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prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Rappel des faits et de la procédure Mme [B] [J] a été engagée à compter du 24 novembre 2008 par la société Immomédia Communication IMC, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un poste de commercial chef de publicité coefficient 350 niveau 2.1 de la convention collective de la publicité; le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. A compter du 27 février 2009, Mme [B] [J] s'est retrouvée arrêtée pour cause de maladie jusqu'au 13 mars suivant.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 20 Avril 2011. RG 10/4305 HC EXPOSE DU LITIGE Soutenant qu'il avait été embauché par la société SCTP en qualité de conducteur de travaux, [P] [G] à compter du 19 septembre 2006, [P] [G] a le 16 juin 2008, saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2009 et a modifié ses demandes initiales. Par jugement de départage du 13 septembre 2010, le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes, retenant que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la CARMI SO soutient que le Conseil de Prud'hommes n'a nullement débouté Madame [E] de sa demande au titre de la CREA mais a simplement considéré que les deux demandes, au titre de l'IREC et de la CREA, se rapportant toutes deux à l'exécution du même contrat de travail, ne pouvaient se dissocier, les deux demandes étant par ailleurs fondées sur la non-application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels de sociétés de secours. Ainsi le Conseil de Prud'hommes a alloué une somme globale de 6.100 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice subi, au motif que l'article 34 aurait dû s'appliquer.

au profit du tribunal de commerce de Caen et de condamner Monsieur [G] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 1er mars 2011 par Monsieur [G] aux termes desquelles il demande à la Cour de reconnaître l'existence d'un contrat de travail ou, subsidiairement, de se reconnaître compétente en raison de l'existence d'une promesse d'embauche et, évoquant l'affaire, de constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration, ou a défaut de condamner la société GUY DEGRENNE à lui verser des dommages et intérêts ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Monsieur [R] [G] a conclu un contrat de travail le 12 mars 2004 avec la société GUY DEGRENNE en qualité de directeur général ; que le 19 avril 2004, date à…

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame Guler X... a été engagée par la société LEROY MERLIN, suivant contrat de travail à durée indéterminée le 22 août 1991 en qualité de Conseillère des ventes décoration, la Convention collective régissant la relation de travail étant celle du bricolage. Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMIF et le moyen unique, prix en sa troisième branche, du pourvoi incident de l'UGECAMIF réunis : Attendu que la CAMIF et l'UGECAMIF font grief à l'arrêt de dire que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre le coteau G. Amaro de Vitry, depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, et que seule l'UGECAMIF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

de données connues de lui seul, la cour d'appel ne pouvait décider que sa créance était prescrite au motif qu'elle aurait à même de connaître l'étendue de ses droits grâce aux bulletins de paie mensuels et aux relevés annuels des comptes "prix de revient" ou "compte d'exploitation personnel" ventilant les sommes prélevées poste par poste conformément aux contrats de travail, sans préciser concrètement en quoi ces documents étaient de nature à fournir à Mme X... les éléments dont dépendait le calcul de sa créance, c'est-à dire le mode et la base de calcul des débits variant chaque année en fonction de données détenues par le seul employeur ; qu'elle n'a pas ainsi justifié sa décision au regard de l'article 2277 du code civil et de l'article L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en relevant que Mme X...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X..., la somme de 31. 219, 40 euros à titre de commissions sur chiffre d'affaires pour les secteurs 63 et 43 Sud, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature le 1er décembre 1995 d'un avenant portant sur les éléments de rémunération de M. X... a emporté modification de son contrat de travail et, par là même, novation extinctive des dispositions de l'avenant du 19 mars 1991 relatives à la rémunération ; qu'en retenant au contraire que « si la clause de l'avenant instituant une commission sur chiffre d'affaires de 0, 5 % pour le secteur 63 jusqu'au 31 décembre 1996 était devenue caduque en janvier 1997, la clause de l'avenant du 19 mars 1991 instituant au profit de M. X...

n'avait pas droit à ses salaires durant les périodes de non emploi entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui a considéré, pour lui refuser le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis, que le salarié ne justifiait pas d'une ancienneté continue d'au moins six mois à la date de la rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu d'abord que, sous le couvert de griefs tirés d'une méconnaissance des termes du litige et d'un défaut de motivation, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de faits et de preuve par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a retenu, que M. X...

d'être " … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … " en dépit d'" un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part ", que l'employeur concluait que ce comportement- " … plus de deux mois d'absence "- constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'ainsi, c'est l'absence injustifiée du salarié à compter du 2 octobre 2006 et pendant plus de deux mois qui justifiait, selon l'employeur, son licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, pour sa part, a retenu que le salarié s'était présenté dans les locaux de l'entreprise le 2 octobre 2006 et avait adressé à son employeur, le 8 novembre suivant, une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il précisait se tenir à sa disposition ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2009), qu'engagée par la société Accent d'Oc La Table Occitane en qualité de manutentionnaire à compter du 13 janvier 2004, Mme X...

sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend le contredit ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont analysé les relations ayant existé entre les parties afin de trancher la question de fond dont dépend la compétence, à savoir l'existence d'un contrat de travail ; que Maître Y... ès qualités avait expressément soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale sur laquelle le conseil de prud'hommes a statué in limine litis ; que s'il est vrai que les premiers juges ont, par une disposition inopérante, débouté Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2009), que M. X..., engagé à partir de 1996 à sept reprises par contrats de travail à durée déterminée, notamment par contrat du 15 mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre et de chargé de travaux par la société Delta peinture, était rémunéré au coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; qu'il a présenté sa démission le 15 mai 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du contrat du 15 mars 2004, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que "son contrat de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice le 17 avril 2006 par la société Y... Pharmacie de l'Eglise (la société) co-gérée par les époux Y... , a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement illicite alors, selon le moyen, qu'en constatant une situation de harcèlement moral qui se serait déployée sur une période allant de juin 2006 à février 2007, dont Mme Y...

que le licenciement économique de Madame X... pouvait s'imposer, Alors que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, ainsi que celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que la lettre de licenciement mentionnait seulement que le licenciement était prononcé pour motif économique ; qu'en ayant jugé que cette lettre était suffisamment motivée et que les motifs évoqués sans être parfaitement explicites étaient matériellement vérifiables, la société Mopex étant dans une situation économique désastreuse, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail.

la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant de l'entreprise qui l'avait molestée et injuriée, qu'à la suite de ces faits pour lesquels elle avait déposé plainte, elle avait été en arrêt de travail pour maladie et qu'à son retour, le 29 juin suivant, elle avait subi des changements quotidiens de tâches et de secteur et une mise à l'écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole ; qu'en l'état de ces motifs dont il résultait que la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, fût-ce pendant une durée limitée, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a exactement décidé que le préjudice subi par Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s Z 09-70.760 et K 09-71.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2008, n° 07-41.772), que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'un complexe cinématographique par la société Espace loisirs (la société) par contrat de travail du 1er janvier 1993 prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M. X...

; qu'en se bornant à juger que le fait d'adresser une telle correspondance au Maire de la commune ne constituait pas une faute de nature à justifier son licenciement, après avoir relevé que ce dernier était membre de droit de l'association, sans à aucun moment analyser le deuxième versant du grief, lui reprochant d'avoir adressé la même correspondance à la Caisse d'Allocations Familiales, qui, elle, était incontestablement tierce au contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 21 novembre 2005 par la société La Rose des sables en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée, a saisi, s'estimant victime d'un harcèlement moral, la juridiction prud'homale pour obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les accusations proférées par celle-ci sont sans fondement ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée soutenait avoir été victime d'insultes quotidiennes du gérant de la société et de son épouse, s'être vue imposer des tâches sans aucun rapport avec son contrat de travail comme le récurage du sol avec une lame de rasoir dans le hall de l'habitation personnelle du gérant, la sortie des…

ALORS QUE un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; D'où il résulte que le seul fait de circuler sur le parking de l'entreprise, malgré l'invalidation du permis de conduire, ne saurait être constitutif d'une faute grave, un tel fait ne constituant pas un manquement aux obligations professionnelles du salarié qui n'était pas affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite d'un véhicule automobile ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 1234-5 du Code du travail ; ALORS QU'EN OUTRE le fait de conduire malgré l'invalidation du permis de conduire ne peut caractériser un comportement fautif qu'à compter du moment où le salarié a été avisé du retrait de son permis ; Qu'en l'espèce, M. X...