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SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE CELLE-CI. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE.

LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST FONDE A SE PREVALOIR, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT PAS SOUMIS, A ANNONCE SA MISE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, QU'IL L'A EFFECTIVEMENT APPLIQUE ET QU'IL EN A FAIT DISTRIBUER LE TEXTE A TOUT LE PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE, SANS Y APPORTER UNE RESTRICTION QUELCONQUE. PAR SUITE, L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE CE TEXTE, QUI STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS "EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES, DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE DANS CE CAS AUX OUVRIERS.

Les cotisations à un régime complémentaire de retraite dont le montant éventuel, variable en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, n'est pas déterminé à l'avance, ne sont pas soumises à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale permanente serait désireux de réintégrer cet emploi en raison de l'expiration de son mandat, le syndicat patronal prévenu par l'intéressé s'engage à obtenir pour ce dernier, s'il en fait la demande dans les six mois suivant l'expiration de son mandat, soit le réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu, soit, à défaut, une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait droit s'il avait été licencié au moment où il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales.

LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR UN DELEGUE SYNDICAL SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE A LA REGIE RENAULT, SE RAPPORTAIT ESSENTIELLEMENT AU REFERENDUM DU 23 AVRIL 1972 SUR L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET INCITAIT LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION SOUMISE AU VOTE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL SELON LAQUELLE IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS EXCLUSIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L.411-1 DU LIVRE V DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA REGIE RENAULT.

LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES ACQUIS, DES CONTRATS DE TRAVAIL PERMIS AVEC LE CEDANT, ET A APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956 A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE NOTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST ENGAGE A MAINTENIR LE BENEFICE DE LA CONVENTION ET, APRES AVOIR APPRECIE D'APRES ELLE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE POUR LES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE, RECONNAITRE A CELUI-CI LE DROIT AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT…

IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE AVEC L'EMPLOYEUR, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A UN DELEGUE, EN PLUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES... PEUT ETRE INVOQUEE PAR CE SALARIE REVENDIQUANT LA MEME QUALITE SUR LA BASE DU MEME TEXTE AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A UNE PERIODE ULTERIEURE DES LORS QU'IL PRETEND, SANS CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR, QUE SES FONCTIONS SONT DEMEUREES LES MEMES QUE CELLES DECRITES DANS CETTE PRECEDENTE DECISION.

LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE N'A ETE ETENDUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, QU'AUX EXPLOITATIONS ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LEQUEL NE COMPREND PAS LES HARAS. PAR SUITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN GERANT DE HARAS N'EST PAS SOUMIS A SES DISPOSITIONS LORSQUE L'EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE D'UN HARAS ESSENTIELLEMENT CONSACRE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX DE PUR SANG, N'EST PAS MEMBRE D'UN SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CE DEPARTEMENT OU D'UNE ORGANISATION AYANT ADHERE A LA CONVENTION ET QU'IL NE L'A PAS APPLIQUEE VOLONTAIREMENT A SON SALARIE.

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE.

UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ; LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT PROLONGER. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES STIPULANT UN DELAI DE PREAVIS RECIPROQUE D'UN MOIS, ETAIT EN DESACCORD AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET LES USAGES, LESQUELS PREVOYAIENT SEULEMENT UN PREAVIS DE 8 JOURS.

EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT CESSE LE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS SANS DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, LE SALARIE AYANT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER D'ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX.

SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ACCORD D'ENTREPRISE PRECISAIT QU'IL REPRENAIT LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE, EN L'ADAPTANT A LA SITUATION LOCALE, ET QUE DE CE FAIT IL ETAIT D'ORES ET DEJA ENTENDU QUE SERAIENT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA ROCHELLE TOUTES MODIFICATIONS DE CETTE DERNIERE, SAUF EN CE QUI CONCERNAIT LES DISPOSITIONS NON RETENUES A L'ORIGINE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAISANT UNE STRICTE APPLICATION DE CETTE CLAUSE QUE SI DU CHEF DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ECARTEES EN RAISON DE LA SITUATION LOCALE LA REGLEMENTATION DEVAIT CONSERVER SON AUTONOMIE PARTICULIERE, AUSSI BIEN DANS LE PRESENT QUE DANS L'AVENIR, C'ETAIT UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET LIMITEE ; QU'IL ETAIT FAIT REFERENCE D'UNE

LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI PAR LE SECOND EMPLOYEUR AU SALARIE DOIT MENTIONNER LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE ET LA DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DU PREMIER.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE…

L'AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUE, A LA DATE FIXEE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE IL S'INTEGRE ET S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES, QUEL QUE SOIT LE MOMENT DE LEUR EMBAUCHAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956) NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE PREAVIS , ET QU'UN AVENANT DU 1ER JUILLET 1969 A REDUIT LA DUREE DE CELUI-CI, LE SALARIE CONGEDIE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET AVENANT ET DONT LE DROIT AZU DELAI-CONGE NE S'EST OUVERT QU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT NE PEUT PRETENDRE QU'AU DELAI DE PREAVIS FIXE PAR L 'AVENANT.

DES LORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOIT QUE LA REMUNERATION D'UN SALARIE COMPREND UN SALAIRE FORFAITAIRE ET UN INTERESSEMENT SUR LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES SOMMES QUI LUI SONT REGLEES CHAQUE MOIS A TITRE D'AVANCE SUR INTERESSEMENT DOIVENT ETRE AJOUTEES A LA PARTIE FIXE DE SON SALAIRE POUR DETERMINER S'IL A OU NON PERCU LE MINIMUM DE REMUNERATION MENSUELLE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.

UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE DOIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA 65 ANS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLE DU 18 JUILLET 1951, AUX AGENTS LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, AVANT CET AGE, MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE PAR CE TEXTE.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DE CES ORGANISMES. ELLE NE SAURAIT DONC S'APPLIQUER A UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI, CREEE EN EXECUTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, EST ETRANGERE A CE REGIME ET N'APPARTIENT A AUCUN DES SYNDICATS QUI L'ONT SIGNEE. PAR SUITE, ELLE NE PEUT REGIR LES RAPPORTS DE CETTE CAISSE AVEC UN DE SES AGENTS DE DIRECTION QUE SUR LES POINTS PRECIS OU ILS SONT CONVENUS DE S'Y REFERER.

A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES PARTIES OU DE LEURS AVOCATS ET INDICATION, PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE.