Rechercher une décision

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause invoquée par la société ne résultait ni du contrat de travail ni de documents annexes signés par M. X..., mais d'un document intitulé "guide du représentant" ; qu'ayant, par ailleurs, relevé que M. X... n'avait pas commis de faute, elle a exactement décidé que la société ne pouvait, en vertu de cette clause dépourvue de valeur contractuelle, procéder à une retenue sur sa rémunération et que la prise d'acte de la rupture était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Würth France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu d'abord, que la lettre du 4 avril 2002 définissant les objectifs et les nouvelles modalités de la rémunération variable n'était qu'une simple proposition de modification du contrat de travail qui ne pouvait entraîner la rupture dès lors que l'employeur ne l'a pas maintenue en raison du refus du salarié ; Attendu ensuite,…

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc motivé par un refus d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus d'accepter une modification du contrat de travail", d'une part que le non-paiement…

diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que la modification, à la supposer établie, de la qualification de la salariée et de sa caisse de retraite, qui n'entraînait aucun changement dans les conditions de travail et de rémunération, ne portait pas sur un élément substantiel du contrat de travail de sorte qu'elle ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture par Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'ainsi, en se fondant sur des faits que Mme X...

n'a pas adressé de tableaux justificatifs et n'a pas même formé de demandes précises chiffrées ; que l'exigence de l'employeur de voir remplir un état déclaratif ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que le salarié, sur lequel repose la charge de la preuve, n'établit à l'encontre de l'employeur aucune inexécution fautive de nature à justifier la prise d'acte de rupture qu'il a formé le 8 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé les commissions à partir du mois de mai 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 11 août 2001, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 11 août 2001 s'analysait en une prise d'acte de rupture, d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à Mme X... diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / qu'une modification du contrat de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X...

et son employeur sera fixée à fin août 2003 correspondant au dernier salaire versé ; Attendu, cependant, que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin août 2003, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne nécessairement la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 2.000 euros. Il fait valoir : - que c'est à la demande de l'employeur qu'il a cessé son activité le 16 octobre 2005 et qu'il a droit à son salaire, - que la société PIZZA NOVA a diligenté volontairement et librement la procédure de licenciement et que la rupture de son contrat ne résulte ni d'une démission, ni d'une prise d'acte, ni d'un accord, - que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au prétexte qu'il n'aurait pas été opposé au principe d'un licenciement, - qu'il est démontré qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé et que c'est l'employeur qui s'est abstenu de transmettre son dossier ce qui lui a causé un préjudice important justifiant les dommages intérêts qu'il réclame à ce titre, - qu'il est dès lors fondé à obtenir une indemnité de préavis, - que la société PIZZA NOVA lui doit également un solde…

X..., invité par la société Gartiser à prendre position sur le contenu de ce courrier, a pris acte par lettre du 31 juillet 2000 des modifications apportées à son contrat de travail et considéré, en conséquence, que la rupture de celui-ci était imputable à la société Holding JMD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Holding JMD et Gartiser font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture par M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Holding JMD à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi que d'avoir débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en estimant que le courrier reçu le 20 juillet 2000 par M. X...

; qu'en l'état de ces motifs dont elle a déduit, que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que, les reproches allégués n'étant pas établis, sa prise d'acte devait produire les effets d'une démission, et d'avoir également rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait des conditions vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de justifier de ce qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; que, par suite, en affirmant qu'il n'était pas démontré que le salarié n'aurait eu aucune attribution ou travail à compter du début de l'année 2003, quand celui-ci faisait…

; qu'en affirmant que le caractère contractuel de ces éléments était confirmé par les mentions figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la modification unilatérale d'un élément contractuel de rémunération n'est pas nécessairement et en toute circonstance constitutive d'un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier la prise d'acte de la rupture ; que le juge doit apprécier la situation au cas par cas en s'interrogeant notamment sur la bonne foi de l'employeur et sur le montant en cause, et doit vérifier si le salarié ne pouvait pas se contenter de demander en justice le paiement des sommes dues ; qu'en déduisant ipso facto de l'existence d'une modification unilatérale d'éléments contractuels de rémunération qu'elle avait commis un manquement suffisamment grave pour permettre à…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté libre, sérieuse et non équivoque de quitter l'entreprise et fixer au passif de celle-ci la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié, l'arrêt…

la somme de 656,20 euros à titre de rappel de primes "EP", alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que les conséquences de la prise d'acte dépendent donc seulement de la réalité et de l'importance du manquement reproché à l'employeur, la promptitude du salarié à en tirer les conséquences étant indifférente ; qu'en retenant, que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail à raison d'une modification unilatérale avérée des modalités de calcul de sa rémunération devait produire les effets d'une démission, que la salariée aurait précipitamment pris acte de la rupture de…

; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison de faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

dont il se prétendait victime et considérait son contrat de travail comme rompu à la réception du courrier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci produit les effets dune démission et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur ; qu'en estimant que la lettre du 17 décembre 2002 qu'il avait écrite à son employeur, dans laquelle il demandait à plusieurs reprises que cessent les agissements de harcèlement psychologique dont il s'estimait victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il terminait en indiquant "je ne sais pas si je reprendrai mon travail et…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit, en l'absence de licenciement ou de prise d'acte de la rupture, considérer le contrat comme maintenu ; que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait dès lors prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; qu'en décidant au contraire que la résiliation du contrat de travail est imputable à Mme X..., la cour d'appel a violé les…

et à la politique économique et sociale du groupe, de son refus de suivre les instructions et directives données et de son intention clairement exprimée de quitter l'entreprise, ayant conduit la société Intelsys à prendre acte de cette démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M.

: 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement, puis sollicite la visite de pré-reprise, et déclarée inapte fait l'objet d'un licenciement, ne peut continuer à se prévaloir de sa prise d'acte pour en imputer la responsabilité à son employeur ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le seul témoignage du comportement qu'aurait eu M. Y... à l'égard de Mme X... est celui de M.

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande. Viole les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil, la cour d'appel qui tout en constatant que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis, prononce la résiliation du contrat de travail et lui fait produire les effets d'une démission