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Les dispositions d'un accord d'entreprise stipulant que tout congédiement pour infraction à la discipline ou faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements notifiés par écrit et portés au dossier de l'intéressé ne font pas obstacle à l'appréciation par le juge de la gravité ainsi que du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Le salarié n'ayant pas sollicité la réparation du préjudice pouvant résulter de la violation de ces règles de forme conventionnelles, les juges du fond en constatant que les faits établis à son encontre sont de nature à porter atteinte à la confiance nécessaire pour le maintien des relations contractuelles, justifient leur décision le déboutant de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis qui n'était pas due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter, n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail pendant la période au cours de laquelle aurait dû être exécuté ce préavis.

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. En conséquence, dès lors qu'un syndicat n'a pas adhéré à une convention collective fixant à quatre le nombre de collèges électoraux et qu'un autre n'a pas signé le protocole d'accord fixant, lui aussi à quatre le nombre des collèges, le nombre de ces collèges est celui fixé par le code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte. En conséquence, encourt la cassation le jugement du Conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur, qui avait retiré deux jours de congés supplémentaires au premier trimestre 1982 à un éducateur qui avait été absent pour maladie en novembre 1981, à payer au salarié une somme correspondant à ces deux jours de congés au motif qu'il ne paraissait pas concevable d'admettre que ces jours de congés supplémentaires dussent être épuisés au cours du trimestre de référence.

L'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel de 6 jours consécutifs non compris les jours fériés ou repos hebdomadaire et l'article 21 de la convention fixant le repos hebdomadaire soit à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, soit à quatre jours par quatorzaine dont au moins 2 jours consécutifs et au minimum 2 dimanches par 5 semaines, justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui n'étant pas liée par l'avis donné par la commission paritaire, a exactement retenu que l'employeur ne pouvait déduire du congé payé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières distinctes, ni les jours…

L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une éducatrice de sa demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention collective, les personnes visées ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche.

Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts ou lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention ont pour seul objet de poser le principe de la non-récupération de ces jours chômés, mais ne déterminent pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; la disposition finale du même texte aux termes de laquelle "sont en outre chômés sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne un employeur à verser des indemnités de rupture à l'un de ses salariés qui avait refusé d'accepter la modification de son lieu de travail, les locaux de la société étant transférés de Paris 18ème à Pantin, en estimant que l'intéressé était fondé à se prévaloir de la disposition claire et précise de la convention collective qui donne au cadre le droit de refuser une modification du lieu de travail si ce nouveau lieu est situé dans une localité différente et met dans ce cas la rupture du contrat à la charge de l'employeur.

Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le second alinéa de l'article L 122-14 du code du travail est de lui permettre d'être assisté, lors de l'entretien, par la personne appartenant au personnel de l'entreprise qu'il a choisie à cette fin. La Cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait avisé le salarié de cette possibilité et qu'il n'était pas allégué que l'absence de la personne choisie par celui-ci était due à une interdiction ou à une intervention disuasive de l'employeur, en a justement déduit que la procédure de licenciement était régulière.

L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. Peu important que la relation de travail antérieure eût été rompue, il découle du lien établie entre le salaire et les prestations en espèces, qu'en application de l'article L 290 du Code de la Sécurité Sociale, qui ne contient aucune disposition restrictive à cet égard, les prestations en espèces versées au chômeur comme s'il avait conservé son emploi doivent suivre le sort des indemnités journalières dont bénéficient les salariés de l'entreprise à laquelle il appartenait, et être révisées proportionnellement aux majorations de salaires opérées en vertu de la convention collective applicable à ladite entreprise.

Encourt la cassation la décision qui estime que la prescription quinquennale instituée par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres et par l'accord fixant les règles de fonctionnement du régime de retraite des voyageurs représentants placiers n'était pas applicable aux cotisations patronales impayées, celles-ci ne présentant pas les caractères de fixité et de périodicité exigés par l'article 2277 du Code civil, alors que ladite prescription était instituée dans une disposition particulière des accords collectifs liant l'ensemble des parties.

Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en se référant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie alors que la convention collective applicable aux parties n'exigeait qu'un remplacement effectif et en reprochant à l'employeur de n'avoir pas eu recours à un personnel intérimaire alors qu'aucun texte ne le lui imposait.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers de travaux publics le montant de la réduction autorisée ne peut être portée à quatre fois la valeur du minimum garanti pour les salariés non cadres en déplacement que s'ils se trouvent contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail. Les simples recommandations contenues à cet égard dans la circulaire du 12 décembre 1978 de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale sont dépourvues de valeur réglementaire.

Après avoir constaté que l'employeur avait, au terme du chantier sur lequel était employé un salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans, proposé à celui-ci une autre affectation sur un autre chantier situé dans une région différente et qu'un tel changement de lieu de travail en fin de chantier était normal compte tenu de la pratique suivie dans la profession concernée une Cour d'appel décide exactement que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter l'offre faite par écrit par l'employeur ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis comme tel à autorisation préalable du Directeur Départemental de travail.

La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise". L'article 65 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 y a seulement ajouté, après l'expression : "modifiés par une convention, un accord collectif de travail", les mots : "étendus ou non".

Ayant à statuer sur l'interprétation de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective de travail du personnel des banques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui considère exactement que ce texte n'a pas pour but de déterminer les jours de congés, qu'il vise seulement à prescrire la récupération des journées de fêtes légales et des demi-veilles de fêtes légales qui étaient chômées et que sa disposition finale ne pouvait être étendue à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer.

Après avoir énoncé que les rédacteurs de l'article 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ont consacré dans cet article le principe de la non récupération des journées chômées en raison des fêtes légales et l'ont étendu aux demi-veilles chômées de fêtes légales, une Cour d'appel a exactement considéré que cette disposition n'a pas pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées mais seulement de poser un principe général de non-récupération pour les demi-veilles chômées et ne pouvait donc être étendue à des demi-veilles de fêtes légales ne faisant pas partie de celles qu'il était d'usage de chômer.

La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et notamment par celles de l'article L 132-20 dudit Code résultant de cette loi. Ainsi en décidant qu'il ne pouvait être reproché à un syndicat de n'avoir pas mandaté un délégué syndical auprès d'une société à l'effet de négocier et de signer le protocole préélectoral (en raison de sa désignation récente et de son inexpérience) et que les dispositions légales n'impliquent pas que les organisations syndicales doivent à cette occasion être représentées uniquement par des salariés de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas encouru les griefs du pourvoi.

Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des syndicats s'apprécie, compte tenu des dispositions de l'article L 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de ces syndicats à une confédération. Ainsi, l'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit à la Confédération Générale des Cadres ne lui interdit pas d'être représentatif en fait dans le collège des employés appelés à élire à un conseil de discipline d'une banque, les membres de cette catégorie.

Selon l'article L132-4 du code du travail, une convention collective peut être conclue par les représentants d'un groupement d'employeurs ou de salariés en vertu, soit d'une stipulation statutaire, soit d'une délibération spéciale de cette organisation, soit de mandats écrits donnés individuellement par tous ses adhérents. Si en principe l'article L132-10 du même Code rend applicable à tous les adhérents d'un groupement une convention collective conclue par celui-ci, il n'interdit pas pour autant à ce groupement de limiter par une délibération spéciale l'opposabilité de son engagement à ceux de ses membres dont il aurait reçu mandat spécial à cet effet.