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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1983 par la société Pompes Salmson en qualité de directeur régional, a été licencié le 9 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pas motivé suffisamment sa décision en n'examinant qu'un seul des griefs invoqués par l'employeur et non pas l'ensemble des pièces du dossier, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions circonstanciées, de troisième part, que la cour d'appel, ayant insuffisamment constaté les faits, n'a pas donné de base légale à sa décision, de quatrième part, qu'elle a dénaturé une des attestations produites par…

, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1990; qu'a été conclue entre les parties le 21 décembre 1990 une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur la transaction, alors, selon les moyens, que la capacité professionnelle de M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de vendeur par la société Herrscher Michel diffusion, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1994, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et réclamer le paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que la société Hôtel Le Forum a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu, le 7 mars 1996, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Le Forum aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

lettre du 2 mars 1993 en imputant à l'employeur le non-respect d'engagements pris lors de son embauche; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 24 janvier 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire d'un élément de salaire excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider que le salaire de Mme Y..., convenu lors de la conclusion de son contrat de travail était en réalité de 8 000 francs net mensuel et non 5 936 francs figurant sur les bulletins de salaire, à relever que la salariée…

relevait de la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de la salariée : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mlle Y...

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Il appartient à l'employeur, lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par ce texte.

Les dispositions d'un arrêt qui a seulement déclaré employeur une société sans l'avoir appelée en la cause n'ont pas de force de chose jugée à son égard ; il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre cet arrêt, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et contre lequel elle pouvait former une tierce opposition, n'est pas recevable.

qu'il a été licencié le 28 juin 1994 en raison de la nécessité de pourvoir à titre définitif à son remplacement; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

qu'il apparaît, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'une transaction est bien intervenue entre les parties afin de mettre un terme au litige résultant de la rupture du contrat de travail par l'employeur ; qu'une telle transaction a autorité de chose jugée entre les parties et qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. X...; qu'en tout état de cause, ce dernier ne pourrait valablement arguer de l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, alors qu'il est constant que cette imprécision correspondait exclusivement à la volonté expresse de M. X... de ne pas voir mentionner dans cette lettre un motif plus compromettant; que les attestations produites par l'employeur émanant de salariées (Mmes Y..., Colin, Sikon) corroborent par ailleurs le "comportement injurieux" de M. X...

Attendu que M. A... a été engagé en avril 1982 par M. Z... et licencié le 11 avril 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour fixer la créance de M. A... à inscrire au passif du redressement judiciaire de M. Z..., à, notamment, 1 franc à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. Z... employait moins de 11 salariés et que M. A...

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée le 9 septembre 1991 en qualité de VRP par la société Aladin, a été licenciée le 4 août 1992; que, le 20 août 1992, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle; que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, elle a signé le 28 août 1992 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que c'est sans effet que Mlle X...

que les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ont eu lieu les 13, 14 et 15 mai 1992; que, par lettre du 12 mai 1992, l'APAEIA a "rappelé" à Mme X... que son contrat à durée déterminée prendrait fin le 30 juin 1992; qu'une indemnité de fin de contrat lui a été versée par l'APAEIA; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le contrat à durée déterminée, qui expirait en toute hypothèse le 2 mai 1992, s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter de cette date en vertu des dispositions de l'article L.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il était fait état, dans les moyens développés à l'appui de cette demande et évoqués dans l'exorde du jugement, d'un témoignage important tendant à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, auquel le conseil de prud'hommes, violant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a omis de répondre ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, il a été licencié par lettre du 19 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule modification de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution du contrat; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a…

d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non à celles de l'article L. 122-14-5 du même code, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que M. X... est entré le 2 novembre 1994 au service de la société SAGEB et a été licencié, sans procédure préalable, le 29 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, d'un montant inférieur au minimum prévu par l'article L.

qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement justifié de…

L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider, lorsque, dans le cadre général de la surveillance des salariés, le médecin du Travail a émis, pour un salarié, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'est pas caractérisée.

Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation irrégulière au regard de la législation du travail des étrangers dès lors que ce salarié qui a la nationalité française n'avait fourni lors de son embauche qu'un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale.