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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires, du salaire d'une journée fériée et des indemnités correspondant à trois jours de maladie; Attendu que la société BETP s'est pourvue en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCA Euro Disney, dont le siège est BP 100, 77777 Marne-La- Vallée Cedex 4, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur n'avait pas accordé de pause permettant à son salarié de se restaurer sans rechercher si celui-ci avait travaillé le temps imparti par la convention collective pour bénéficier de cette pause, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la consommation de nourriture destinée à la clientèle ne justifiait qu'un avertissement, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Euro Disney à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par S.C.A. Euro Disney, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (activités diverses), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la salariée et le syndicat, faisant ainsi droit aux conclusions de la Caisse, et a, d'autre part, en vertu de son pouvoir d'appréciation, débouté la Caisse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté Mme X... et la CGT de leurs prétentions, a condamné, sans énoncer aucun motif, la CRAM du Sud-Est au paiement de la moitié des dépens; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur reconnaissait l'existence d'un usage dont les salariés se bornaient à demander l'application, en sorte que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les sept ordonnances de référé rendues le 10 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt; Condamne le Centre médico-chirurgical Foch aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SME Champion supermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M.

par jugement avant dire droit en date du 21 mars 1990; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen articulé par le salarié au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 24 avril au 18 mai 1989 n'était justifiée par aucune pièce; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en indemnité

l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de l'entreprise dont il est responsable; que les juges, qui ont refusé de prendre en considération les erreurs invoquées par la SNCF, rendant impératif le changement d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et aussi entaché leur décision d'un flagrant défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) EPIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit : 1°/ de M. Philippe D..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 3°/ de M. André Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne-Edith E..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Didier B..., demeurant ..., 7°/ de M. Claude C..., demeurant ..., 8°/ de M. Marc A..., demeurant ..., 9°/ de l'Union professionnelle régionale de cheminots et travailleurs des activités annexes CFDT, dont le siège est 170, cours Charlemagne, 69002 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

par ordonnance du 31 juillet 1990, le juge des référés s'est déclaré incompétent en présence des contestations soulevées par l'employeur; que le salarié a alors engagé une action au fond devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et repos compensateurs s'y rattachant et de dommages-intérêts; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes pour la période postérieure au 23 juin 1988, la cour d'appel a énoncé qu'en soumettant dans une note de service la remise de copies de disques au paiement de frais forfaitaires, l'employeur avait, sans doute, contrevenu aux dispositions de l'article 14-2 du règlement de la Communauté économique européenne, mais que cette violation demeurait sans

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 1978; qu'en 1986, bénéficiant des dispositions du décret n 84-591 du 4 juillet 1984 qui avait ramené de 48 à 43 ans le nombre d'années de services nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail échelon "grand or", il s'est vu décerner cette médaille, pour 43 ans d'activité; que n'ayant pu obtenir de la Caisse la gratification correspondant à l'attribution de la médaille, il a engagé une action prud'homale; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une gratification à M. X... alors, selon le moyen, qu'elle n'a fait qu'appliquer la circulaire n 10 SDRT 5 du 9 août

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié par ladite loi, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle. Tel est le cas, aux termes de l'article D.

La règle édictée par l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, selon laquelle la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée, qu'ils soient ou non soumis à une période d'essai. Il en résulte qu'elle s'applique dès le premier jour de l'engagement.

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre du 24 mai 1991, l'employeur lui reprochait son absence injustifiée et le considérait comme démissionnaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, hors le cas d'une absence autorisée par l'employeur ou justifiée par une maladie ou un accident du travail, il incombe au salarié qui abandonne délibérément et pendant une durée significative son poste de travail contre la volonté déclarée de l'employeur de rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.282 à B 95-42.287 et n° P 95-42.298 à X 95-42.306 formés par : - M. Gilbert N..., représentant des créanciers, mandataire ad hoc de la société anonyme Marchal, demeurant ..., en cassation de quinze jugements rendus le 10 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section commerce) , au profit : 1°/ de M. Patrick L..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., 4°/ de M. Y... Roque, demeurant ..., 5°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Noëlle B..., demeurant ..., 7°/ de M. Frédéric A..., demeurant ..., 8°/ de M. Didier X..., demeurant ..., 9°/ de Mme Giorgina K..., demeurant ..., 10°/ de Mme Martine I..., demeurant ..., 11°/ de Mme Christiane J..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture), au profit de la SICA Plants du Gap Gris Nez, dont le siège est 62179 Audinghen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.