Cour de cassation · 29 mai 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-10.062
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 24 JANVIER 1976 ET ADMIS LE 1ER MAI 1977 A L'ASSURANCE MALADIE, N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DISPARITION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE S'OPPOSE A L'APPLICATION DE CETTE REVALORISATION ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JUSTIFIE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EST APPARUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN CHOMAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DONNE A L'ASSURE QUI TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE LE DROIT DE FAIRE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE GAIN JOURNALIER DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;
QUE PEU IMPORTANT QUE LA RELATION DE TRAVAIL ANTERIEURE EUT ETE ROMPUE, IL DECOULE DU LIEN ETABLI ENTRE LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A CET EGARD, LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU CHOMEUR MALADE COMME S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI, DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET ETRE REVISEES PROPORTIONNELLEMENT AUX MAJORATIONS DE SALAIRES OPEREES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes cités
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Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textele droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. Peu important que la relation de travail antérieure eût été rompue, il découle du lien établie entre le salaire et les prestations en espèces, qu'en application de l'article L 290 du Code de la Sécurité Sociale, qui ne contient aucune disposition restrictive à cet égard, les prestations en espèces versées au chômeur comme s'il avait conservé son emploi doivent suivre le sort des indemnités journalières dont
Mentions dans le texteT DE FAIRE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE GAIN JOURNALIER DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; QUE PEU IMPORTANT QUE LA RELATION DE TRAVAIL ANTERIEURE EUT ETE ROMPUE, IL DECOULE DU LIEN ETABLI ENTRE LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A CET EGARD, LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU CHOMEUR MALADE COMME S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI, DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIE
Lire dans le texteMentions dans le textete sociale, assurances sociales","maladie","indemnité journalière","révision","augmentation des salaires","convention collective","application aux anciens salariés de l'entreprise tombés malades au cours d'une période de chômage","calcul","salaire de base","période de référence","salarié tombé malade au cours d'une période de chômage"]
Rôle et passages
Mentions dans le textel avait conservé son emploi doivent suivre le sort des indemnités journalières dont bénéficient les salariés de l'entreprise à laquelle il appartenait, et être révisées proportionnellement aux majorations de salaires opérées en vertu de la convention collective applicable à ladite entreprise.
Mentions dans le texteASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 24 JANVIER 1976 ET ADMIS LE 1ER MAI 1977 A L'ASSURANCE MALADIE, N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DISPARITION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE S'OPPOSE A L'APPLICATION DE CETTE REVALORISATION ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JU
Lire dans le texteMentions dans le texteL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI, DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET ETRE REVISEES PROPORTIONNELLEMENT AUX MAJORATIONS DE SALAIRES OPEREES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUS
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- 6079b0ec9ba5988459c50c41