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L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une rémunération ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale. Il en résulte qu'il n'est pas applicable au salarié employé en qualité de directeur régional par une entreprise de travail temporaire.

La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort, n'imposent pas que la décision soit rendue, après débats, à la même audience.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave justifiant le licenciement immédiat mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement non privative du droit à préavis, alors que la faute grave du salarié le privant du droit à indemnité de préavis et du droit à indemnité de licenciement doit s'entendre de la faute, même non intentionnelle, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que, d'une part, la mauvaise volonté du salarié hautement qualifié qui s'était subitement mis à mal exécuter les prestations qui lui étaient demandées, et d'autre part, l'indélicatesse dont il avait fait preuve à l'égard d'un autre employeur sur un chantier

il résulte des termes du contrat que le salarié n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, vendu, du matériel "comme garanti neuf" mais du matériel "garanti comme neuf", que dès lors le grief de dénaturation n'étant pas fondé, le moyen manque en fait en sa seconde branche, et est inopérant en sa troisième branche ; Attendu, sur la quatrième branche du moyen, que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas notifié au salarié son licenciement, mais l'avait au contraire, en lui notifiant une modification de ses conditions de travail, maintenu dans l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a par là-même, écarté la faute grave du salarié et justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a pas procédé à un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, il était constant et reconnu par la Cave vinicole de Pfaffenheim que les faits reprochés à M. X... avaient été évoqués dès la réunion du conseil d'administration du 7 août 1985 ; que M. X... a été licencié le 18 décembre 1985 ; d'où il suit qu'en qualifiant de graves des fautes qui n'avaient fait l'objet du licenciement que plusieurs mois après, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail, et alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que l'affaire conclue avec la société LFE ayant été conclue en janvier 1985 à une période de politique expansionniste de la Cave, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur une affaire conclue un an avant le licenciement pour en déduire l'existence d'une faute grave, violant l'article L.

l'employeur) avait été confirmé par des actes postérieurs au licenciement ; qu'en statuant ainsi et en se fondant sur des faits postérieurs au licenciement pour apprécier l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Vianor, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 21 mars 1986 signé de M. Y..., la société Neff France avait signifié son licenciement à M. X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ de votre préavis", de sorte que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence de cette lettre de licenciement adressée au salarié par voie recommandée avec demande d'avis de réception le 21 mars 1986, considère que n'était pas un simple projet une prétendue deuxième lettre de licenciement qui, bien que signée aussi de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu au moyen invoquant l'existence d'une faute grave ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'avait invoqué, pour justifier la rupture du contrat de travail, que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a répondu, en l'écartant, au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que le refus d'indiquer le nom des clients sur les rapports de visite et la carence à visiter deux d'entre eux ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas explicité les motifs l'ayant conduit à évaluer à 25 000 F l'indemnité allouée au salarié ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la carence du salarié n'était pas démontrée et qui a fait ressortir le manque de sérieux du grief concernant le non respect des consignes nouvelles en ce qui concerne les rapports d'activité, a d'une part pu

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi aprés cassation (Versailles, 15 septembre 1988), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant à la conduite de ses affaires dès lors qu'aucun détournement de pouvoir n'est allégué ; que la cour d'appel, qui après avoir elle-même constaté que les motifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision de proposer un réaménagement des commissions destiné à réduire les charges, c'est-à-dire l'accroissement de ces derniers et la stabilité du chiffre d'affaires, existaient, mais qui a considéré néanmoins que le licenciement était

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider que l'employeur avait "toléré", d'avril à novembre 1986, une situation qui ne rendait impossible la continuation du contrat de travail que si elle se poursuivait tout en constatant que l'employeur avait mis en demeure la salariée de cesser son activité parallèle, découverte au mois d'avril 1986, d'abord verbalement dès le 24 avril 1986, avec un délai expirant le 30 septembre, puis par écrit le 14 octobre 1986 (violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail), alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les "manquements graves à la discipline" que

l'employeur pour la commande litigieuse et ce que M. X... était en droit de refuser, et que la cour d'appel n'a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens de défense en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, a estimé que la preuve d'une tentative de concurrence déloyale commise par le salarié était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Champagne Taittinger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 13 janvier 1987, dénaturée par la cour d'appel, que la CMCRA a reproché à M. A... : "Acceptation du détournement de fonds de l'objet du prêt : alors que le client présente, aux fins de déblocage du prêt, une facture fictive que vous reconnaissez comme telle, vous procédez malgré cela au dénouement conduisant au détournement des fonds de l'objet du prêt. Défaut d'information de la hiérarchie lors du déblocage des fonds, alors qu'il n'y avait pas urgence à dénouer l'opération, compte tenu de l'état du dossier : virement initié le 20 mai pour une réalisation du prêt le 21 mai en vue d'apurer une situation débitrice née de longue date" ; et qu'en décidant qu'aucun des griefs énoncés à M. A...

la salariée correspondait à une avance qu'elle avait faite personnellement à la caisse de la cantine et qu'enfin les denrées périmées dont la présence était relevée dans le congélateur n'étaient pas destinées à la consommation, devait en déduire que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement, qu'en déboutant dès lors la salariée de la demande en dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part qu'après avoir ainsi admis que les faits reprochés à la salariée étaient sans incidence, tant sur la régularité et l'honneteté de la comptabilité qu'à l'égard de la santé des clients, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune cause réelle et sérieuse de nature à justifier le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par lettre du 25 août 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait nier le manquement du salarié, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... n'avait pas reçu, comme les autres salariés, une fiche individuelle fixant sa date de congés du 21 juillet au 11 août ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M. X..., qui invoquait un accord de l'employeur sur la modification de ses dates de congés, d'en rapporter la preuve ;

M. X..., a été licenciée le 22 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) d'avoir refusé de reconnaitre l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, le comportement équivoque de Mlle Y... avec un autre salarié, M. Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M. Z... n'ayant pas fait appel du jugement de première instance retenant contre lui la faute grave il serait définitivement établi que le comportement des deux intéressés était gravement fautif ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le comportement de la salariée n'avait pas compromis les intérêts légitimes de l'employeur et n'empêchait pas la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, alors, d'autre part selon le second moyen que le conseil de prud'hommes ne tient pas compte dans le calcul du décompte des congés payés des absences pour maladie du salarié, lesquelles n'ouvrent pas droit à congés payés ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bois Cristallin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil et prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 21 novembre 1988) de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, la faute grave sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne marche de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire que ces graves répercussions se soient déjà produites, que tel était bien le cas des griefs faits à M. X... et que le conseil des prud'hommes n'a pas examiné individuellement, se bornant à les viser globalement et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que M. X... avait lui-même reconnu par

par lettre du 27 août 1984, remise seulement le 1er octobre 1984 avec effet au 31 octobre, invoquant une cessation d'activité ; Attendu que la société Marsup fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, la société Marsup n'était pas, lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur de M. Y..., lequel, ayant cessé de travailler chez elle d'un commun accord sans avoir été licencié, a travaillé à la société IMC du 1er novembre 1984 jusqu'au 30 novembre 1984, date de la fin de sa période d'essai à laquelle cette dernière société a décidé de ne pas donner suite ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Marsup avait remis à M. Y..., le