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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°Y 09-72.392 et Z 10-10.113 ; Sur le moyen unique, réuni, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 5 octobre 2009) que le contrat de travail de Mmes X... et Y..., salariées depuis 1988 de la société La Belle Créole exploitant un village-hôtel sur l'île de Saint-Martin, a été rompu le 15 septembre 1995 à la suite du passage d'un cyclone qui a conduit à la fermeture de l'hôtel ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 juin 2003 ; que les intéressées, se prévalant de leur qualité de représentantes élues du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2005 de demandes tendant notamment à voir déclarer leur licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires pendant la période de protection ;

La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.

Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

les sommes perçues en septembre et octobre 2008 l'ont été après déduction des charges salariales. -que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. -que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail. -que les sanctions pécuniaires sont interdites et que les 350 euros retenus à ce titre doivent lui être restitués.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] a été engagé par la société BW DELOITTE le 3 août 2001 en qualité d'actuaire, et accède aux fonctions de Senior Manager, statut cadre, position 3.2, coefficient 210 suivant un avenant du 11 octobre 2005 ; Le 22 juin 2007, Monsieur [V] a signé un document intitulé Charte associative DELOITTE, version du 6 octobre 2005 ; Son contrat de travail a été transféré à la société DELOITTE CONSEIL, le 19 octobre 2007 à la suite de la fusion-absorption de la société BW DELOITTE ; Par courrier du 24 juillet 2008, Monsieur [V] a démissionné de la société DELOITTE CONSEIL ; Par lettres des 30 juillet 2008 et 7 octobre 2008, la société DELOITTE CONSEIL rappelait à Monsieur [V] son obligation de loyauté à l'égard de la Firme et de ses associés, lui demandant de respecter les dispositions de la Charte associative ; Par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2008,…

son employeur avait tenté de lui imposer la signature d'un protocole transactionnel remis le 14 décembre, postdaté, mentionnant des dates fictives de procédure de licenciement ainsi qu'un motif de licenciement 'tout aussi fictif' - son refus de signer ce protocole a conduit son employeur à le congédier verbalement le 27 décembre avec interdiction d'accès aux locaux, suppression des moyens mis à sa disposition dans le cadre du contrat de travail ( badge, accès internet, adresse e-mail....) et non paiement de son salaire du mois de décembre 2007. - ce comportement de son employeur l'a contraint à saisir le conseil des Prud'Hommes. La cour relève que le constat d'huissier daté du 18 janvier 2008, antérieur au prononcé du licenciement intervenu le 25 janvier, est de ce fait, pertinent. Or il ressort de ce constat qu'avant même la notification de son licenciement, M.

préalable et date d'effet de la mise à pied à titre conservatoire, M. X... a fait l'objet d'un arrêt de travail, en raison d'une rechute en lien avec l'accident du travail et ce jusqu'au 10 avril 2007, puis jusqu'au 15, d'autre part qu'à défaut de faute grave établie, le licenciement du salarié est nul comme étant intervenu dans une période de suspension du contrat de travail en raison des suites de l'accident du travail dont il a fait l'objet en 2003, ce qui est établi par les pièces médicales produites ; Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation du caractère constant d'un fait contesté, sans relever la connaissance qu'aurait eu l'employeur de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties,…

du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.323-9 ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société SNTV Perrenot le 13 avril 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société SNTV Montélimar ; que le 5 octobre 2006, il a été licencié pour faute grave en raison d'absences injustifiées ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société SNTV Montélimar à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Conseil de Prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE Madame X... expose que l'accident du travail dont elle a été victime le 18 mai 2005 est la conséquence de la gifle violente qu'elle a reçue d'un patient alors qu'elle effectuai une visite au domicile de ce dernier ; qu'elle fait valoir qu'il a ainsi été porté atteinte à sa santé et à sa sécurité dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'elle reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure visant à déceler et à prévenir un tel risque d'agression , en violation des stipulations de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation (titre VI : hygiène et sécurité ; article 06.04 : prévention des risques) et en méconnaissance de son obligation générale d'exécution loyale du contrat ; qu'elle demande…

; qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude en date du 29 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société, devenue Monoprix exploitation, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Aux motifs que selon les dispositions de l'article L.

les allocations chômage éventuellement versées à Madame X... dans la limite des six premiers mois, outre la condamnation l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

employeur et de permettre à la caisse d'engager la procédure adéquate ; qu'en tout état de cause, l'employeur n'est pas fondé à s'opposer à la déclaration d'un accident du travail dont un de ses salariés s'estime victime, sauf à en discuter a posteriori l'existence et/ou la nature ce que l'appelant n'a pas manqué de faire ; qu'il n'appartient pas au juge du contrat de travail de ses prononcer sur l'existence ou non de l'accident du travail mais force est de constater que la salarié produit les certificats attestant des visites médicales qu'elle allègue et des investigations médicales auxquelles il a été procédé ; qu'il se déduit de ce qui précède que le grief de fausseté, si ce n'est de faux, n'est pas établi, quel que soit le sens donné aux allégations de l'employeur ; 1°) ALORS QUE la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident relevant de la compétence exclusive du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir admis le caractère professionnel de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes relatives à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

accord du fait qu'il impliquait un changement de fonction de sorte que son refus ne saurait être fautif, ni même le fait d'avoir cherché un emploi dans une autre entreprise alors qu'elle y a été contrainte par le comportement de l'employeur qui, en voulant imposer unilatéralement ses conditions, a commis une faute consistant à ne pas exécuter loyalement le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à l'employeur et au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à son poste de travail et qu'il résultait des énonciations de l'avis du 7 novembre 2005 que le médecin du travail avait déclaré la salariée apte, ce qui impliquait de préciser si le poste proposé était ou non un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de…