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l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail; Attendu que, M. X..., engagé le 1er juin 1982 en qualité de chef d'équipe par l'entreprise Faïon, a été à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré le 28 décembre 1992 par le médecin du travail inapte à l'emploi; que l'employeur l'a licencié le 21 janvier 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaire pour la période du 6 janvier 1993 au 21 janvier suivant inclus, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait cessé d'être indemnisé au titre de son arrêt maladie en date du 31 décembre 1992 et que la responsabilité de la date du licenciement incombait à l'employeur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ongas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M.

la salariée une somme au titre des jours fériés travaillés, le conseil de prud'hommes énonce que la principale activité de Mme X... résidait dans la vente de vêtements de marine, que l'article 26 de la convention collective de l'habillement dispose que, dans les cas où un jour férié est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100 %; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement d'une somme au titre des jours fériés, le jugement rendu le 30 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Gillmann, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Lyonnais; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte de l'accord national sur la classification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 28 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur du délai conventionnel de carence de 3 jours dans le versement de sa garantie de salaire, outre une somme au titre d'un rappel de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juillet 1993) d'avoir fait partiellement droit à la demande de la salariée relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions de l'article 616 du Code civil local que c'est au salarié intéressé qu'il appartient d'établir la réalité de l'empêchement ayant motivé son absence, ainsi que son caractère insurmontable; que, dès lors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce), au profit de Mlle Micheline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electro Sun aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement au dossier en application de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transbriard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur, et pour obtenir le paiement de diverses sommes; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1992) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de qualification, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures suplémentaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en fondant sa décision sur une "attestation fournie par le centre de formation" et une "lettre du 28 avril 1989 adressée par le CEFRIS à l'employeur", dont le dossier - et, en particulier les conclusions - ne révèle pas qu'ils aient été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs (la demande de paiement de salaires du 1er octobre 1994 au 10 mars 1995) excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu de second des textes susvisés; Que cette ordonnance étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

travaillait en qualité d'employée à la comptabilité dans l'office notarial dont est titulaire la SCP Auraix depuis le 12 mai 1974; que le 9 avril 1990, la salariée a informé son employeur qu'elle partirait à la retraite le 29 juin 1990 à l'issue d'un préavis de 2 mois ; que la salariée a été en arrêt-maladie pendant la durée de son préavis; que l'employeur a continué à payer des salaires pendant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1990; qu'il a engagé une procédure prud'homale pour obtenir le remboursement des salaires versés pendant cette période; Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement formée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail avait pris fin le 29 juin 1990, la maladie de la salariée n'ayant pu suspendre le cours du préavis; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il était invité par des conclusions de la…

M. Y..., qui était au service de l'association Jules X..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification professionnelle d'animateur socio-éducatif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de salaires, primes et indemnités diverses; sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification d'animateur socio-éducatif aux motifs qu'il avait été engagé et payé en qualité d'animateur alors qu'il ressortait de l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes qu'il exerçait les fonctions d'animateur socio-éducatif et que cette expertise dont le contenu n'était pas

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saintes rendue le 9 février 1995, qui l'a condamné à verser des salaires à son employée; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audience atlantic renaissance aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur, le jugement rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 93-46.212 et n° D 93-46.375; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 24 septembre 1993), M. X..., moniteur-formateur itinérant au Centre de formation professionnelle des adultes de Montcy Notre-Dame, a été envoyé en mission du 6 juillet 1992 au 17 juillet 1992; que faisant valoir qu'il n'avait pas été entièrement payé des frais de mission correspondant à cette période, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Attendu que l'Association

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de toutes ses demandes après avoir constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement et fixé à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-et-intérêts dus à ce titre; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant route de Toussieux, Sainte-Euphémie, 01600 Trévoux, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Desmaris Michel, société anonyme, dont le siège est ..., Limas, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.