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Attendu que Mme X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'assistante de direction au service de la société Canal Plus, a été licenciée le 16 avril 1993 ; Attendu que la société Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 16 avril 1993 indiquait comme motif de la rupture : "Vous avez été affectée dans différents services de notre direction commerciale.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Office d'annonces, de la SCP Tiffreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., gérant de cette société, et propriétaire de 25 % du capital social ; que M. Y... a été licencié le 28 septembre 1987 ; que par jugement du 28 novembre 1988, le conseil de prud'hommes, retenant que M. Y... avait la qualité de salarié de la société Précision Fondeurs, s'est déclaré compétent pour statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et lui a alloué, à titre de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme d'un montant total de 477 880 francs ; que le 16 décembre 1988, M. Y... a signé une transaction ; que celle-ci prévoit qu'en contrepartie du versement, par la société Précision Fondeurs, d'"une somme forfaitaire de 80 000 francs", "M. Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M. X...

avait été transférée à la société La Provençale, laquelle avait repris son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Provençale fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

Le salarié embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse.

; que, cependant, alors que M. Y... était en congé, M. Z... faisait connaître à l'avocat mandaté qu'il approuvait les termes du projet d'assignation ; qu'à la suite de ces faits, il a été licencié pour faute lourde le 8 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement reproche à M. Z... non d'avoir pris la décision d'engager la procédure litigieuse, mais d'avoir approuvé le projet d'assignation de M. Talon malgré le refus de M. Y... et durant l'absence de celui-ci ; qu'en reprochant à M. Z... d'avoir pris la décision d'engager la procédure litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article L.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1986, par la Fondation Le Home protestant en qualité de directeur, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage financier, consenti à une salariée sous la forme d'une avance sur salaire, dont il n'est pas contesté qu'elle a été remboursée, s'analyse en une irrégularité de gestion sérieuse et que le transfert à une assistante sociale de tâches de gestion du personnel constitue une faute de gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 avril 1991 en qualité de chauffeur-livreur par la société Transports liftier, a été licencié le 8 avril 1994 ; Attendu que la société Transports liftier fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, constitue une faute grave la soustraction commise par un salarié au préjudice d'un tiers au lieu et pendant le temps de travail ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que le fait que M. Y...

Sur les moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en juin 1987 par la société Maisons Bouygues, aux droits de laquelle se trouve la société CIP Maisons Méditérranée, et promu chef comptable, a été licencié le 22 août 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1996) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aux motifs exposés dans le pourvoi annexé au présent arrêt et pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en l'absence d'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et de la violation des articles L. 122-14-3 et L.

des créances déposé au greffe ; que selon le troisième, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, d'une part, l'arrêt a fait courir les intérêts à compter de la demande en justice et à compter de sa date en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné leur capitalisation ; que, d'autre part, après avoir fixé le montant des sommes dues à la salariée au titre de son contrat de travail, elle a mis hors de cause l'AGS et condamné la société Magéco à payer directement lesdites sommes à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement et que l'arrêt devait se borner, sans mettre hors de cause l'AGS, à déterminer le…

X..., a été engagé le 1er avril 1991 par le CRLEAI en qualité de conseiller technique et nommé à compter du 1er janvier 1992 directeur du centre de formation d'apprentis ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué le minimum légal sans déterminer le préjudice subi et que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice réellement subi et non à l'indemnité prévue à l'article L.

dénier la compétence prud'homale, que la créance de salaire alléguée constituait une avance en compte courant faite, par les associés à la société ; que la société faisait valoir que l'ensemble des associés s'était accordé sur la constitution des comptes-courants et les apports faits sous la forme de baisse de salaire, M. X...

; que le 14 septembre 1993 les relations entre les parties ont été rompues à l'initiative du nouveau président-directeur général ; que M. X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Attendu que la société Nickel Mining Corporation fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 février 1996), d'avoir constaté que M. X... cumulait des fonctions sociales et des fonctions techniques, dit que le licenciement de M. X... en sa qualité de directeur technique est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Nickel Mining Corporation à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il résultait des attestations versées aux débats que M.

dans un lien de subordination, que l'exécution du contrat de travail de l'intéressé avait été suspendue pendant la durée de son mandat social ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié avait commis des fautes justifiant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le courrier du 1er mars 1993 qui, ayant eu pour effet de rompre le contrat de travail de M. X..., fixait les termes du litige, énonçait le ou les motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel relève que M. Sylva X... a été, outre les énonciations contenues à la lettre, personnellement informé par courrier du 12 juillet 1993 des mesures prises et ainsi été à même de connaître les motifs de la rupture du contrat et de la suppression de son poste ; Attendu que l'absence d'énonciation contenue à la lettre de licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié ait été informé par d'autres voies des motifs précis de la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par M. Y..., joaillier, a été licencié le 29 septembre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que M. X...