directeur général d'Air Afrique, Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Bourguignonne de propagande et d'édition depuis le mois de janvier 1989; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper l'employeur est nécessaire pour caractériser la faute lourde, ou encore la faute grave, elle n'a pas à être prouvée pour que soit établi le sérieux de la cause de licenciement; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société De Lama le 18 juillet 1983 en qualité de conducteur de machines; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 juin 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que les témoins cités par l'employeur avaient fait état de la mauvaise entente suscitée parmi le personnel par M. X..., n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 1995), que M. X..., engagé le 4 juin 1991 par la société Y... en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 7 octobre 1992 pour fautes graves ; Attendu que M. X...

Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1986, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Atlas Data; qu'il a été licencié le 21 mars 1991 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que si la lettre du 30 janvier 1991 de la société Atlas Data se référait à des accusations de vol émanant de M.

responsable commercial, puis directeur commercial au service de la société Fiamm Italie depuis le 4 février 1985, a été licencié le 2 octobre 1992 pour faute lourde ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFIE, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 6 février 1991, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement de Mme X... par la société France international express (SFIE) sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités, en réservant son droit de ressaisir la juridiction prud'homale en cas de fait nouveau pour qu'il soit statué sur le préjudice imputé à l'absence de versement d'une retraite "surcomplémentaire" au titre de l'assurance groupe contractée par l'employeur auprès de la compagnie Générali; que cet assureur lui ayant refusé le bénéfice de ladite retraite, Mme X...

Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer une faute grave.

Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'entendre des avantages acquis ayant effectivement bénéficié dans le passé au salarié. Tel n'est pas le cas des dispositions instituant une procédure disciplinaire et dont le salarié ne s'était jamais prévalu avant leur remplacement par la nouvelle convention collective.

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.