Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-70.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

08-70.044

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2008) que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2008) que M. X... a été engagé par la société Nestlé produits laitiers venant aux droits de la société Chambourcy, qu'après avoir saisi au cours de l'année 2000 le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contestation du transfert de son contrat de travail à la société CB, intervenu en janvier 1998, le salarié a saisi le 30 mai 2002 pour annulation de son licenciement la même juridiction, qu'il a adressé à celle ci le 31 octobre 2002 une lettre l'informant qu'il avait décidé "de renoncer à toutes ses demandes et actions", que, statuant sur la première procédure engagée, le conseil de prud'hommes a donné acte à M. X..., par jugement du 10 décembre 2002, de son désistement d'instance et d'action et s'est déclaré dessaisi, et que statuant sur la seco…