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La question de savoir si les articles L 431-1 et suivants du Code du Travail instituant des comités d'entreprise sont applicables au Commissariat à l'Energie atomique, et si en conséquence le Tribunal d'instance peut connaître des contestations électorales relatives au comité national institué dans cet établissement public par une convention collective de travail soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.

La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon des dispositions spéciales et non directement en application des dispositions de la loi du 16 avril 1946, devenues les articles L 420-1 et suivants du Code du travail, relève ou non, pour les élections sociales, des juridictions administratives ou du tribunal d'instance, son personnel étant, à l'exception des seuls agents investis de fonctions de direction, lié à lui par des contrats de droit privé, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.

La question de savoir si les contestations relatives aux élections des délégués du personnel du Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial, constituent des litiges de droit privé relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des Conflits.

Les trente annuités complètes visées sans discrimination à l'article 31 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction des organismes de sécurité sociale et ouvrant droit à l'âge de soixante ans à la pension de retraite normale, s'entendent nécessairement des années de service effectif majorées, en tant que de besoin, des années de service prévues par le régime de prévoyance ainsi que des avantages acquis dans d'autres régimes de retraite par des activités professionnelles civiles ou militaires reconnues pour la coordination.

Dès lors que, nonobstant les stipulations du contrat de travail d'un directeur de supermarché prévoyant son affectation possible dans un autre magasin, il résulte de la convention collective que le refus motivé du salarié d'accepter le déplacement dans une autre agglomération équivaut à une résiliation du contrat par l'employeur ouvrant droit pour l'intéressé aux indemnités de rupture, les juges du fond peuvent, sans se prononcer sur le déclassement allégué par le salarié, estimer que si la société n'a pas commis d'abus en déplaçant le cadre conformément à son contrat de travail elle n'en demeurait pas moins tenue des indemnités stipulées à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969.

Selon l'article L 147-1 du Code du Travail les perceptions effectuées pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. Par suite les membres du personnel investis de tâches purement administratives excluant par leur nature tout contact avec la clientèle ne peuvent participer à la répartition des pourboires.

Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de toutes les parties communes de l'immeuble, du service des poubelles, du nettoyage des parties communes du rez-de-chaussée, des premier et deuxième sous-sols, qu'il était logé dans un appartement du premier étage, sur la porte duquel était apposée la plaque "concierge" et que le syndic de l'immeuble avait invité les occupants à s'adresser au "concierge" pour recevoir les clefs des caves que ce dernier avait été chargé de leur remettre, les juges du fond ont pu estimer qu'au regard de la loi et de la convention collective des concierges et employés d'immeubles de Grenoble du 29 Juillet 1952 les attributions effectivement remplies par l'intéressé qualifié successivement de…

L'indemnité de "déplacement local" versée par l'employeur ne correspondant pas au remboursement de frais de transports réllement effectués par le salarié et n'étant pas allouée en application de la convention collective du bâtiment de la Seine-Maritime contrairement aux allégations de l'employeur, constitue un complément de rémunération versé à l'occasion du travail et doit être réintégré dans la base de calcul des indemnités de congés payés de la prime de vacances et le cas échéant du complément pour "grand déplacement", peu important que l'URSSAF ait admis qu'une fraction de cette indemnité ait correspondu à des remboursements réels de frais, cette décision ne liant pas les juges du fond. Il en est de même pour la prime dite de surchauffe provisoire.

Selon la convention du 12 juin 1963 relative aux conditions de reclassement dans les cadres du SEITA des agents de la Société Internationale de Régie cointéressée des Tabacs du Maroc, ce reclassement n'est pas laissé à l'appréciation discrétionnaire du SEITA. D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part jusqu'au 31 décembre 1960, selon l'arrêté du 31 mars 1959 fixant les concordances entre les emplois existant à cette époque, d'autre part, si cette reconstitution est effectuée à compter du 1er janvier 1961, sur la base des dispositions prévues à l'article 140 du décret portant statut nouveau du personnel du SEITA en vertu duquel l'échelonnement des emplois a été modifié.

Ayant constaté qu'un chef de bureau principal de la Régie cointéressée des Tabacs du Maroc remis à la disposition du gouvernement français lorsque ce pays a accédé à l'Indépendance a été intégré dans les cadres du SEITA et titularisé en qualité d'inspecteur agronomique en catégorie 0 classe 3 échelon 10 le 28 novembre 1968, sa prise de rang étant fixée au 1er octobre 1962, les juges du fond, qui, après avoir relevé que les effets pécuniaires de cette classification remontaient au 1er octobre 1967, n'ont retenu qu'à titre d'indication et pour démontrer que la carrière de l'intéressé n'avait pas été entravée, la circonstance qu'il avait accédé à compter du 1er janvier 1969 à la catégorie F 1-10 ont pu estimer que compte tenu des conditions de carrière et notamment des conditions de carrière moyenne auprès du SEITA, la reconstitution de carrière de l'intéressé antérieurement au 1er janvier…

L'article 53 de l'accord paritaire national de la chimie du 3 mars 1970 qui interdit à l'employeur hors les cas prévus, de faire appel à une main-doeuvre temporaire, dans le but de maintenir ou de créer de préférence des emplois permanents dans les établissements, implique qu'il ne soit fait aucune distinction entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises chargées momentanément d'effectuer avec leur propre personnel certaines tâches comme l'auraient fait ses salariés eux-mêmes.

