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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.

SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE DONT CE TEXTE FIXE LE MONTANT. LORSQU'UNE TELLE INDEMNITE N'A PAS ETE STIPULEE AU CONTRAT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU DE LA PAYER, SON ABSENCE AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AUDIT CONTRAT.

L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES SOCIETES CIVILES DE LA REGION PARISIENNE UNE PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES. SEUL EST APPLICABLE AUX SALARIES DE CES ENTREPRISES AGRICOLES L'ARTICLE 31 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965 QUI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PRIME DE TRANSPORT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L 'ETABLISSEMENT.

L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS. CETTE PROHIBITION DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU "RABATTAGE" DE LA CLIENTELE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET CONCERNE EGALEMENT LE CLERC DE NOTAIRE CONSIDERE COMME TIERS AU SENS DE CET ARTICLE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN CLERC DE NOTAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SUR "LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES AMENEES PAR SES SOINS A L'ETUDE", LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE CETTE REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE RISTOURNE SUR LES EMOLUMENTS OU HONORAIRES DU NOTAIRE TOUCHEE PAR CE CLERC A L'OCCASION D'AFFAIRES DETERMINEES APPORTEES PAR LUI ET NON EN UNE CONVENTION D 'INTERESSEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RECUES A L 'ETUDE.

L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, BIEN QU'ELLE SOIT EXCEPTIONNELLE ET MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ALLOCATION DE SOUTIEN ATTRIBUEE A DES SALARIES REDUITS A L'INACTIVITE DU FAIT D'UNE GREVE.

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, IL NE PEUT PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A L 'OCCASION D'UNE RECHUTE.

L'ANCIEN ELEVE ET COLLABORATEUR DIRECT D'UN ARCHITECTE DEVENU SIMPLE SUBORDONNE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE ET A UNE PERSONNE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'AFFAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE CETTE REORGANISATION ETANT DUE A L'IMPORTANCE ACCRUE PRISE PAR LE CABINET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CADRE A CE SALARIE QUI AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE ET UNE GRANDE CAPACITE, QUELLE QU'EST PU ETRE LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CADRE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR.

L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964 RESERVE LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'ENSEIGNEMENT AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE 65 ANS. DES LORS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN PROFESSEUR, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE DENONCE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR UN DEMI-SERVICE POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, QU'IL AVAIT CONFIRME SON ACCEPTATION SUR UN SERVICE A MI-TEMPS, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ENGAGEMENT DEVAIT SE POURSUIVRE SELON CES NOUVELLES MODALITES.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU 'EURENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU 13 FEVRIER 1969 ET RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE ALORS COMPETENTE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CAISSE AVAIT SAISI CONFORMEMENT A CE TEXTE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE CREEE PAR UN DECRET DU 19 JUIN 1969 QUI DEVAIT SE SUBSTITUER A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE N'ETAIT PAS ENCORE CONSTITUEE ET, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES COLLEGES ELECTORAUX DES REPRESENTANTS DES PRATICIENS AIENT ETE FORMES, QU 'ENFIN L'INTERESSE QUI AVAIT COMPARU DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE,…

LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT LUI-MEME REFUSE DE REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES PREVUES.

SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE EMPLOYEE LA QUALIFICATION DE CADRE ET LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE, RELEVE QUE, SI SON EMPLOYEUR L'A INDISTINCTEMENT QUALIFIEE, SELON LES CIRCONSTANCES, DE FONDE DE POUVOIRS, DE SECRETAIRE DE DIRECTION CADRE ET DE SECRETAIRE COMPTABLE DANS LE BUT UNIQUE DE LUI ASSURER LA RETRAITE DES CADRES, SES FONCTIONS ETAIENT EN REALITE CELLES D'UNE SECRETAIRE QUE L'ENTREPRISE N'EMPLOYAIT EN DEHORS D'ELLE QU'UNE SALARIEE, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE ET QUE NI SES TITRES, NI SES FONCTIONS, NI SON SALAIRE N'ETAIENT CEUX D'UN CADRE.

LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'A.O.F., ANNEXEE AUDIT CONTRAT, A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD MUTE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE DE PARIS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'INTERESSE FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN…

L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES REMBOURSEMENTS ; QU'EN REJETANT LES DEMANDES DES OUVRIERS AU SEUL MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE LES ETATS PRODUITS PAR EUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LES VOYAGES, ALORS QUE LA CITRA, QUI S'ETAIT BORNEE A CONTESTER A CEUX-CI LA QUALITE D'OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT ET DES LORS TOUT DROIT AUX AVANTAGES EN DECOULANT, N'AVAIT PAS DENIE LA REALITE DES VOYAGES, NI RECLAME AUX INTERESSES DES JUSTIFICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AU REJET DES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE ET AU PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CES VOYAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

L'EMPLOYEUR OU SI CE CHANGEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSFERT DEFINITIF DU DOMICILE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RESIDENCE D'ALFONSO LUIZ ANTERIEUREMENT A L'EMBAUCHE N'ETAIT PAS SITUEE EN METROPOLE MAIS EN ESPAGNE ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS, AUX TERMES QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SON DROIT AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ; QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI D'ALFONSO Y..., LE DISPENSE D'AMENDE ET D'INDEMNITE, LE

AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 12 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SI L'AGE DE LA RETRAITE EST FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS AU PLUS TARD, IL EST SPECIALEMENT PREVU POUR LES AGENTS AYANT ACCOMPLI AU MOINS 30 ANS DE SERVICES, D'UNE PART, QU'ILS PEUVENT DEMANDER LEUR RETRAITE A 60 ANS (ARTICLE 11 ALINEA 1) D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR PEUT LES METTRE A LA RETRAITE MEME AVANT CET AGE LA RETRAITE ETANT ALORS "EGALE A CELLE QUE L'EMPLOYE SE SERAIT ACQUISE S'IL AVAIT DEMANDE SA RETRAITE A 60 ANS" (ARTICLE 12 DERNIER ALINEA).

LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE NORMALE DE CONGE PAYE LAQUELLE EST DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE. AINSI, LE FAIT QUE LES MECANICIENS D'ESSAIS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE N'EXECUTENT QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES VOLS D'ESSAI PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES NE SAURAIT FAIRE ECARTER COMME ETANT DE NATURE A CREER, A DUE CONCURRENCE, UN DOUBLE PAIEMENT, LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES DES PRIMES D'ESSAIS EN VOL PERCUES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN PROFESSEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR, MEME S'IL N 'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, EN AVAIT TOUJOURS APPLIQUE EN FAIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET AVAIT AINSI PRIS ENVERS SON PERSONNEL L'ENGAGEMENT DE LA REMUNERER SUR CETTE BASE.

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).