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122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, ou ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel relève que si la première phrase de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, renvoie aux dispositions de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 15 septembre 1993 par la société Formamod en qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le premier grief, un salarié exerçant des fonctions comptables est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X...

Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Z..., engagée le 2 décembre 1995, en qualité de serveuse de bar, par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en portant le litige sur l'état d'ébriété du client du bar et non sur le motif énoncé dans la lettre de licenciement, soit d'avoir servi de l'alcool à une personne ivre ayant entraîné une bagarre dans le bar ; qu'il n'a pas statué sur le…

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1990, en qualité de chauffeur de grande remise, par la société Murdoch associés, cédée à la société Murdoch, a été licencié le 1er février 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Murdoch fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de plainte du magasin Le Nain Bleu du 16 décembre 1992, rédigée à l'attention de la société International, avait bien été remise au directeur de la société Murdoch, au regard de la pièce communiquée par M. X..., puisque cette pièce est constituée d'un document à en-tête de la boutique Le Nain Bleu qui a été joint à la lettre du 16 septembre 1992 et indiquait clairement "copie à M.

qui était employé par M. Z... en qualité d'ouvrier pâtissier a été licencié le 22 février 1996 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de ce que la restructuration invoquée par lui était manifestement destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, M. Z...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé le 13 mai 1991 en qualité de chef de fabrication par la société Plux, entreprise de réinsertion, a été licencié pour motif économique le 26 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a apprécié l'existence de la cause du licenciement pour motif économique à la lumière de circonstances postérieures au licenciement, d'autre part, qu'elle n'a pas, malgré les conclusions du salarié qui l'y invitaient expressément, vérifié si l'employeur avait recherché son reclassement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a notamment relevé qu'au moment du licenciement, l'entreprise se trouvait déjà…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de La Redoute depuis 1977, en dernier lieu salarié de la société Movitex filiale, a été licencié le 13 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que l'énonciation dans la lettre de licenciement de motifs vagues et imprécis équivaut à une absence d'énonciation ; que la cour d'appel, qui a considéré que le motif pris de "conceptions de M. X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L.

au titre de la poursuite volontaire, décidée par les associés de ladite société, des activités de la société FTD de Joigny ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les sociétés FTD de Joigny et FTD d'Argentan à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave visée aux articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en 1984 par la société Alarme Conseils systèmes en qualité de commercial et promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la baisse des résultats mesurée tant par rapport aux résultats antérieurs du salarié que par rapport au rendement de ses collègues placés dans les mêmes conditions constitue une cause objective de rupture ; qu'en l'espèce, la chute des résultats de M. X...

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que, dans le cadre du contrôle de la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, il ne lui appartenait pas d'apprécier la cause réelle et sérieuse des licenciements envisagés, a estimé, répondant aux conclusions, qu'aucune fraude n'était établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le comité d'entreprise fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir annuler en référé la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société Fonderie de l'Authion alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a l'obligation de soumettre au comité d'entreprise qui a fait une suggestion sur une…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-40.833 et A 96-41.577 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1989 en qualité de surveillant par la société Socolam exploitant un hypermarché, a été licencié le 30 juillet 1992 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué relève que le salarié ne conteste pas que des vols ont eu lieu à de multiples reprises alors qu'il assurait le service de sécurité, circonstance qui met en lumière une inexécution fautive de son obligation contractuelle de veiller avec diligence sur les locaux confiés à sa surveillance et qui est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoquait des faits de vol, la cour…

a été engagé le 15 septembre 1981 en qualité de premier assistant-contrôleur par la société d'expertise-comptable Cigos Audit au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi d'expert-comptable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 novembre 1993 ; Attendu que la société Cigos Audit fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les travaux de commissariat aux comptes effectués par l'intéressé pour le compte de M. Y...

La lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée. Elle fixe les limites du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail et méconnaît les exigences de l'article L. 321-1 du même Code la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse énonce que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que les difficultés économiques alléguées n'était pas établies alors que la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste de la salariée à la suite d'une restructuration de l'entreprise et qu'il lui appartenait d'apprécier le bien-fondé de la réorganisation au regard de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

a été embauchée par la société Langues Expansion le 1er octobre 1991 en qualité de formatrice en langue anglaise, sans contrat écrit, et qu'elle effectuait un nombre variable d'heures de travail ; que la relation de travail a été interrompue en septembre 1993 ; que la salariée, contestant avoir démissionné et estimant avoir été licenciée sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans son courrier du 16 septembre 1993 Mme X...

Y..., engagé le 5 septembre 1989 en qualité de responsable agent de sécurité par la Société fermière du casino municipal de Cannes et devenu directeur de la sécurité région, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,11 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'un emploi liée à une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que les juges du fond ne pouvaient donc, pour décider que le licenciement de M. Y...

ne pas lui avoir remis les collections hiver 1990/91 et été 91 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, pour obtenir la condamnation de la société Lelu à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "sur l'allocation de dommages-intérêts pour la rupture imputable à l'employeur...

le 30 août ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996) d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et de l'avoir, en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis avec congés payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des lettres adressées par l'employeur au salarié les 17, 23 et 26 août 1993 que ce dernier a été chargé du développement du marché dénommé franc moyen et long terme, tout en conservant ses fonctions antérieures de responsable de bourse ; qu'en décidant que l'affectation proposée par la société Staff les 17 et 26 août 1993 ne consistait pas en…

a été embauché le 17 juillet 1987 par la société Reims Automobile en qualité de vendeur ; qu'il a été nommé responsable des ventes le 1er mars 1988 ; que, par lette du 18 janvier 1991, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 1991, puis, par lettre du 4 février 1991, a enregistré sa démission que le salarié a contestée par lettre du 7 février 1991 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société SEP-EGMO : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1996) d'avoir retenu l'existence d'un licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités conventionnelles de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le salarié ne peut prendre prétexte d'une modification de son contrat de travail, qui n'a pas été effectivement mise en oeuvre, pour prendre acte de la rupture du contrat et en imputer la responsabilité à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments constants du dossier et, notamment, de la lettre du salarié du 2 mars 1993 prenant acte de la rupture, dont la société rappelait le contenu…