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la preuve incombe à l'employeur ; qu'après avoir constaté que la salariée n'établissait pas que la société Fondasol avait connaissance de son état de grossesse lors de la notification du licenciement, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée sur la constatation de l'absence de preuve, dans le dossier de l'employeur, de la réalité et du sérieux de la cause économique du licenciement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait porter sur la société Fondasol la charge exclusive de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel n'a pas condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais par application de l'article L.

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 juin 1996), que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sochepar au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes du débat et s'impose au juge prud'homal appelé à statuer sur la cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la suppression de l'emploi de Mme Y...

que, de seconde part, l'apposition de la signature du président sur la minute de l'arrêt résulte des mentions de l'expédition certifiée conforme et signée par le greffier ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Trabet fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par le salarié, alors, selon le moyen, qu'ainsi qu'elle l'avait fait valoir et comme l'avait constaté le jugement infirmé, une note de service du 25 mars 1992 interdisait toute utilisation privée du matériel de l'entreprise sans une autorisation écrite ; qu'en se bornant à faire état d'attestations de salariés affirmant l'usage d'autorisations verbales, attestations dont la société avait contesté la valeur probante et…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié pour motif économique, le 15 mars 1984, avec une autorisation administrative du 24 février 1984, laquelle a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dont il soutenait qu'il était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient au salarié d'établir la fraude de nature à justifier sa prétention et retient que cette fraude n'est pas caractérisée ; Attendu, cependant, que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, et qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, dans ses conclusions, M. X...

lui a répondu le 1er septembre 1992 pour lui indiquer qu'il ne lui avait pas demandé de quitter son établissement définitivement et en l'invitant à reprendre son travail ; que le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes en soutenant qu'il avait été licencié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus du salarié qui remplissait les fonctions de cuisinier dans un fonds de commerce de café-brasserie de reprendre son travail, après plusieurs jours d'absence, justifie le licenciement de ce salarié pour faute grave ; Attendu cependant, que la cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait constaté le licenciement du salarié ; qu'en retenant que le refus du salarié de reprendre…

; que son employeur, l'ayant invité le 31 octobre 1994 à choisir entre ces deux activités qu'il estimait incompatibles, lui a demandé de confirmer sa position par lettre du 23 novembre, puis a engagé la procédure ayant abouti à son licenciement le 27 décembre 1994 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la création d'une entreprise personnelle, seul motif du licenciement, était connue de l'employeur depuis le 5 octore 1994, soit depuis plus de deux mois lors du prononcé du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait le refus persistant opposé par le salarié à la demande formulée par l'employeur le 31 octobre 1994 de renoncer à son projet d'entreprise personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

une indemnité compensatrice mensuelle, à étendre son secteur technique de compétence à l'électroménager et l'électricité et à lui imposer une clause de mobilité sur le territoire de la Tarentaise, M. X... a été licencié par lettre du 15 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé, le 1er juillet 1987, par l'association AFERE, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée le 4 septembre 1992, qui a abouti à son licenciement par lettre du 22 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Brouard-Daude, mandataire-liquidateur de l'association AFERE, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, estimé qu'il s'était écoulé un délai supérieur au délai de deux mois prévu par l'article L.

X..., directeur de la société Le Boeuf gourmand pour son établissement de Nantes, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 septembre 1992 lui rappelant le délai dont il disposait pour adhérer à la convention de conversion ; que M. X...

122-32-5 du Code du travail ; troisièmement, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour retenir que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que la société CO GE DI BO n'avait pas proposé de reclasser M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Piganiol fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 6 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Roca une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans constater l'existence d'un quelconque préjudice subi par cette dernière la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 7 décembre 1989, en qualité de chef de barge, par la Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

1995 pour faute grave, motif pris de son refus de travailler le 19 septembre précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation de l'écrit ; qu'en effet le conseil de prud'hommes a considéré que le contrat de travail de Mme X...

1991, l'a déclaré le 15 juillet 1991 inapte au poste de chauffeur poids-lourd, seul un poste léger de type administratif étant envisageable ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 16 juillet 1991 ; qu'il a été licencié le 19 juillet suivant pour impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) d'avoir, infirmant la décision de première instance, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Y..., exerçant sous l'enseigne "Dupci Gaz" en qualité de plombier OQ3 en application de la convention collective susvisée, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1994 ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé de procéder à la pose de chaudières ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que cette tâche ne lui incombait pas ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le refus opposé par ce dernier à compter de février 1994 d'effectuer des travaux de pose de chaudières alors qu'il en avait précédemment effectué à la demande de l'employeur, constituait une désobéissance caractérisée et un manquement aux directives données ; Qu'en statuant ainsi, alors…

immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de rémunération pendant le temps nécessaire à cette recherche ; que la salariée a été licenciée, le 19 octobre 1992, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents, l'indemnité de licenciement et une indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,…

dont l'employeur avait eu connaissance et que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X...

septembre 1992 ; que le 11 septembre 1992, il a déclaré une rechute d'accident du travail et a obtenu un arrêt de travail jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 octobre 1992, date à laquelle il a repris le travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des pièces produites que M. X... a fait l'objet, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable, d'un certificat de prolongation avec reprise du travail le 19 octobre 1992 ; qu'ainsi l'arrêt de travail étant postérieur à la décision de licenciement, les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 7 mai 1989, comme responsable d'un centre de distribution de produits alimentaires, par la société Frio surgelés, aux droits de laquelle se trouve la société Meijac, a été licencié le 17 juin 1992 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une aide technique aux parties en vue d'une transaction, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel, qui a reconnu expressément la qualité d'employeur à la société Frio surgelés, pour condamner ensuite la société Meijac comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière société et…

; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en l'espèce, la société Pasteur Mérieux avait reproché à M. X...