Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-41.693

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/1997

Numéro d'affaire

94-41.693

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouguerra Y..., demeurant lotissement René Z..., ..., en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouguerra Y..., demeurant lotissement René Z..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit : 1°/ de la société GEB, représentée par son syndic, M. B..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC, domicilié ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, 4°/ de M. Pierre X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GEB, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, co…