Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 95-43.059

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1996

Numéro d'affaire

95-43.059

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro Sun, société à responsabilité limitée, demeurant .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro Sun, société à responsabilité limitée, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Angelina X..., ayant droit de M. Guy X... (décédé), demeurant ..., 2°/ de Mme Lus Divina X..., ayant droit de M. Guy X... (décédé), demeurant ..., 3°/ de M. Alain X..., ayant droit de M. Guy X... (décédé), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.…