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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 20 novembre 2003 par M. Y... en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en jugeant que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, il est de jurisprudence constante que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; en concluant dans ses motifs que le licenciement litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse puis en déclarant ensuite dans son dispositif que le licenciement de M. X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société OGF à lui verser les sommes 9. 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la légitimité d'un licenciement économique consécutif au refus du salarié d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faîte dans le cadre de l'article L.

134-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 114-32 du code de la mutualité, toute convention intervenant entre une mutuelle et son dirigeant salarié est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à douze mois de salaire fixée par avenant au contrat de travail du directeur général salarié de la société mutualiste, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le conseil d'administration de cette société avait autorisé la conclusion de cette convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

7) 4 postes disponibles au sein de la société HAWORTH (assistant commercial à Saint-Hilaire – chargé de prescription, cadre, à Paris – chargé d'affaires, cadre – chargé d'affaires Grandes Organisations, cadre, à Paris) ; qu'il était précisé que des solutions de reclassement étaient identifiées auprès des autres sociétés du groupe, que la liste des postes disponibles était à disposition au département Ressources Humaines, que, dans ce cas, un nouveau contrat de travail serait établi avec reprise de l'ancienneté acquise et maintien pendant une certaine durée de la rémunération pour les postes de même classification, la société d'accueil se chargeant de toutes les formations nécessaires ; que par ailleurs le plan prévoyait un accompagnement par une cellule de reclassement et des aides financières ; qu'il convient de rappeler que les offres de reclassement doivent être effectuées avant le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail à l'entreprise de Monsieur Z... , exploitant sous l'enseigne « Time Up », en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 ; AUX MOTIFS QUE seule la clientèle de Monsieur Y...

122-52 du Code du travail devenu l'article 1154-1 du Code du travail, d'établir des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement, à savoir des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les carences susvisées de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail liant les parties ne caractérisent pas pour autant les agissements susvisés, au sens des articles L. 1154-1 et suivants du Code du travail dans la mesure où, d'une part, elles étaient anciennes, datant de 2001 et 2002 en ce qui concerne les accidents du travail, et qu'il n'est pas établi qu'elles portaient atteinte intentionnellement aux droits du salarié.

441 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 6. 265 € à titre d'indemnité de licenciement et de 1.

qui supposait qu'ils ouvrent et fouillent le sac-poubelle fermé contenant les cendres recouvertes d'un film plastique ; néanmoins le comportement particulièrement négligent du salarié traduit une violation grave des règles de la profession exigeant le respect des restes humains après incinération, est constitutif d'une faute qui empêchait toute poursuite du contrat de travail eu égard aux règles particulières de la profession ; le jugement qui a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave sera donc confirmé sur ce point ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QU'aux termes de la lettre de licenciement du 3 août 2002, la société des CREMATORIUMS de FRANCE fonde sa décision de licenciement sur une faute qu'elle qualifie de lourde ; elle reproche, en effet, à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2009), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 octobre 1997 par M. Y... en qualité de coiffeuse, a été transféré à la société Evolutif's, dont la direction technique était assurée par Mme Z... qui, le 24 février 2004, a repris le salon de coiffure en location-gérance ; que le 21 juillet 2005 la société Evolutif's a été dissoute mais que le contrat de travail de Mme X... s'est poursuivi jusqu'au mois de mai 2007, date à laquelle le salon a été fermé ; que la décision de dissolution de la société a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés le 21 mai 2007 ; que par un premier jugement

; que celui-ci l'a fait assigner devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'engageant Mme X... a accompli un acte non compris dans les droits et actions conservés au débiteur par l'ancien article L. 621-23 du code de commerce et que, par conséquent, les effets du contrat de travail de M. Y...

