Rechercher une décision

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la Société nouvelle des papeteries de la Haye-Descartes le 1er mars 1986, a été licencié le 28 septembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel, qui reproche à M. X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation du prix de vente par anticipation d'un mois sur l'évolution dudit marché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1971en qualité de secrétaire par la société Etablissements Hervé Audurier, aux droits de laquelle se trouve la société CFV, a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 1994 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers 3 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel, en statuant ainsi, s'est contredite puisqu'elle a constaté la nécessité économique d'une réduction d'effectifs ; que, d'autre part, elle a violé l'article L.

; que, le 26 janvier 1993, l'employeur lui a proposé une modification de sa rémunération, proposition refusée le 3 février 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 mars 1993 ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi de la salariée ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, qu'en retenant que l'objectif de chiffre d'affaires fixé par l'employeur avait une valeur contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, de deuxième part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui démontraient que le motif économique invoqué n'était ni réel, ni sérieux, de troisième part, que l'employeur n'ayant pas rapporté la preuve de la nécessité de diminuer la rémunération de la directrice ou…

au service de la société Locadour depuis le 23 mars 1979 a été licencié le 31 janvier 1994 pour avoir omis de porter certains encaissements en comptabilité ; Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la perte de confiance retenue par l'arrêt n'avait pas été mentionnée dans la lettre de licenciement et alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel il n'était pas seul à tenir le livre de caisse ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

a démissionné, le 18 janvier 1993, de l'emploi de représentant exclusif qu'il occupait au sein de la société Anphocolor depuis le 1er janvier 1988 ; Attendu que la société Anphocolor et M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 1996) d'avoir fixé la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission de M. Y... ne pouvant être considérée comme équipollente à une rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Y..., engagé le 1er août 1979 en qualité d'agent technique de direction par l'association CILOR, laquelle a été absorbée le 9 décembre 1991 par l'association CILL, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1992 par cette dernière association ; Attendu que l'association CILL fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une première part, que ne commet pas de faute le nouvel employeur qui, se sachant dans l'impossibilité de garder des salariés à son service, reprend le contrat de travail de ces derniers et s'engage vis-à-vis de l'ancien employeur à assumer les conséquences de leur licenciement ; que pour dénier au licenciement de M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1996), que Mme Z..., engagée le 14 octobre 1987 par la société Mur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir pour accueillir la demande de la salariée que, selon les dires de lappelante confirmés par les attestations produites, le contrat à durée déterminée de Frédérique Y... d'une durée de trois mois destiné à former l'intéressée en vue du remplacement de Josette Z...

motivé sa décision ; de troisième part, qu'en lui allouant une somme de 15 000 francs alors que le salarié ne réclamait qu'une somme de 12 000 francs, le conseil de prud'hommes a modifié la prétention des parties et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui résultant du non-respect de la priorité de réembauchage sont distincts et peuvent, dès lors, être réparés l'un et l'autre ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage ; que le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ; Attendu, enfin, que, dès lors que l'employeur reproche à la décision d'avoir accordé plus qu'il n'a été demandé, il lui…

122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X...

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14.3 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société SNTC a été licenciée pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion le 12 septembre 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'adhésion à la convention de conversion entraîne une rupture d'un commun accord et que la salariée ne peut plus reprocher à son employeur de ne pas avoir cherché à la reclasser ; Attendu que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la…

; que le 21 juin 1994 le salarié a indiqué par lettre à son employeur qu'en raison de la modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail il était contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'à la suite de la décision exposée aux avocats salariés en décembre 1993 d'introduire au sein de la société JAIF un système de rémunération fixe, M. X... et le président du conseil d'administration ont eu courant janvier 1994 un entretien individuel relatif à la fixation de la rémunération de l'appelant, qu'il résulte des écritures des parties et de leurs déclarations devant l'arbitre qu'au cours de cette rencontre M.

Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit.

Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; dès lors, une restrictioin à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.

éléments du contrat de travail ; que la modification "substantielle" du contrat de travail, lorsqu'elle est imposée par l'employeur ou le salarié, peut conduire à la rupture par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est constant en l'espèce que M. X... a imposé des horaires que l'entreprise ne pouvait pas respecter ; que c'est donc à juste titre et pour une cause réelle et sérieuse, que le licenciement est intervenu ; que M. X... a exigé un nouvel horaire de travail et a même demandé lui-même qu'un licenciement soit prononcé si l'employeur n'était pas d'accord sur ce nouvel horaire ; alors, en second lieu, que c'est également à tort que l'indemnité de préavis a été allouée à M. X...

était un bon ouvrier avec une bonne mentalité et sans problème de racisme, que la société AMO avait une situation difficile, que les salariés étaient soumis à une certaine tension, que l'éventuelle réaction de M. Z... était due à un excès de colère, qu'il y a donc un doute sur cet incident et qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié et qu'en conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Z...

à l'encontre du président de la société qui l'emploie l'accusation diffamatoire grave d'avoir ordonné et persisté, malgré ses mises en garde, des manipulations comptables dans le but de dissimuler une grande partie des bénéfices réalisés en 1993 et persévéré en falsifiant les inventaires sans l'étayer par le moindre élément de preuve ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, exerçant le pouvoir d'interprétation qu'elle tient de l'article L.

titulaire ; qu'après convocation à un entretien préalable par lettre du 14 juin 1994, et la notification d'une mise à pied conservatoire par lettre du 17 juin 1994, il a été licencié le 24 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1996 ), que Mme X..., engagée le 22 mars 1982, par la société Les Caves de Notre-Dame, en qualité d'aide commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1993 alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les décisions judiciaires doivent être motivées et qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte des pièces produites que Mme X...

le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a été licenciée le 28 novembre 1991 en application de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des banques, alors qu'elle exerçait les fonctions d'attaché technico-commercial ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs figurant au mémoire qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

anciennes fonctions ; que le 28 mars 1991, il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et quittait la société ; que courant avril 1991, il était engagé en qualité de directeur des ventes au service de la société Sols Souples ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un complément de primes d'intéressement pour les années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...