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Une cour d'appel qui constate que l'employeur a retiré le salarié du poste qu'il occupait depuis la reprise de son travail alors que le médecin du Travail l'y avait déclaré apte et que ce poste était toujours vacant en l'absence de son titulaire, décide exactement que l'employeur est tenu au paiement des salaires pour la période pendant laquelle il a refusé de fournir du travail au salarié.

suivant ; que le juge-commissaire a décidé la cession du fonds à la société nouvelle Décorec qui est devenue effective le 16 décembre 1992 ; Attendu que la société Nouvelle Décorec fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement de six salariés, M. Y... ne pouvait, en l'absence de fraude, remettre en cause la légitimité du licenciement, les dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant qu'elle était représentée par M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de l'association de fiscalité et de gestion agricole (AFGA), a été licenciée pour motif économique, par lettre du 25 mars 1995 ; qu'elle a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ; que ce n'est que si cet emploi n'existe plus que le reclassement du salarié doit être recherché ; que la cour d'appel, qui n'a constaté ni que l'emploi précédemment occupé par la salariée et dans lequel elle devait être réintégrée avait été supprimé ni qu'il avait été modifié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-28-3, L. 130 et L.

a été détruite par un incendie en décembre 1992 ; que MM. Ali et Aydim Y..., embauchés tous deux en qualité d'ouvrier scieur depuis le 27 juin 1983, se sont vu notifier le 16 avril 1993 leur licenciement par l'employeur ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mise au chômage partiel n'est pas une cause de rupture du contrat de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés auraient pu être maintenus en situation de chômage partiel, ne pouvait, dès lors, décider que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer l'article L. 351-25 du Code du travail ; que, deuxièmement, l'employeur doit fournir du travail au salarié et les arrêts relevant que M. Z...

X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Memorex Telex en qualité de chef de produits télécommunication, devenu responsable du marketing du secteur "3270" et des "personnel computers", a été licencié le 24 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles 8 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que la plaquette commerciale n'était pas datée quand un simple examen du document litigieux permet de constater en son verso qu'il porte la référence 666-145.12/93/F ce qui suffit à démontrer que ladite plaquette est datée de décembre 1993, la cour d'appel, en statuant ainsi, a dénaturé la pièce pourtant claire et précise versée aux débats par la société Memorex-Telex et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors que,…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la Société automobile européenne, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié connaissait les motifs du licenciement et que, dès lors, l'employeur n'était pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs économiques ou de changement technologique invoqués à l'appui du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur s'était borné à invoquer un motif économique, sans autre précision dans la lettre de notification du licenciement, laquelle fixe les…

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er août 1991 en qualité d'ouvrier nettoyeur industriel par la société Normes France nettoyage au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié verbalement le 5 mars 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que la rupture du contrat de travail s'est située dans un contexte de difficultés économiques, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le conseil des prud'hommes, qui ne pouvait retenir qu'il existait une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'aucune lettre de licenciement n'avait été versée aux débats, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 janvier 1996 dans une instance l'opposant à la société Le Nettoyage ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

X..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de monteur-copiste par la société Phip photogravure devenue la société MCP a été licencié pour motif économique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur et non celui de technicien épreuves analogiques qu'occupait en dernier lieu le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de 1993, il avait été demandé au salarié, en raison de la diminution de l'activité "incorporation couleur" d'accomplir également des tâches "épreuves analogiques" ; que cette dernière activité ayant elle-même…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par la coopérative Périgord Agenaise d'Elevage et d'Insémination Artificielle en qualité de directeur salarié par contrat du 1er juillet 1993, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 août 1994, que contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner les consorts X... au paiement de dommages et intérêts à Mlle Y..., le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de licenciement était rédigée en termes généraux et imprécis qui ne permettaient pas de retenir une cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige énoncait les griefs précis, d'insolence, d'affirmations mensongères, d'insécurité ressentie par M.

; que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré d'office incompétent pour statuer sur ses autres demandes après avoir condamné son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que ce jugement étant susceptible d'un contredit du chef de la compétence, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

X..., engagé le 10 septembre 1990 par la société l'Ecureuil Traiteur en qualité de chauffeur, en arrêt de maladie du 12 juin 1993 jusqu'au 6 décembre 1993 à la suite d'un accident de la circulation survenu au cours de son service, puis en congés payés jusqu'au 11 janvier 1994, a été licencié le 26 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement, à savoir le transport de personnes étrangères à la société et les réserves de la société de location à lui confier un véhicule, étaient de nature disciplinaires, dès lors que les réserves de la société de location étaient la conséquence de l'accident du 12 juin 1993, et, en conséquence, prescrits au regard des articles L. 122-40 et L.

Attendu que Mme X..., engagée le 7 juin 1971 en qualité de vendeuse, devenue chef du département du magasin exploité par la société Jolly, sous l'enseigne "Supermarché Champion", a été licenciée pour motif économique le 22 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'adverbe "notamment" indique donc clairement que les difficultés économiques ou les mutations…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1 et L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1993 par M. Y..., a été licencié par lettre du 27 janvier 1995 pour "motif économique" ; Attendu que pour débouter M. X...

321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

instance pénale dont il y a lieu d'attendre les résultats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif précis matériellement vérifiable, peu important la référence à une reconnaissance antérieure des fautes du salarié, ce dont il résultait que la solution de l'instance pénale, qui ne pouvait suppléer à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, était sans incidence sur le jugement de l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Olmes distribution aux dépens ; Dit que sur les…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par M. X..., horticulteur, le 1er juillet 1985, en qualité de responsable du hall d'emballage et de l'expédition ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 7 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et de compléments maladie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... gérant de la société GR et associés, soutenant avoir la qualité de salarié du GIE Manor, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le GIE a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de commerce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes précitées au profit du tribunal de commerce, alors, selon le premier moyen, d'une part, que M. X...