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Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les tâches de contrôleur de gestion devant être confiées au salarié n'entraînaient aucune modification de son contrat de travail, en l'état de sa qualification de conducteur de travaux, de son positionnement hiérarchique, de son salaire, de ses horaires et une modalité de travail et que par ailleurs, au sein d'une entreprise de l'importance Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2009), que M. X... a été engagé par l'association " Le Fil d'Ariane ", en qualité de responsable de l'annexe du Nord, par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 16 février 2006 pour la période du 1er mars 2006 au 28 février 2007 ; que ce contrat a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur ouvrant droit au bénéfice d'un Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en date du 27 février 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2006, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 13 octobre 2006 en vue d'une mesure de licenciement pour faute grave, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2006, l'a licencié pour faute grave ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juillet 2009), que M. X...a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mars 2007 par la société de droit chinois A... China Co LTD en qualité de directeur général adjoint ; que le même jour, la société française A... groupe l'a engagé en qualité de « directeur commercial et des opérations en Asie », dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'expatrié d'un an, qui a été renouvelé dès le 27 avril pour une nouvelle période d'un an ; que ce contrat précisait qu'il était conclu entre M. X...et la société A... groupe représentée par M. Jacques A..., son président, « ou par toute société appartenant au groupe A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été engagé par la société Salaun autocars, entreprise de transport de voyageurs, selon contrat à durée déterminée saisonnier du 12 mars au 2 novembre 2004 en qualité de conducteur d'autocar ; que le 2 avril 2005, un second contrat de travail à durée déterminée pour un emploi saisonnier a été conclu avec pour terme le 4 novembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'une entreprise de transport routier de personnes peut recourir, pendant la saison « touristique », à un contrat de travail à durée déterminée saisonnier lorsqu'elle connaît, à…

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

Les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel affirme que la Directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux

CP/NG Numéro 253/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/01/2011 Dossier : 10/01921 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : [M] [Y] [I] C/ SOCIETE ATOS ORIGIN INTEGRATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 JANVIER 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2010, devant : Madame PAGE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame

[Y] [E] les sommes suivantes, en le déboutant du surplus de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé : - 1.227,33 Euros à titre d'indemnité de préavis, - 122,73 Euros au titre des congés payés incidents, - 7.179 Euros à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive. Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. [Y] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée écrit le 10 janvier 2003, à effet au 1er mai 2003, en qualité d'agent de sécurité par M. M. [T], exerçant son activité d'entreprise de surveillance sous l'enseigne IGS Protection, employant plus de dix salariés. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1.227,33 Euros, ainsi qu'il ressort de ses bulletins de paie.

Le 18 avril 2008, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble de diverses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, auxquelles il a ajouté, par conclusions du 30 juin 2009, une demande de rappel de salaires au titre de sa reprise d'ancienneté. Par jugement du 2 février 2010, le conseil a déclaré les demandes irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, en constatant qu'au jour de sa saisine, l'instance relative au contrat de travail de [N] [R] était toujours pendante devant la cour d'appel. [N] [R], à qui le jugement a été notifié le 12 février 2010, a interjeté appel le 16 février 2010.

10.085,23 euros de rappel de salaire d'octobre 2004 à septembre 2005, outre 1.008,52 euros de congés payés afférents, - 11.865,30 euros au titre de l'indemnisation complémentaire de la garantie incapacité temporaire, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice. Elle fait valoir que l'employeur ne produit pas les originaux des contrats de travail et que le Conseil de Prud'hommes s'en est remis à tort aux mentions du contrat à durée déterminée de 2004 qu'elle conteste.

; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en raison du calcul de l'indemnité fondée sur le 10e seulement de son salaire de base, primes exclues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés à partir de 2000 ; que la société Montsoult services a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce du 14 décembre 2007 et le contrat de travail de M. X... repris le 1er juin 2008 par la société Sedifrais Montsoult logistic ; Attendu que M. X...

cottage (la société) le 1er septembre 1976, déchargée de son mandat le 15 juin 1984, y a été engagée en qualité de directrice par contrat écrit le 1er janvier 1998 "à dater de ce jour" ; que de nouveaux associés ont acquis la société le 13 février 2004 ; que la salariée, placée en arrêt pour maladie à partir du 8 avril 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de déplacement, remboursés à un salarié en raison de l'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n'ayant pas le caractère d'une rémunération, l'employeur a toute liberté pour fixer et faire varier unilatéralement les…

distincts ; qu'il est précisé que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service, cette indemnité étant constituée de 15 à 135 points supplémentaires, le régime indemnitaire étant fixé par le contrat de travail ; que Madame X... demande, au titre des dispositions précitées, que lui soient reconnues trois sujétions : son emploi dans un établissement occupant un nombre de salariés supérieur à 30 (l'association Le Bois l'Abbesse employant plus de 50 personnes. La dispersion géographique des activités (Saint-Dizier – Joinville), puisqu'elle est amenée à se déplacer avec le véhicule de service mis à disposition pour exercer ses fonctions, avec notamment des soins à domicile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2009), que M. X... a été engagé le 1er août 2006 par la société Montage climatisation ventilation industrielle en qualité de monteur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 mai 2007 et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite d'un premier d'arrêt de travail du 11 janvier au 20 février 2007, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude avec aménagement du poste de travail ; qu'au cours d'un nouvel arrêt de travail, du 11 mai au 2 septembre 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2007 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'issue de cet arrêt maladie, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte à tous postes dans l'entreprise selon la procédure d'urgence ; que la société lui a soumis deux propositions de reclassement, qu'elle a refusées, et l'a licenciée pour inaptitude le 10 décembre 2007 ; que Mme X... a contesté ce licenciement et demandé la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme X...

moins consécutifs ou non ;/ attendu que si les journalistes pigistes sont intégrés à l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence, c'est à la condition que ces derniers aient la qualité de salarié ;/ qu'en application de l'article L 761-2 dernier alinéa Code du travail, les journalistes, dont les pigistes, sont présumés être liés par un contrat de travail aux entreprises de presse auxquelles ils apportent leur concours moyennant rémunération ;/ que toutefois, cette présomption n'est applicable qu'aux personnes relevant du statut des journalistes professionnels, qui selon l'article L 761-2 du Code du travail, ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications ;/ que Monsieur Christophe X...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sous l'empire de laquelle le CNE avait été conclu et à laquelle ce contrat se référait expressément, prévoyait une période d'essai de six mois (art.4.6.1), de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue…

a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail.