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de laquelle vient la société Sanofi Aventis groupe, Mme X... a été promue directeur fiscalité Europe à compter du 1er janvier 2003 ; qu'à son retour de congé de maternité, elle a été affectée, le 18 janvier 2005, au poste de responsable fiscal restructurations légales ; que la salariée a refusé sa nouvelle affectation puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 3 juin 2005, en invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges…

éducatif statut cadre pour diriger un établissement d'AEMO à Marseille ; que l'employeur lui a notifié le 17 janvier 2008 son affectation comme éducatrice spécialisée en foyer "avec conservation à titre dérogatoire de son indice et de son salaire" ; qu'elle a, le 17 mars 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 16 mars 2009 et demandé à la cour d'appel de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

a collaboré à partir du mois d'avril 2001 avec la société Action Commerciale, devenue Editialis, éditant des titres de presse spécialisés dans les domaines du marketing, en qualité de secrétaire de rédaction rémunéré à la pige pour le titre "Commerce Magazine", la convention collective nationale des journalistes étant applicable ; que le 1er juin 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que pour condamner la société Editialis à verser à M. X...

de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de fin de contrat. AUX MOTIFS QUE M. Ludovic X... soutient qu'il a été embauché le 5 mai 2006 et que le contrat a été signé par les parties le 3 juin ; que la rupture du contrat le même jour n'est qu'un prétexte puisqu'il n'est pas imaginable que l'employeur fasse signer à son salarié le même jour un contrat de travail et une fin de période d'essai au motif qu'il ne ferait pas l'affaire, cela deux jours avant la fin de la période d'essai ; que selon lui le fait que la date du 2 juin soit biffée pour être remplacée par celle du 3 juin, sur la lettre de fin de période d'essai, démontre la préméditation de l'employeur et le caractère abusif de la rupture qui est survenue deux jours après qu'il ait saisi l'URSSAF pour se plaindre de n'avoir ni contrat de travail, ni bulletin de salaire, ni paiement des majorations…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2009), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée par l'association Association de pays Thiérache-Aubenton-Hirson rural (APTAHR) , en qualité de directeur de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29 août 2006 lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner faute de quoi elle se verrait contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation à l'employeur, qui a refusé de le réintégrer ;

a fait délivrer le 21 juin 2007 par un huissier de justice une sommation interpellative pour faire cesser immédiatement tous travaux ; que faisant état de malfaçons, il a saisi le tribunal d'instance d'Issoudun afin de demander le paiement de diverses sommes ; que par jugement du 9 janvier 2009, ce tribunal s'est déclaré incompétent au motif que le contrat unissant M. X... à M. Y... constituait un contrat de travail, et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, a, par motifs adoptés, retenu que M. X..., qui ne résidait pas alors en France, avait adressé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Agro Business communication (ABC) le 1er septembre 2000 en qualité de chef de publicité ; que son contrat de travail précisait que sa rémunération comprendrait notamment un pourcentage égal à quatre pour cent du chiffre d'affaires lié à la commercialisation de l'espace publicitaire du périodique VITI édité par la société ATC, M. X... étant spécialement chargé de cette commercialisation ; qu'en juin 2004 la société ATC a confié la commercialisation de l'espace publicitaire à une de ses filiales, ce qui a entraîné la fin du versement du pourcentage précité à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Naphtachimie en qualité d'aide chimiste à compter du 5 octobre 1971 ; qu'elle s'est trouvée sur plusieurs périodes en position d'arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 1999 ; que le dernier arrêt de travail a pris fin le 1er mars 2002 ; que Mme X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l'application…

d'employée aux écritures, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée, lorsqu'elle a été mise en arrêt de travail le 20 janvier 2006 ; que le 6 juin 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en se prévalant de harcèlement moral ; qu'après avoir été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 octobre 2007, inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel, elle a été licenciée le 12 mars 2008 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts subséquents, l'arrêt retient que les pièces…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2009), qu'engagée le 19 février 2005 par la société Djetif, Mme X..., après avoir informé son employeur, le 27 octobre 2006, de son état de grossesse, puis refusé le 2 novembre 2006 la proposition de modification, pour des raisons économiques, de son contrat de travail, a été licenciée le 1er décembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 2009), qu'engagée le 25 octobre 1999 par la société Reals, Mme X... a, le 18 juillet 2006, présenté sa "démission" en formulant divers reproches à son employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité le 24 mai 2006, de ce qu'antérieurement à son départ en congé, l'employeur avait, en proposant un avenant, reconnu que l'adjonction de nouvelles tâches constituait une telle modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;…

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société RESTALLIANCE à payer à Madame X... la somme de 560,48 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,...résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle" ; Qu'en l'espèce le 08 juin 2009, la CPAM du VAR écrivait à Madame X... : "Après examen de votre dossier, le Praticien Conseil a estimé que vous présentez un état d'invalidité réduisant les 2-3 au moins votre capacité de travail ou de gain, justifiant votre classement dans la catégorie 1.

le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise, en l'absence de demande de reprise par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, au motif inopérant que le classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié avait mis fin à la période de suspension de son contrat de travail, quand il était pourtant constant que ce dernier n'avait pas demandé à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus réitéré de M. X... de rejoindre le poste de reclassement qui lui était proposé, alors qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus dans l'exercice d'un droit constitue nécessairement une faute puisqu'il expose son auteur à des réparations ou à des sanctions dans le cas prévu par l'article L.

démission avant même que son reclassement ne soit considéré comme impossible et estimé que cette chronologie ne permettait pas de considérer qu'au 31 août 2007 l'employeur avait eu un comportement dilatoire ou désinvolte, ni qu'il avait retardé le règlement de cette affaire ou qu'il avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que les notes et correspondances adressées par la directrice et dont elle a apprécié la portée s'inscrivaient dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur qui n'en avait pas abusé, qu'aucun fait n'était établi susceptible de caractériser les actes d'humiliation, le manque de loyauté, la légèreté blâmable et la désinvolture dans l'exécution du contrat de travail ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Alain X... bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-2 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; qu'ayant cessé de travailler à partir du 10 septembre 1993, elle a informé son employeur le 30 mai 2005 que son congé parental d'éducation s'achevait le 31 mai 2005 et qu'elle était apte à reprendre son travail ; que l'employeur ayant refusé le 7 juin de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation prévue au cinquième alinéa de l'ancien article L.

preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le salarié en raison de l'incompatibilité du poste de magasinier avec les restrictions d'aptitude physique ce qu'avait confirmé le médecin du travail et que la seconde proposition l'avait été parce qu'elle entraînait une modification du contrat de travail, en ont déduit que le refus par le salarié de ces deux propositions ne pouvait être abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Brisard Dampierre à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2009), que salarié de la société Elf exploration production, M. X... a signé le 10 juin 2002 un contrat de "préretraite choisie" stipulant que ce contrat succéderait au contrat de travail dans le cadre des dispositions prévues par le protocole d'accord et de sa note complémentaire du 5 octobre 2000, celle-ci prévoyant que le préretraité continuera de bénéficier de la réduction butane-propane et du tarif préférentiel gaz sous réserve qu'il en bénéficiait à la date de sa radiation des effectifs ; qu'à la suite de la suppression par l'employeur, à compter du 1er juillet 2005, de cet avantage, M. X...