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par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ;

par lettre recommandée du 18 juillet 2003 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir analysé la rupture entre les parties comme une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte ;

par lettre du 23 avril 2002 et ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et réclamer notamment le paiement d'un solde de salaires et d'une indemnité de repas sur la période de janvier à avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Château de Lignan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de salaires du mois de janvier au mois d'avril 2002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article 1273 du code civil que si la modification du contrat nécessite l'accord spécialement du salarié, cet accord peut être tacite à partir du moment où il n'est pas équivoque; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait état d'une exigence qui ne serait pas satisfaite : l'absence de preuve d'une acceptation expresse par Mme Y...

par contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société sétoise de transports urbains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... trois indemnités de requalification d'un montant global de 3 900 euros au titre de la requalification des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004, alors, selon le moyen, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, même interrompue pendant plusieurs mois, en contrat à durée indéterminée entraîne le versement d'une seule indemnité de requalification ; que dès lors en allouant au salarié

par arrêté du 28 janvier 2002, M. Y... a prêté serment le 20 février 2002, alors que M. X... venait d'être frappé d'une interdiction d'exercer la profession de notaire d'une durée de quinze années prononcée par un jugement du tribunal de grand instance de Paris du 30 janvier 2002 ; que le contrat de travail n'a jamais été exécuté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir en application du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention par laquelle un notaire employeur s'engage à embaucher un salarié pendant une durée d'un an à compter de sa prestation de serment est une promesse d'embauche et qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié de la date d'effet du contrat lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la convention ;

l'employeur avait unilatéralement modifié la partie variable de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions dont il avait été privé au cours de l'année 2002 ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l‘arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de commissions pour l‘année 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la rémunération contractuelle ou le mode de rémunération contractuelle ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en affirmant, de manière générale, que l'employeur ne peut modifier les conditions de rémunération du salarié qu'avec l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

par lettre recommandée du 15 janvier 2003 lui reprochant son refus d'exercer ses nouvelles fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L. 122-14-8 du code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2002 à janvier 2003, d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages- intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'employeur de la société mère résulte du pouvoir de direction qu'elle exerce sur le salarié, notamment à travers la filiale étrangère qu'elle contrôle totalement et qui dépend d'elle économiquement ;

Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit daté du 20 mai 2002, par l'agence d'intérim Hays Y..., pour être mise du 21 mai 2002 au 5 novembre 2002 à la disposition de la société d'assurances AGF, en qualité de comptable, niveau cadre, pour remplacer une salariée en congé de maternité ; qu'il lui a été demandé début juin 2002, tant par son employeur, que par l'entreprise utilisatrice, de signer un nouveau contrat écrit comportant les mêmes mentions que le premier, hors la date de signature (21 mai 2002) et le terme ramené au 30 juin 2002 ; qu'estimant qu'il s'agissait en réalité d'une rupture anticipée de son contrat d'intérim, et être de plus victime d'

par courrier du 6 janvier 2004, la salariée a protesté, puis accepté en demandant un avenant à son contrat ; que, le 2 février 2004, Mme X... a mis en demeure la société de la réintégrer sur son secteur et pour la distribution de l'ensemble des produits puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir cette réintégration sous astreinte ; qu'à l'issue de l'audience devant le bureau de conciliation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à ce titre ainsi qu'une

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

M.Claude X..., engagé par la SARL EXPERTISE TECHNIQUE AUTO MOTO (ETAM) à compter du 1er juin 2001, en qualité de technicien chiffreur, au dernier salaire mensuel brut de 2 569 euros, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 septembre 2004 énonçant le motif suivant : "...la disparition du secteur 92 pour France Motos Assurances à laquelle s'ajoute une restructuration importante des compagnies SMABTP et SAGENA telle qu'à partir du quatre octobre à venir nous ne recevrons plus de missions de ces deux donneurs d'ordre, l'ensemble représentant un nombre moyen d'environ soixante quinze missions/mois en moins dans une conjoncture particulièrement défavorable à notre activité, ne nous permet pas de conserver le poste de technicien chiffreur que vous occupez..." Par jugement du 23 Janvier 2006, le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU a débouté M.

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr GRONDIN Jean Hilaire tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sarl Rieffel Bâtiment à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sarl Rieffel Bâtiment dont Mr GRONDIN Jean Hilaire se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Joseph Gérard tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr Y... Joseph Gérard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A... Aimé Philippe tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr A... Aimé Philippe se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr A...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Alain Johan tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr Y... Alain Johan se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr D'EXPORT Alexandre tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr D'EXPORT Alexandre se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr DE Z... David Y... tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel V.R.D. à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr DE Z... David Y... se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr DE Z...

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A... Gérard tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr A... Gérard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Alphonse tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Alphonse se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces

Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y... Jean Jacques tendant au rejet des demandes et à la condamnation de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel Réhabilitation Rénovation dont Mr Y... Jean Jacques se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces