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Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette Convention instituant un régime d'équivalence pour les gardiens de nuit ne sont pas applicables à un salarié uniquement affecté aux caisses d'une station service.

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la maison d'habitation attenantes au magasin, peut en déduire que les horaires d'ouverture du magasin ne correspondaient pas en totalité à un temps de travail effectif.

l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46 heures 12, la cour d'appel qui se devait de rechercher si le temps consacré à la pause était en l'espèce considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Monsieur X... a été embauché comme régisseur général par l'Association l'OPERA DE LYON suivant contrat en date du 1er septembre 1995, après avoir exercé, depuis 1983, des fonctions au sein de l'OPERA NATIONAL DE LYON comme contractuel de la Ville de LYON mis à la disposition de l'Association. Le 7 août 1998, Monsieur X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de LYON, lequel par jugement en date du 8 novembre 2000 faisait partiellement droit à sa demande en condamnant l'Association l'OPERA DE LYON à lui verser les sommes de 199.803 francs à titre de rappel d' heures supplémentaires, 19.980 francs au titre des congés payés ya afférents, 70.000 francs à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non accordés et 2.500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la majoration conventionnelle pour les heures effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif ne peut être appliqué que dans la limite de ce que les parties ont dicté et ne peut être étendu au-delà de leurs prévisions ; que l'article 38, de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 a défini les heures de nuit comme les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin ; qu'en vertu de l'annexe III de ladite convention, ces heures de nuit donnent lieu à des majorations de salaire ;

l'employeur à ses obligations, sans relever le moindre élément de nature à démontrer que M. X... avait manifesté de manière sérieuse et non équivoque sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant à aucune des parties, le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, M. Bernard X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il effectuait 9 heures de travail par jour, ainsi que l'avait reconnu l'employeur dans la déclaration d'accident de trajet, rédigée par ses soins le 13 mai 1998, et ainsi que cela résultait d'un décompte établi jour par jour ; que, pour rejeter la demande de M.

l'employeur justifie que le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle très supérieure au salaire minimum conventionnel, qui correspond bien à une globalisation logiquement nécessaire compte tenu de l'activité spécifique déployée par la société Camping et loisirs de Bonnal ; Attendu, cependant, que, sauf s'il est rémunéré par un forfait incluant des heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait qui ne se présume pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation professionnelle.

il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne "participant à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service)", ce qui est nécessairement le cas d'un directeur de magasin, de sorte qu'en considérant que le coefficient 300 caractérisait le refus de l'employeur d'attribuer à M. X... la qualité de cadre, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 131-1 du Cde du travail ; 2 / que la cour d'appel laisse incertain le point de savoir si le directeur de magasin devait ou non se voir reconnaître la qualité de cadre en affirmant successivement que la délégation de pouvoir dont il bénéficiait ne pouvait

il résulte des dispositions de ce texte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de repos compensateur d'astreinte ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de cette indemnité, bien que l'employeur eût opposé la prescription de cinq ans en faisant valoir que les droits à repos compensateurs remontaient à une quinzaine d'années, le jugement relève que le repos compensateur d'astreinte n'est pas référencé en année, mais répertorié en crédit repos compensateur d'astreinte sur la situation des comptes individuels reportés de mois en mois ; que dès lors, il n'y avait pas lieu à prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

l'employeur et le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel méconnaît son office, ensemble les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires était justifiée par les fiches de pointage non contestées par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite d'une impropriété de terme justement critiquée par la première branche du moyen, de renvoyer les parties pour en chiffrer le coût après avoir réintégré les quatre minutes par jour indûment déduites du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à supposer même que les heures de repos accordées compensaient les heures supplémentaires et repos compensateurs, ce procédé n'était pas conforme aux dispositions réglementaires, l'employeur s'octroyant le droit de faire travailler le salarié au-delà de l'horaire hebdomadaire et du contingent d'heures supplémentaires, et ne permettait pas en outre au salarié de vérifier s'il était bien rempli de ses droits ; qu'en décidant cependant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) d'avoir dit qu'en cas de maladie d'un agent d'EDF-GDF pendant les jours de repos résultant de la réduction du temps de travail, celui-ci est fondé à obtenir la récupération des heures correspondant aux dépassements d'horaires effectués pendant les semaines travaillées, et accordé en conséquence à M. X... la récupération de 30 heures de repos, alors, selon le moyen : 1 / que l'aménagement du temps de travail prévu par l'accord local du 7 mai 1999 qui organise les horaires de travail par cycles alternant sept semaines travaillées et une semaine non travaillée est fondé sur une logique forfaitaire, dans laquelle le temps de repos n'est pas calculé en fonction du temps effectivement travaillé ;

Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le régime de gratifications mis en place par l'employeur qui rémunérait les heures supplémentaires effectivement effectuées est régulier dès lors qu'il n'en résulte pas un préjudice pour le salarié par rapport au régime légal de rémunération des heures supplémentaires, qu'il résulte des éléments fournis par l'employeur et à défaut d'éléments contraires que le salarié a été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;

Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande de rétractation, relève que, postérieurement à son arrêt ayant condamné une société à se conformer à un arrêté préfectoral prescrivant un jour de fermeture hebdomadaire, le tribunal de police a relaxé le gérant de cette société du chef d'infraction à cet arrêté préfectoral.

il résulte de l'article 3 de la Convention collective nationale de l'Edition du 6 janvier 1994 modifiée que le correcteur est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie ou de 15 000 pour la lecture sans copie ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir, sur cette base, le nombre d'heures de travail effectuées et de rémunérer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale ; qu'en déboutant les salariées de leur demande au motif qu'elles ne prouvaient pas que des délais d'exécution leur avaient été fixés ni que des temps de correction leur avaient été imposés, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé ; 2 / que surtout, il appartient à l'employeur, en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-46.509 et n° B 01-46.511 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes C. X... et I. Y..., salariées de la Maison de retraite Les Colombes ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande en indemnités de repos compensateurs liés aux jours fériés, énumérés par l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 21-2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dispose qu'à l'intérieur d'une période de trois mois ou treize semaines, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle ; que ces dispositions ne permettaient pas en l'espèce à l'employeur d'imposer à la salariée le 29 avril 1999 de prendre la journée du lendemain au titre du repos compensateur ;

il résulte des termes du jugement que MM. X... et Y... bénéficiaient d'une indemnité de déplacement venant rémunérer le temps de transport réalisé pour venir effectuer un travail effectif durant l'astreinte ; que le conseil de prud'hommes a cependant péremptoirement affirmé que le salarié en période d'astreinte qui répond à un appel et se rend sur le lieu de dépannage, réalise du travail effectif à compter de la réception de l'appel jusqu'à son retour à domicile ; qu'il a en conséquence considéré par principe que le temps de trajet effectif durant l'astreinte par MM. Y... et X... devait être qualifié de temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; qu'en statuant ainsi sans nullement caractériser en quoi MM. Y... et X... étaient durant le temps