avait conservé la qualité de salarié pour des fonctions distinctes du mandat social et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la relation de travail salarié cesse, lorsque l'intéressé, devenu titulaire d'un mandat social, n'exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social sous la subordination de son employeur initial ; que la cour d'appel, qui a considéré que le contrat de travail avait continué à produire effet après la nomination de l'intéressé à un mandat social, sans avoir recherché si celui-ci exerçait des fonctions techniques distinctes sous la subordination de son employeur, tout en constatant pourtant que l'employeur n'exerçait plus son pouvoir de direction à son égard et que son poste de travail était occupé par un salarié nouvellement embauché, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de…

; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; que l'employeur doit prouver la faute grave qu'il allègue ; que le doute, s'il subsiste, bénéficie au salarié ; Considérant que Monsieur X... a été licencié pour avoir, en sa qualité de directeur du restaurant COURTEPAILLE de Saint Ouen l'Aumône, employé sans contrat de travail, ni déclaration préalable, Monsieur Y... Loïc – ancien salarié de la société licencié pour faute grave en décembre 2004 - ;que pour fonder son grief, la société produit le rapport de l'audit sanitaire surprise effectué par Mme A... le 26 août 2005 au sein de ce restaurant ; qu'aux termes de ce document, la visite de cette auditrice a été partiellement effectuée en présence de M. Y... appelé en sa qualité de responsable par un serveur de l'établissement et au courant du rangement des dossiers ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2010) statuant en référé, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la societé Diac, que son contrat de travail a été repris par la societé Axa assistance France à compter du 1er janvier 2009, qu'il a été convoqué par cette societé le 11 février 2009 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 25 février, et licencié le 9 mars 2009, date à laquelle il a été inscrit sur la liste des conseillers des salariés par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ce dont l'employeur a été informé par la direction départementale du travail et de l'emploi par lettre du 25 mars ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration sous astreinte ;

; qu'un nouveau contrat de concession a été conclu le 1er avril 2006 entre l'association et la société Saru ; que cette dernière ayant refusé de reprendre M. X... à son service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et, subsidiairement, d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... ayant été rompu le 9 février 2006, soit antérieurement au transfert d'activité le 1er avril 2006, les dispositions de l'article L.

doit percevoir le salaire qu'il aurait gagné s'il avait conservé son emploi chez Atis Aviation dont sont déduits les salaires ou les revenus de remplacement qu'il a éventuellement touchés. Au moment de son licenciement, Monsieur X... avait un coefficient de 305 et le salaire sur le bulletin de paie du mois de février 2002, apparaissait en brut pour la somme de 2.329,79 €. Il ressort de son contrat de travail qu'il était rémunéré sur treize mois. Il ne peut réclamer le versement des sommes qui correspondent à des remboursements de frais qu'il n'a pas exposés. Il se déduit de ces observations qu'il ne peut prétendre au remboursement des calendaires, des indemnités de transport et des indemnités de panier. Pour ce qui est des augmentations de salaire, Monsieur X...

d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents en l'absence de motif économique de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique de rupture, le salarié avait droit à une indemnité de préavis, sans motiver en quoi la rupture du contrat de travail n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait droit à une indemnité de préavis tenant compte des sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une action syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z...a été engagé le 15 mars 2005 en qualité de " managing director " par l'association INF pour travailler à Chicago par un contrat conclu pour une durée minimale de trois ans ; qu'il a été mis fin à ce contrat par lettre du 13 janvier 2006, prévoyant le versement d'un préavis de trois mois et d'une indemnité forfaitaire de trois mois en application de l'article 4 du contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes dirigées contre les deux associations ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

et cinq autres représentants du personnel de cette entreprise ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les périodes pendant lesquelles ils ont été placés en chômage partiel en alléguant que l'employeur ne pouvait pas unilatéralement leur imposer, sans leur accord, cette mesure qui modifiait leur contrat de travail ou leurs conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trecia fait grief à l'ordonnance de la condamner au paiement de rappels de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs la formation de référé qui accorde aux défendeurs, non des provisions, mais les rappels de salaires qu'ils réclament ; qu'en accordant, dès lors, à MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C...