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; qu'elle a saisi la juridiction du travail de Nouméa de demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que les griefs formulés par l'association l'Accueil à l'encontre de la salariée étaient réels et constituaient une cause sérieuse de licenciement puisque la salariée ne les a pas contestés et que les éléments de preuve qu'elle a produits ne démontraient pas qu'ils étaient inexistants ou imputables à d'autres personnes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de contestation par un salarié des faits qui lui sont reprochés par l'employeur n'implique pas l'existence d'une faute et que le salarié n'a pas à prouver que ces faits sont imputables à d'autres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et…

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 08 43.719, N 08 43.720 et P 08 43.721 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Alcatel Submarine Networks (ASN) a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003, procédé à des licenciements de nombreux salariés pour des motifs personnels, semblables pour tous, et suivis de transactions ; que MM. X..., Y... et Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement mais débouté la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle était victime de harcèlement moral, à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à voir l'employeur condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités et rappels de salaires et tendant, subsidiairement, à ce que soit constatée l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes en conséquence, AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail, Claudine X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1992 en qualité d'ingénieur par la société Cofet informatique aux droits de laquelle se trouve la société Sneda, a été licencié pour motif économique le 2 août 2005 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sneda fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer la somme de 105 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que la proposition portant sur un poste à la Direction du marché social constituait une offre de reclassement, la cour d'appel aurait dû vérifier si cette offre correspondait à la qualification du salarié, auquel cas l'employeur était considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que le 1er février 2006 la société Challancin lui a proposé un contrat à durée déterminée d'un mois, que l'intéressé a refusé ; que le14 février la société Challancin lui adressait une lettre indiquant qu'elle mettait un terme à sa période d'essai ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué diverses sommes et indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

à la transmission du marché ; qu'ils furent déclarés aptes à cette date ; qu'en raison de l'absence de remise de la dernière fiche d'aptitude, la société OMS ne pouvait reprendre, ni faire travailler, en application des articles R.4624-1 du Code du travail, les salariés concernés ; qu'il ne peut donc être considéré que la société OMS a procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des époux X..., celle-ci ne les ayant à bon droit jamais employés ; que, cependant, les époux X...

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Viole les articles L. 1226-8 et L.

En l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude physique, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement avait été menée à terme, n'en tire pas la conséquence légale que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié

Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions annulées. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l'annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 juin 1974 par la société Alkopharm et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicienne qualité, a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 9 janvier 2006 et licenciée pour faute grave le 1er février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les faits visés dans la lettre de licenciement datant des 16 et 17 août et des 7 et 9 septembre 2005 tandis que la convocation à l'entretien préalable datait du 9 janvier 2006, il appartenait à l'employeur de prouver qu'il n'en avait eu connaissance que postérieurement, à une date non prescrite ; que, soutenant que l'employeur avait eu connaissance des faits au moins trois

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2008) que M. X... a été engagé par la société Nestlé produits laitiers venant aux droits de la société Chambourcy, qu'après avoir saisi au cours de l'année 2000 le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contestation du transfert de son contrat de travail à la société CB, intervenu en janvier 1998, le salarié a saisi le 30 mai 2002 pour annulation de son licenciement la même juridiction, qu'il a adressé à celle ci le 31 octobre 2002 une lettre l'informant qu'il avait décidé "de renoncer à toutes ses demandes et actions", que, statuant sur la première procédure engagée, le conseil de prud'hommes a donné acte à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la…

3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par la société SHT Lamentinoise "Le Verger" le 24 octobre 1985, a été licenciée le 15 janvier 2003 pour faute lourde ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

; que par lettre du 13 novembre 2002, Mme X... a été licenciée pour faute grave par la société Mona Lisa investissements ; que la salariée ayant attrait les deux sociétés devant le conseil de prud'hommes, cette juridiction, statuant en formation de départage, a déclaré la société Mona Lisa Holding employeur de la salariée depuis le 1er août 2002, et l'a condamnée à indemniser le licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse de la salariée ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal formé par la société Mona Lisa investissement et, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel provoqué de la société Mona Lisa Holding, alors, selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ; que la circonstance qu'une partie ait été mise hors de cause sans qu'aucune condamnation ne soit mise à sa…

et injurieux et constituant une remise en cause de la politique de la société et de son dirigeant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié ne s'est pas limité dans sa correspondance à répondre aux griefs que lui faisait son supérieur hiérarchique mais l'a lui-même attaqué et a diffusé sa lettre dans l'entreprise avec la volonté manifeste de blesser l'intéressé, et que ses propos excessifs avaient dépassé les limites de la liberté d'expression ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le salarié n'avait fait que répondre aux reproches injustifiés ou erronés que le directeur d'exploitation lui…

X..., agent de propreté au service de la société CGEA Onyx, devenue Veolia propreté, a été licencié le 20 avril 2004 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que la société n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et la condamner en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la société produit cent soixante deux lettres de demande de reclassement rappelant les postes proposés par le médecin du travail ; que toutefois , il n'est versé aux débats aucune réponse, de sorte que la cour d'appel ne peut savoir si des propositions ont été faites et étudiées ou favorisées par l'employeur, ni juger de la bonne volonté mise par l'employeur pour les rendre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2008), que M. X..., employé par la société Ed depuis le 17 octobre 2001 et licencié le 20 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en a été débouté par un jugement du 21 décembre 2005 dont il a relevé appel le 24 janvier 2006 ; que la société Ed ayant soulevé l'irrecevabilité de cet appel en raison de sa tardiveté, il a été autorisé par le président à transmettre une note en délibéré ; Attendu que M. X...