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; que dès lors, en retenant que Mme Y... était toujours résidente du Cada en dépit de sa demande d'asile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les appréciations qu'un salarié peut être amené à émettre, même si elles dénotent un désaccord quant aux implications d'une politique sur les conditions et l'organisation du travail, ne sauraient légitimer un licenciement fondé sur l'attitude critique du salarié au regard de la direction qu'à la condition que le salarié ait abusé de sa liberté d'expression ; qu'en considérant que M.

en estimant que ces éléments n'étaient pas de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire à partir du 1er janvier 2005, l'arrêt retient que la novation du contrat de travail par changement d'employeur ne permettait pas à la salariée de se prévaloir du statut de cadre prévu au premier contrat en l'absence de stipulation en ce sens dans le nouveau contrat et alors que la nouvelle convention collective applicable au regard de l'emploi effectivement occupé n'autorisait pas ce statut ; Qu'en statuant ainsi alors que dans un avenant au contrat de travail établi le 1er octobre 2004 par le dirigeant commun des deux sociétés concernées par le transfert, il avait été précisé que la salariée avait la qualité de…

'espèce d'une information reçue d'une collègue en février 2007 ; cette argumentation doit être écartée, dès lors qu'il avait connaissance des faits lui permettant d'agir le cas échéant en paiement contre l'employeur dès l'exécution des heures de travail au cours de gardes, dont il soutient qu'elle étaient de 60 heures et non de 20 heures, comme mentionné au contrat de travail ; ses bulletins de salaires précisaient le nombre d'heure payées, et il ne pouvait ainsi ignorer en avoir réalisé plus si tel était le cas ; cette connaissance était mensuelle et les dates d'exigibilité des sommes supplémentaires non payées selon l'intimé ont fait courir, au fur et à mesure, le début de prescription d'action ; Il s'ensuit que le moyen de prescription soulevée par l'appelante est fondé, et que le jugement qui l'a écarté doit être infirmé ; 1°) – ALORS D'UNE PART QUE la prescription d'une demande de…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'exposant de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 19 septembre 2006, la SARL QUATRE reproche à Chibani X... d'avoir soustrait de l'approvisionnement du restaurant dont il avait la charge le 30 mai 2006, 4 produits alimentaires, ce fait caractérisant le vol et constituant une faute grave ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de constat dressé par Maître Olivier A..., huissier de justice à Paris 16ème, au retour de Chibani X...

soutient qu'il était en congé parental du 23 juillet au 6 août 2005, période au cours de laquelle il a perçu des indemnités journalières postnatales de sécurité sociale, ce que son employeur n'ignorait pas, le "comptable" ayant rempli le formulaire adéquat ; que si le salarié ne peut être simultanément, comme le souligne l'appelante, en congé parental et mis à pied, le début du premier, qui suspend le contrat de travail, fait obstacle à l'exécution du second ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail que le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs, qui doit être pris dans un délai de quatre mois à partir de la naissance ou, en cas de décès de la mère, de l'expiration de la période de 10 semaines dont il bénéficie en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2009), que M. X..., engagé le 6 juillet 2001, en qualité de responsable de « Parc back office », par la société Orange France, dont le contrat de travail a été transféré à la société France Télécom, et avec lequel un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2005 avec reprise de l'ancienneté, du salaire et du grade, pour occuper un poste de vendeur, statut cadre, avec affectation à l'agence France Télécom de Belleville, a été licencié le 26 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et son ancien employeur condamné à lui verser des sommes en réparation de la perte de ses stocks

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 janvier 1995, par la société Usine d'alimentation rationnelle (UAR), en qualité de représentant ; que la qualité de cadre lui a été reconnue par avenant du 2 juillet 2001 ; que le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de treizième mois et de solde de congés payés, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009) que M. X..., directeur d'usine de la société Les Lavandières, aux droits de laquelle vient la société RDL2, a poursuivi son contrat de travail après la cession et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment une indemnité contractuelle de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle forfaitaire et de limiter le montant des sommes dues à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte des

