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Cour de cassation · 15 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.155

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de monteur-copiste par la société Phip photogravure devenue la société MCP a été licencié pour motif économique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., 45770 Saran,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Mercier Communication et Produits Informatiques MCP, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Mercier Communication et Produits Informatiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de monteur-copiste par la société Phip photogravure devenue la société MCP a été licencié pour motif économique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur et non celui de technicien épreuves analogiques qu'occupait en dernier lieu le salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de 1993, il avait été demandé au salarié, en raison de la diminution de l'activité "incorporation couleur" d'accomplir également des tâches "épreuves analogiques" ; que cette dernière activité ayant elle-même diminué au cours de la période précédant le licenciement, les fonctions de M. X... ont été réparties entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; qu'elle a pu dès lors décider que, l'emploi de l'intéressé ayant été supprimé, le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de monteur-copiste par la société Phip photogravure devenue la société MCP a été licencié pour motif économique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi d
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    nomique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur et non celui de technicien épreuves analogiques qu'occupait en dernier lieu le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de
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    lle-même diminué au cours de la période précédant le licenciement, les fonctions de M. X... ont été réparties entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; qu'elle a pu dès lors décider que, l'emploi de l'intéressé ayant été supprimé, le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vin
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur et non celui de technicien épreuves analogiques qu'occupait en dernier lieu le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de 1993, il avait ét
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    Demandes et arguments
    ier 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur et non celui de technicien épreuves analogiques qu'occupait en dernier lieu le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de 1993, il avait été demandé au
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    énéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de monteur-copiste par la société Phip photogravure devenue la société MCP a été licencié pour motif économique le 27 février 1995 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif concernant 9 salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,
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61372329cd580146774063c0
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