Doit être cassée la décision allouant à un salarié qui, après avoir été mis à pied pendant deux jours pour absence injustifiée, a été temporairement affecté à des fonctions moins rémunérées, la somme correspondant à la perte de salaire qu'il a éprouvée, en se fondant sur la convention collective nationale des Industries françaises de la céramique sanitaire du 1er juillet 1972 prévoyant qu'en cas de changement momentané d'emploi, l'ouvrier conserve de plein droit son salaire, sans constater que les parties aient été invitées à s'expliquer sur le sens et la portée de ce texte et après avoir relevé que le changement temporaire d'emploi était dû au fait de ce salarié.

Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des assemblées politiques ou économiques, a été nommé "rédacteur sédentaire" dont les fonctions consistaient à participer au siège du journal aux travaux occasionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie, avec un coefficient de 136 contre 150 pour les précédentes, les juges du fond ont pu en déduire que même si l'intéressé devait conserver ses avantages de classification, de salaire et d'ancienneté, et si l'employeur avait agi sans intention malveillante dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise la modification substantielle du contrat de travail que le salarié n'était pas tenu…

L'employeur de voyageurs représentants placiers n'a pas le choix entre l'affiliation de ces représentants à l'un des régimes de retraite (IRREP ; IRPVRP) plutôt qu'à un autre. Il a l'obligation d'affilier chaque représentant à celui des régimes dont il relève en raison, notamment, du montant de sa rémunération nette sans avoir égard au fait que la rémunération de certains d'entre eux, n'a été que provisoirement inférieure au plafond de la sécurité sociale. Et en cas de litige avec l'une des institutions, il y a lieu pour la juridiction saisie, de faire appeler l'autre en cause pour qu'il soit statué contradictoirement vis-à-vis de tous les intéressés et pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

Dès lors qu'une société qui fabrique et vend des vêtements se borne à soutenir que la première de ces deux branches est plus importante que l'autre sans alléguer que cette dernière ne constitue pas l'exercice d'une activité différente dans un établissement distinct, le Conseil de Prud'hommes qui relève d'ailleurs que les fonctions d'une salariée employée comme essayeuse retoucheuse dans un magasin de vente ne sont pas prévues par la convention collective des industries de l'habillement, peut décider que la convention collective du commerce de détail des articles d'habillement et de nouveautés est applicable au personnel des magasins exploités par l'employeur.

Les juges du fond peuvent estimer qu'est réel et sérieux le motif de licenciement tiré de la nécessité du remplacement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ayant entraîné des interruptions successives de son activité, hypothèse qui, de surcroît, est prévue par la convention collective.

Les agences "mères" d'une Banque nationalisée dans la région parisienne constituent des établissements distincts dans lesquels doivent être organisées des élections séparées des délégués du personnel dès lors d'une part que chacune de ces agences a une autonomie de gestion presque égale à celle dont jouissent les agences de province, reconnues comme établissements distincts, la seule différence entre elles étant que les premières doivent soumettre leurs propositions concernant le personnel à l'agrément de la direction générale, d'autre part que, malgré la similitude de leur organisation et de leur activité les agences de la région parisienne peuvent avoir chacune à résoudre des problèmes propres concernant le personnel et qu'en raison de leur dispersion géographique et de l'importance de leurs effectifs, des délégués au nombre réduit ne peuvent exercer effectivement leur mission quelle…

L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge normal de la retraite à 60 ans et prévoit que le salarié ne peut y être maintenu en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans qu'avec l'assentiment du conseil d'Administration. Par suite, le salarié qui, à sa demande, et dans les délais prévus par ladite convention, n'a pas été admis à poursuivre ses fonctions au-delà de 60 ans, mais a été invité à les cesser à cet âge n'a pas fait l'objet d'un licenciement et ne peut prétendre dès lors qu'à la prime de départ à la retraite prévue par la convention collective et non à une indemnité de licenciement.

L'article 20 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances au "personnel titulaire ou ayant six mois de présence le premier mai de chaque année", soumet à la condition de présence dans l'entreprise à cette date l'ensemble du personnel, qu'il s'agisse ou non d'employés titulaires.

Le licenciement d'un salarié, opéré dans le cadre de l'ensemble des mesures de réorganisation et de réduction des frais d'exploitation de l'entreprise, en même temps que le congédiement de nombreux autres employés, a un caractère collectif et économique et il ne peut être effectué sans consultation du comité d'établissement auquel appartient l'intéressé, peu important qu'il soit le seul à être licencié dans celui-ci.