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; que, dans le même temps, elle n'a pas répondu aux conclusions de la SCP Bleunven-Gassier ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors de quatrième part, que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, n'ait pas respecté les critères reconnus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais à des dommages-intérêts déterminés conformément au droit commun de la responsabilité civile ; qu'en se bornant à allouer 100 000 francs de dommages-intérêts à Mme X...

Et attendu que les juges du fond, qui ont estimé que des pièces produites par l'employeur n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'ont fait qu'appliquer cette disposition en les écartant des débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche au second arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1996) d'avoir révoqué le sursis ordonné par le précédent arrêt et d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale oblige le juge civil à surseoir à statuer dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les faits ayant justifié le licenciement avaient fait l'objet d'une plainte avec…

Bouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, qui a été licenciée le 7 mars 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin que la société n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, ni celles de l'article 24 de la convention collective du verre à la main ; Mais attendu, d'abord, que Mme X...

Chagny, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC de Haute-Normandie et de l'UNEDIC, de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le conseil de prud'hommes de Rouen a condamné la société SEMTI à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Z..., son ancien salarié, par jugement rendu le 19 janvier 1994 ; que la procédure de redressement judicaire de la société précitée a été ouverte le 15 février 1994 ; que M. Z...

Les salariés protégés pouvant légitimenent refuser aussi bien la modification de leurs contrats de travail qu'un simple changement des conditions de travail, leur licenciement pour refus de modification de leurs horaires de travail est sans cause réelle et sérieuse et il leur est dû, à ce titre, des dommages-intérêts même s'ils ont refusé leur réintégration dans l'entreprise, ce qu'ils sont en droit de faire.

L'accord du cédant et du cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne constitue pas une cause de licenciement.

L'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'administrateur judiciaire avait satisfait à l'obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale.

Décide exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement.

Une cour d'appel a pu décider que le travail confié au salarié, qui avait la qualité de salarié protégé entrait dans les attributions de son poste et qu'en le lui confiant l'employeur non seulement n'avait pas modifié le contrat de travail mais n'avait même pas changé les conditions de travail en sorte que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et que le salarié ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture.

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

; que, le 26 avril 1994, le salarié a accepté la proposition de son employeur de renouvellement de la période d'essai ; que, le 13 juillet 1994, l'employeur a rompu le contrat de travail avec effet au 28 juillet, en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de son préavis et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 21 janvier 1997 dans une instance l'opposant à la société Satrans ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Statrans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

plusieurs années, ne correspondait pas à un emploi permanent non lié à la fréquentation variable du centre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 février 1997), d'avoir dit que les contrats de travail des salariées étaient des contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir que si les liens contractuels unissant chaque animatrice au centre de loisirs avaient duré pendant plusieurs années, la rémunération des intéressées était effectuée par le versement d'une indemnité journalière et le nombre de ces vacations hebdomadaires n'avait cessé de varier, en fonction des fluctuations inopinées de la fréquentation du centre et des compétences des animatrices, ce qui…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-41.874 à X 97-41.877 ; Sur les deux moyens réunis communs aux quatre pourvois : Attendu que M. D... et trois autres salariés de la société Cedi Sécurité ont été licenciés pour motif économique le 21 avril 1994 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 19 février 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui a jugé que la suppression du service auquel appartenait les salariés était justifié par une simple volonté d'accroître la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

; qu'après avoir été informée qu'elle ne serait pas reprise pour la saison d'été 1994 mais qu'elle pouvait demander un poste dans un autre centre de vacances géré par le Comité central d'entreprise de la Banque de France, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses trois derniers contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

en qualité de chef de silo puis de directeur de l'établissement de B... ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 10 au 25 août 1993 et ne s'est plus, par la suite, présenté à son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise sous astreinte d'une lettre de licenciement ; Attendu que M. X...

; qu'il a été nommé "manager" du restaurant de Versailles à compter d'avril 1993 ; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1989 en qualité de préparateur de viande par la société MG Harpe a été licencié pour motif économique le 25 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une lettre de la société MG Harpe en date du 28 décembre 1992 (et non 1993 comme il est indiqué par erreur), et donc antérieure à la réorganisation intervenue en février 1993 que cette société invoquait, pour retenir que l'étroite imbrication des deux sociétés Rhodes et MG Harpe avait survécu à la réorganisation alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) d'avoir dit que le motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résultait des correspondances échangées entre les parties et notamment de la lettre de licenciement que le motif réellement invoqué par l'employeur était d'ordre économique et que les juges du fond ne pouvaient substituer un motif personnel au motif économique, et que, d'autre part, il n'était pas établi que les difficultés économiques résultaient de l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée ; Mais attendu que, la cour d'appel, analysant la lettre de licenciement, a relevé que…