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le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 13], 2°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 14], 3°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à M. [A] [J], domicilié [Adresse 12], 8°

En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'aura pas été valablement et loyalement mise en oeuvre

mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT, syndicat général des transports CFDT Sambre Escaut, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ambulances de l'Avesnois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Happychic, société anonyme, 2°/ à la société Jules, société par actions simplifiée, 3°/ à la société BZB, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Happychic Logistique, société par actions simplifiée, Ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 22], 3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 12], 5°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 19], 6°/ au syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [Adresse 47], 7°/ à M.

les manoeuvres du gérant avaient eu une influence sur les résultats des élections professionnelles pour refuser de constater que le salarié avait subi une entrave à la libre désignation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident.

le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Alten, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l'ingéniérie et de

le 6 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à M. [N] [S], 3°/ à Mme [B] [M], tous deux domiciliés société Efeso Consulting France, [Adresse 1], [Localité 7], 4°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [Adresse 6],

du 27 août 2017 par laquelle elle a choisi d'exercer son droit de vote aux élections professionnelles dans cette entreprise. - Mme [O] fournit de nombreux éléments relatifs à la dégradation de son état de santé (arrêts de travail multiples pour épuisement, anxiété réactionnelle). Plusieurs personnes l'ont vue pleurer ou en état de souffrance psychologique sur son lieu de travail ([N], [S], [G], [NL], [P], [T], [E] et [R]). Le rapport des délégués du personnel précité fait état du mal-être notamment de Mme [O] et de tendances suicidaires alléguées.

rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique (CSE) de DHL International Express, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites

22 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abbassi investissement Marseille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Marshel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société MMG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la société MRN

le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale UNSA des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à l'Union départementale CFDT des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Union départementale CFTC des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'Union départementale FO des Bouches du

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.

le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat général Force ouvrière de la RTM (FO RTM), dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au syndicat CGT RTM, dont le siège est [Adresse 29], 3°/ au syndicat CFDT RTM, dont le siège est [Adresse 45], 4°/ au syndicat CFE-CGC RTM, dont le siège est [Adresse 45], 5°/ à l'établissement Régie des

le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le

le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats Gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au syndicat Gilets jaunes commerce restauration hôtellerie et services, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat Commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à M.

Son transfert a été ainsi refusé par l'inspection du travail, l'employeur a organisé les élections professionnelles en décembre 2011, ce qui l'a empêchée d'y participer puisqu'elle n'a été transférée qu'en janvier 2012. Ce fait a été reconnu comme une discrimination syndicale par le jugement désormais définitif du conseil de prud'hommes. Alors même qu'aucun reproche ne lui avait jamais été fait auparavant, l'employeur a mis fin sans raison le 26 juillet 2012, durant son congé maternité, à sa période probatoire d'assistante logistique.

le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 26], défenderesse à la cassation. En présence: 1°/ du syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 15], 2°/ de la fédération CFDT des Services, dont le siège est [Adresse 38], 3°/ de

Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise