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; qu'en se bornant à relever que Monsieur X..., licencié pour faute grave, s'était brutalement retrouvé sans emploi avec une réputation remise en cause, dans un espace restreint où il avait choisi de demeurer (Saint-Martin), la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui lié à la rupture injustifiée du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

l'entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il justifie avoir adressé au salarié, préalablement à son licenciement, une proposition écrite et personnelle de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification du lieu de travail ; qu'en cas de refus de ces postes, l'employeur n'a pas à justifier avoir procédé à des recherches de reclassement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er septembre 1976 par la société Piéron et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tereva à compter du 1er septembre 2006, occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soulevé le moyen tiré de l'absence

une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X...

mois majorés des congés payés pour un montant de 1.043,34 €, de 95.518,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soulève la prescription du fait invoqué à l'appui du licenciement pour faute ; que selon l'article 1332-4 du contrat de travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est patent que le fait invoqué par la société SMAB SARP à l'appui de la mesure de licenciement disciplinaire remontait au 15 juin 2004, qu'elle soutient n'avoir eu connaissance exacte de la nature des faits invoqués que le 5 Août 2004, date de la confrontation avec M. Y...

, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait fondé avec deux autres personnes, la société Solutech en 1994 et il était salarié de cette entreprise ; qu'en 1999 l'entreprise qui était en difficulté a été reprise et un nouveau contrat de travail a été conclu avec M. X... le 21 octobre 1999 en qualité de responsable d'études avec une rémunération de 14. 822 francs ; que la société était reprise en 2004, devenant la société Solutech Engineering et dans les derniers organigrammes, il apparaissait comme responsable secteur traitement de l'eau de Bordeaux ; qu'il se trouvait sous les ordres du fondé de pouvoirs, M. Y..., lui-même dépendant directement de la gérante, Mme Z...

; qu'il s'ensuit que c'est en méconnaissance du principe susvisé et en violation de l'article 1134 du code civil que l'arrêt attaqué a considéré, par adoption de la motivation des premiers juges, qu'il ressortait des termes du courrier de l'employeur du 9 février 2007 que la société Altuglas avait conscience dès cette date du refus de son salarié de voir modifier les conditions d'exécution du contrat de travail ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans les dénaturer, la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le salarié avait fait connaître à l'employeur, pendant la période de protection, son refus de la modification des conditions d'exécution de son contrat de travail, en a exactement déduit que son licenciement intervenu en violation de son statut…

engagé le 1er août 1988 par la société DHL France, devenue DHL Express, en qualité de livreur a été promu en 2003 "responsable qualité régional" et affecté au site de Garonor le 1er septembre 2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

Par conclusions écrites auxquelles la Cour se réfère expressément soutenues oralement à l'audience il a formulé les demandes suivantes : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE du 1er mars 2010. Statuant de nouveau : - constater et dire que le GIE FRANLEADER a rompu la période d'essai du contrat de travail le liant à Monsieur Benziane X... sans forme et hors délai ; - condamner le GIE FRANLEADER à verser à Monsieur Benziane X... la somme de 4.320,72 € à titre d'indemnité de rupture anticipée; - condamner le GIE FRANLEADER à verser à Monsieur Benziane X... la somme de 432,07 à titre d'indemnité de fin de contrat ; - condamner le GIE FRANLEADER à verser à Monsieur Benziane X... la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - ordonner au GIE FRANLEADER d'avoir à remettre à Monsieur Benziane X...

aux fins de réclamer des rappels de salaire et des indemnités de rupture. Le 21 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement et a : - ordonné à M. X... de communiquer à Mme Y... les bulletins de paie de novembre et décembre 2009 et jusqu'au 4 janvier 2010, date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée ainsi que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte. - condamné M. X... à verser à Mme Y... une provision sur salaire à heuteur de 1 702, 90 euros par mois pour les mois de novembre, décembre et jusqu'au 4 janvier 2010 ainsi que les congés payés afférents. M. X...

jours avant le prononcé de la liquidation judiciaire, le précédent gérant étant son épouse. Les salariés convoqués ont déclaré qu'ils n'avaient jamais vu ces dirigeants puisqu'ils avaient été embauché soit par un chef de chantier, soit par un conducteur de travaux. C'est ainsi que d'une part, la Cour devra constater que la signature apposée sur le contrat de travail de Monsieur Haci Ali Y... ne correspond pas à celles du gérant en exercice à la lecture du procès-verbal d'assemblée générale du 3 septembre 2007 (pièce no7). Maître X... es-qualités rappelle que la société ECN de disposait d'aucun local, le siège social correspondant à une boîte aux lettres. C'est ainsi que l'activité de la société ECN n'avait aucun objet, si ce n'est le prêt illicite de main d'oeuvre à la société CCP.

; que le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que par décision du 24 janvier 2003, la demande d'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité le 1er août 2003 ; que cependant, le salarié avait signé le 12 mai 2003 un avenant au contrat de travail pour occuper un poste d'assistant de gestion ; que par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de la validité de son accord puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement ; Attendu que M. X...

de la période de référence, justifie avoir travaillé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; qu'en l'espèce, en ce qui concerne la période de référence antérieure au 1er juin 2004, laquelle n'est pas concernée par celle au cours de laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue, M. X... ne produit aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été en mesure de pouvoir exercer ses droits à congés, de telle sorte qu'il doit être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice ; ALORS QUE le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris dès lors qu'il établit avoir été mis, par l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M. X...

; que la SNCF lui ayant répondu que ces dispositions étaient inapplicables car la journée du mercredi ne constituait pas, dans son cas, un "repos périodique", il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en l'espèce Monsieur X... demande au conseil le paiement de la réunion du CHSCT de décembre 2008 et des formations du mois d'octobre 2009 ; Qu'en conséquence le conseil est compétent pour entendre les demandes ; Les demandes de Monsieur X... sont nées à l'occasion d'un différent dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; Dans ces conditions le conseil est nécessairement compétent pour examiner s'il a les pouvoirs pour trancher le litige ; Sur le fond : Sur la demande du paiement de la journée du 18 décembre 2008 Attendu que l'article L. 4614-6 du code du travail dispose que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou…

a été engagée le 1er septembre 1991 en qualité de directeur de la communication par la société Serono France ayant son siège à Boulogne-Billancourt ; que cette société a été cédée en janvier 2007 au groupe Merck qui décidait du rapprochement des activités commerciales des sociétés Serono France et Merck Lipha santé dans le cadre d'une implantation géographique unique à Lyon ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail consistant en une mutation à Lyon par lettre du 14 août 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 octobre 2007 ; que contestant le motif énoncé dans la lettre de licenciement et reprochant à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagé en qualité de mécanicien le 1er avril 1997 par la société Onyx Méditerrané ; que cette dernière a souscrit auprès de la société AG2R Prévoyance un contrat d'assurance de groupe garantissant ses salariés contre le risque d'invalidité et décès ; qu'à compter du 27 mai 1999, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'une rechute liée à un accident du travail survenu en 1995 ; que le 1er juin 1999 son contrat de travail a été transféré à la société Bronzo, adjudicataire du marché de nettoyage de la ville de Marseille ; que selon son contrat de travail, le salarié était admis à compter de son engagement au bénéfice des régimes de retraite complémentaire CIRCCE et de prévoyance COGECAM dans les mêmes conditions d'affiliation que celles en vigueur à la société Onyx ; que le nouvel employeur a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la société Generali Vie…

; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer le licenciement de Mme Florence X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société civile professionnelle B... s'était trouvée dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme Florence X..., non pas en raison de l'absence de Mme Florence X..., mais en raison de la démission d'un autre salarié qui avait été embauché en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée et de l'arrêt pour cause de maladie d'un clerc de l'étude, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1132- 1du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour retenir qu'aucune force probante ne pouvait être attribuée à la lettre de Mme Laurence Y..., qui relatait que, lors de l'entretien préalable, Mme Florence X...

congés doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que le droit de prendre des congés annuels est acquis par le salarié du fait du travail effectif accompli par lui pendant la période de référence, qu'il ne peut être privé de l'indemnité compensatrice des congés acquis en cas d'arrêt de travail suite à un accident empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il doit donc lui être alloué la somme réclamée de 3.705 euros dont le montant n'est pas critiqué ; ALORS QUE le point de départ de la période de prise en considération pour l'application du droit aux congés annuels est fixé au 1er juin de chaque année ; que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés pendant la période légale parce qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris ; qu'en…