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L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes. Dès lors, la cour d'appel qui a considéré que le versement à une salariée exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines d'une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins employés en qualité de directeur commercial, directeur industrie et directeur de projet était de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur le sexe a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que la société IT2M a été condamnée, par un jugement du conseil de prud'hommes du 26 janvier 2005, à payer à son ancien salarié, M.

par contrat du 19 juillet 2000 ; qu'à compter de janvier 2002, la rémunération prévue par ce contrat a été prise en charge pour moitié par l'association SOS médecins Ile- de- France (l'association), gérant le standard téléphonique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 juin 2002 tant par la SCM GU que par l'association ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption, alors, selon le moyen : 1° / qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il était acquis aux débats que le bureau de conciliation qui s'est réuni le 27 août 2002 avait enjoint au salarié de communiquer ses pièces et conclusions avant le 24 octobre 2002 ;

par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel , de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de

par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de

l'employeur a unilatéralement réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée normale du travail ; que M. X... qui n'a pas accepté cette modification, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement des heures de délégation en heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Transports Hardy fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à une somme au

par lettre du 24 janvier 2000 adressée à la société Gendry ; que le 16 octobre 2003 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Armorique autos, en alléguant que le transfert de son contrat de travail était nul, aux fins de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire ; que subsidiairement, il a demandé de constater que son contrat avait été rompu irrégulièrement par la société Armorique autos, et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, il ressort tant des conclusions de l'employeur que du salarié, des bulletins de paie de M. X... que de l'avenant du 13 septembre 1999 à la convention de prestations de services entre les sociétés Gendry et Armorique autos, que M.

l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions de mutation que le salarié n'a pas acceptées ; que cette réintégration a été ordonnée par plusieurs arrêts successifs de la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, devenu définitifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond le 24 septembre 2004 d'une demande de réintégration et de diverses autres demandes ; Sur le premier et le septième moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Oce Business services fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et de l'avoir condamnée à réintégrer M. X... sur le site de "Monsieur Bricolage" à la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était assisté par un conseil en première instance, que la non reprise du travail était justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

l'employeur qui participe du pouvoir de direction s'imposant au salarié et n'implique aucune justification particulière, la décision de ne plus solliciter d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande du salarié, une suppression abrupte et sans aucune justification du bénéfice du paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément justifiant, au

l'employeur qui participe du pouvoir de direction s'imposant au salarié et n'implique aucune justification particulière, la décision de ne plus solliciter d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande du salarié, une suppression abrupte et sans aucune justification du bénéfice du paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément justifiant, au

il résulte des termes clairs et précis de cet avenant que la rémunération du salarié était modifiée et qu'à compter de sa signature, celui-ci ne devait plus percevoir qu'un salaire mensuel fixe ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 17 février 2003 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait des termes clairs et précis de l'avenant en date du 17 février 2003 que les «autres conditions de base du contrat de travail »susceptibles d'être réglées par référence au contrat de travail initial n'étaient constituées que des seules modalités de la relation contractuelle n'ayant fait l'objet d'aucune modification dans le cadre de cet avenant ; qu'en statuant par référence aux stipulations du contrat de

l'employeur ayant subordonné les remboursements de frais à la production de rapports détaillés des clients visités et du kilométrage parcouru pour ces visites, le salarié a pris acte de la rupture le 12 août 2003 en invoquant une modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les lettres du 30 juin et 1er juillet 2003, l

il résulte de l'article L. 122-3-3 du code du travail que les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de majorations de points que les dispositions de la convention collective ne prévoient ces majorations que pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur pour apprécier la faute du salarié et le bien-fondé de son licenciement ; qu'en affirmant péremptoirement, pour refuser de le faire, que M. X... ne pouvait pas justifier son attitude par des manquements de l'employeur au prétexte qu'il «avait la possibilité de demander à la justice de tirer les conséquences», la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même le temps du préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que c'est seulement le 15 mai 2003 que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave quand c'est un mois auparavant, dans un fax du 14 avril 2003, qu'il avait

Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole dès lors l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités à ce titre, retient qu'il ne saurait se prévaloir d'une diminution de sa rémunération liée à la perte de telles primes d'astreinte

l'employeur, qui contestait la réalité de ce contrat de travail, n'avait versé aux débats aucun élément de preuve de nature à établir ou à écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'identifier les pièces sur lesquelles ils se fondent pour arrêter leurs décisions ; qu'en postulant que M. X... travaillait en toute autonomie et n'était soumis à aucune directive ni à aucun ordre de la part d'un supérieur hiérarchique, ni à l'obligation d'établir des compte-rendus réguliers d'activité, sans aucunement identifier les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour l'affirmer, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur compte tenu de cet abattement ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a exactement décidé que le traitement servant de base aux calculs des garanties prévues à l'article 4 du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, devait, par application de l'article 5-a de ce règlement, tenir compte des abattements pour frais professionnels applicables en matière fiscale, sans référence au traitement visé à la note annexe à l'article 5-a qui précise l'assiette à retenir pour les calculs des cotisations dues par l'employeur par application de l'article 6 du règlement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

par lettre du 22 octobre 2002, la société Coca-Cola entreprise lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 22 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, non-respect du délai congé et insertion dans le contrat de travail d'une clause d'échelle mobile ; Attendu que la société Coca-Cola entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'insertion dans le contrat de travail d'une clause qu'elle savait illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la clause d'indexation

par courrier du 30 août 2004, de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements dans le paiement de sa rémunération ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004, pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AVL Ditest France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence des manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ;