Rechercher une décision

prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en sa seconde branche 5. En

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. 6. Pour dire que la rupture du contrat était imputable au salarié et rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail,

Par courrier en date du 8 avril 2022, la société a contesté les motifs de la prise d'acte. Le 4 juillet 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements à différents titres. Par jugement de départition en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

de travail aux torts exclusifs de son employeur. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre le paiement des salaires non-versés pour la période d'avril à décembre 2019, des rappels de salaires pour heures complémentaires, des dommages et intérêts pour emploi illicite d'un travailleur étranger, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

de DOLE en date du 18 février 2025 Code affaire : 80L Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [B] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par M. [D] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sise [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON

Par un jugement rendu le 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [E] produit les effets d'une démission, - condamné Mme [E] à verser à l'[1] la somme de 7 620 euros bruts à titre d'indemnité équivalente au préavis de démission, - condamné Mme [E] à verser à l'[1] la somme de 5 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - débouté l'[1] de sa demande de

, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 26 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : " - déclaré irrecevable la demande de rappel de commissions, - confirmé que Mme [K] a démissionné de son poste, - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme

[U] [S] a manqué à ses obligations légales, contractuelles et conventionnelles, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M. [U] [S] au versement des sommes suivantes : 3879,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de

déloyale du contrat de travail, et de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que la convention de forfait annuel en jours est nulle ; - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : 943,50 euros à titre de reliquat de surprime,

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement de départage du 9 mai 2023, notifié le 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : . constaté que M. [I] manquait à démontrer qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits quant au

de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . fixé la rémunération mensuelle moyenne de Mme [X] à 6 920,92 euros, .

Par courrier en date du 8 août 2020, M. [B] [N] a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant divers manquements à l'exécution du contrat. La Société [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 février 2021. Un plan de cession a été arrêté le 2 juin 2021. Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société, désignant Maître [X] en qualité de mandataire liquidateur.

exerçant en qualité de cuisinier à compter de juin 2016, requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, des dommages et intérêts pour harcèlement, pour mauvaise exécution du contrat de travail, pour travail dissimulé et pour délivrance de documents de fin de contrat erronés. Il sollicite également un rappel de salaires non versés entre juin 2016 et novembre 2021, outre une indemnité de procédure.

la période du 13 février 2019 au 18 octobre 2019. A la date de sa prise d'acte, Mme [F] avait une ancienneté de un an et quatre mois et la société [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de l'

de prud'hommes de Béziers afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 5 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute Mme [U] de toutes ses demandes, Condamne Mme [U] aux entiers dépens. Le 4 juin 2023, Mme [Z] [U] a interjeté appel de cette décision. Selon ses dernières conclusions,

et à venir ; - CONDAMNER la [6] à considérer le départ en retraite en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à ce titre à : - CONDAMNER la [6] à 7 883,22 € au titre du préavis de licenciement ; - CONDAMNER la [6] à 788,32 € de majoration de 10% du préavis de licenciement au titre des congés payés. CONDAMNER la [6] à 17 638,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER la [6] à 78 832,20 € au titre de la nullité du licenciement ;

de prud'hommes de Nanterre le 16 janvier 2023, afin devoir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 14 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en démission ;

du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - juger que sa prise d'acte en date du 10 juillet 2025 est bien fondée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3830,65 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, .

caractériser une démission équivoque et à justifier une requalification en prise d'acte aux torts de l'EPIC. - la salariée a tenté d'expliquer sa démission une quinzaine de jours plus tard au motif qu'elle serait victime de harcèlement moral de la part de M.[P], Président de l'[1] et maire de la commune, d'atteintes à sa liberté individuelle, à sa vie privée et sa santé, - elle échoue toutefois à rapporter la preuve des faits susceptibles de