Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-41.962

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/1997

Numéro d'affaire

94-41.962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angela Ann X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angela Ann X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit : 1°/ de l'Institut de gestion sociale de Paris 8ème, dont le siège est ..., 2°/ de l'Institut de gestion sociale de Paris 10ème, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référend…