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Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré; Attendu que Mmes Y..., X... et M. Z... se sont pourvues en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nancy qui les a débouté de leurs demandes formées contre la CAF de Meurthe-et-Moselle et la DRASS de Lorraine : Attendu que, selon les mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était composé de MM. Kneppert, président, Nicolle, Levy-Lambert et Mme Gobillot, conseillers prud'hommes lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision;

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 15 avril 1994 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nanterre, la société CIPE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 février 1994; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 16 juin 1994, n'est pas signé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Communication information protection électronique (CIPE) France aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent

l'association Oeuvre des Villages d'Enfants, (OVE), dont le siège est ... des Feuillants, 69204 Lyon Cedex 01, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Anne XZ..., demeurant ..., 2°/ de Mme Leila B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline P..., demeurant ..., 4°/ de Mme Mireille V..., demeurant ..., 5°/ de Mme Isabelle I..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Louis H..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nancy R..., demeurant ..., 8°/ de Mme Catherine Q... E..., demeurant ..., 9°/ de Mme Juliette J..., demeurant ..., 10°/ de Mme Pascale XX..., demeurant ..., 11°/ de Mme Annick G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Bénédicte C..., demeurant ..., 13°/ de Mme Jacqueline D..., demeurant ..., Les Oliviers, 30000 Nîmes, 14°/ de M.

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 13 septembre 1994 qui l'avait déboutée de sa demande dirigée contre la CAF de Meurthe-et-Moselle et la DRASS de Lorraine; Attendu que, selon les mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était composé de MM. Kneppert, président, Nicolle, Lévy-Lambert et Mme Gobillot, conseillers prud'hommes lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision;

il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1°/ de M. Bertrand X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SLCM Entreprise, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angela Ann X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit : 1°/ de l'Institut de gestion sociale de Paris 8ème, dont le siège est ..., 2°/ de l'Institut de gestion sociale de Paris 10ème, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société Chimie distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Calvados, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer rendu le 15 février 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son salarié; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Calvados aux dépens;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouguerra Y..., demeurant lotissement René Z..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit : 1°/ de la société GEB, représentée par son syndic, M. B..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC, domicilié ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, 4°/ de M. Pierre X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GEB, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

par contrat à durée déterminée le 13 avril 1992 en qualité de caissière en remplacement du poste de Mlle Y... par la société Lunel Distribution ; que le contrat a été rompu le 5 août 1992 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité de précarité; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lunel Distribution fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions complémentaires, elle n'a jamais demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais a simplement fait constater que le contrat de travail à durée déterminée était devenu automatiquement à durée indéterminée à la date de la fin de la maladie de la salariée remplacée;

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la convention collective du bâtiment que le salarié, par exception au principe posé aux alinéas 1, 2 et 3, n'est pas responsable de la perte de matériel qui lui a été confié par l'employeur en cas de vol, dans la mesure où toutes les formalités de déclaration de vol et de dépôt de plainte ont été accomplies; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, en se bornant, pour éxonérer le salarié, à constater qu'une plainte pour vol a été déposée, sans vérifier si ladite plainte avait été formée par l'employeur avant le départ du salarié de l'entreprise et à la suite des indications de ce dernier, manque de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas imputé à M.

La juridiction prud'homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord de fin de grève, lequel s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur.

Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de présence ont droit, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, à 1/6 de mois par année d'ancienneté au-delà de la vingtième année. Il résulte des mêmes dispositions que cette indemnité de licenciement due aux salariés ayant plus de 28 ans de présence doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine au paragraphe b, avec plafonnement à 4 mois, qu'à ce montant il doit être ajouté 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée.

Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Si la rupture du contrat en violation de ces dispositions ouvre droit pour la salariée aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-30, alinéa 1er, du même Code, en revanche elle ne peut prétendre au paiement des salaires prévus à l'article L. 122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants non applicable en période d'essai.

il résulte de ses propres constatations que l'employeur reprochait au salarié des fautes professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 52 du statut des Caisses d'épargne de France; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute; Attendu que pour calculer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur le salaire net; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition particulière du statut des caisses d'épargne de France sur ce point, la règle édictée par l'article L. 122-9 du Code du travail doit recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

l'employeur l'a avisé qu'il considérait comme achevée la tâche qu'il lui avait confiée pour l'année 1991-1992; que devant les protestations du salarié, il lui proposa de reprendre son poste à compter du 16 mars 1992, mais en vertu d'un nouveau contrat de travail ne lui assurant que deux heures de travail par semaine; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités représentant les heures de travail qu'il se trouvait empêché d'effectuer, il a été convenu, aux termes d'un procès-verbal de conciliation partielle, qu'il assurerait en mai et juin 1992 un enseignement de 6 heures par semaine au minimum; que, pour la période de décembre 1991 à mars 1992, M. X... a maintenu sa demande en paiement des salaires qui, selon lui, auraient dû lui être versés sur la base de dix heures de travail hebdomadaires;

la salariée indiquait que les restitutions donnaient lieu à établissement de reçus; Mais attendu d'abord qu'en adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel ne visait que les conclusions prises devant le conseil de prud'hommes et non les conclusions d'appel; Attendu, ensuite, que c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve; que le fait qu'il ait été convenu que la restitution des vêtements devait se faire par l'intermédiaire d'un chauffeur de la société ne dispensait pas Mlle Y... de rapporter la preuve de ce que cette restitution avait été effective; que la cour d'appel ayant constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude physique; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Trarieux-Rogard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le conseil de prud'hommes de Tulle qui avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'audition de sachants, n'a pas fait dresser procès-verbal de cette audition, a délibéré et rendu son jugement sans entendre les parties sur les conditions et la teneur de cette mesure d'instruction; que la cour d'appel aurait dû ordonner une nouvelle audition de M. X... si elle souhaitait statuer sur le fond du débat comme elle l'a fait; qu'au

il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que, dans son jugement, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre avait relevé que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires", et que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986, par le syndicat des copropriétaires fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes en vue d'assainir la situation de la société";