, en qualité de chargée de mission opérationnelle, avec pour mission l'assistance à l'intégration de la filiale au groupe de sociétés contrôlé et animé par la société Group Tech industries ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à régler diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que relève de l'activité normale de la société holding animatrice d'un groupe, la gestion courante et régulière de sa ou ses filiales ; qu'à l'inverse, relève de l'accroissement temporaire d'activité autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée l'augmentation d'activité consécutive à l'intégration d'une filiale au groupe par la mise en place des normes et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'égard des mandataires judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire de carrière, a été engagé par l'association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, selon un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er juillet 1999 pour la saison sportive se terminant le 30 juin 2000, puis par un contrat similaire pour la saison 2000/2001 ; qu'à la suite de la création d'une société anonyme à objet sportif pour exploiter le club de rugby montalbanais, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 en qualité d'ingénieur recherche et développement par la société Sport system engeneering (SSE) ; que le contrat de travail, qui contenait une clause de non-concurrence se référant à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été rompu à effet du 11 août 2005 ; que M. X... a été engagé le 14 novembre 2005 par la société Profiliform ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que M. X... n'a pas respecté la clause de non-concurrence qui le liait à la société SSE ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2009) que la maison de la culture de Seine-Saint-Denis (MC 93), qui a pour activité l'organisation et la présentation de spectacles a conclu, à compter du 1er février 1988, avec Mme X..., quatre vingt-trois contrats de travail à durée déterminée portant sur un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail (anc. L.

convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, condamnant en conséquence l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 828, 07 € à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

et commerciale des sociétés Saint-André et Les Gourmets de l'Artois ; que M. X... a été réintégré en janvier 2006 au sein de la société Saint-André qui l'a licencié le 21 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire à l'encontre de la société Les Gourmets de l'Artois en invoquant l'existence d'un contrat de travail distinct avec celle-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Les Gourmets de l'Artois, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. X...

; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas ses obligations, MM. Y..., Z... et A... ont rompu le contrat le 16 avril 2007 ; qu'ils ont saisi la juridiction civile des référés aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de paiement d'une provision sur les honoraires non rétrocédés et la réparation des préjudices subis ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à requalifier en contrat de travail la convention conclue entre les parties, rejeter l'exception d'incompétence formée par M. X... au profit de la juridiction prud'homale, ordonner une expertise et allouer une provision, l'arrêt retient que rien ne permettait d'établir un lien de subordination entre les parties ; que dès lors, MM. Y..., Z... et A... justifiaient d'un motif légitime, et ce, dans la perspective d'une instance en paiement de sommes non rétrocédées par M. X...

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

il ne réclame plus les retenues pour intempéries devant la cour, - les sommes de 685, 95 euros et 200 euros lui ont bien été versées mais n'avaient pas à être retenues sur le bulletin de septembre car il s'agit de primes exceptionnelles, - le travail dissimulé est caractérisé puisque monsieur Stéphane Y...travaillait tous les vendredis alors que son contrat de travail prévoyait une répartition du travail du lundi au jeudi ; que le tribunal correctionnel ayant établi le travail dissimulé l'indemnité forfaitaire est due. L'AGS demande à la cour de réformer le jugement prud'homal, de débouter monsieur Stéphane Y...de ses demandes en les disant irrecevables et non fondées, de rappeler qu'elle ne devra garantie que dans la limite légale, et de le condamner aux dépens.

débouté monsieur Eric X...de sa demande de prime sur chiffre d'affaires pour la période du 1er décembre 2008 au 4 juin 2008, - débouté monsieur Eric X...de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, - débouté monsieur Eric X...de ses demandes de rappel sur frais professionnels et de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de travail, - condamné la société Lucfra Service D à payer à monsieur Eric X...les sommes de 5 600 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 450 euros au titre de la prime sur chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 2008 au 29 février 2008, de 276, 33 euros au titre des congés payés, de 1536, 84 euros au titre des retenues opérées sur le salaire de février 2008 relatives à la prime sur chiffre d'affaires, aux frais de véhicule, aux frais de déplacement et aux…