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l'employeur de le lui fournir ; Mais attendu que l'employeur n'a aucune obligation de soumettre à la signature du salarié un reçu pour solde de tout compte; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que sont irrecevables les demandes en fixation en tout ou en partie de créances salariales dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale après le délai de deux mois, prévu par le premier de ces deux textes, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, et qu'il n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la même loi, à être relevé de la forclusion ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., salarié en qualité de maçon de la société Saint-Yves, mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, prétendant avoir été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pasqualino, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Furs Renov, domicilié ..., 3°/ du Groupement des assurances de la région parisienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 7 mars 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés en application d'un usage d'entreprise ; Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, le conseil de prud'hommes a caractérisé l'existence d'un usage; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Dany Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Serras Industries, demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Serras Industries, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, et exerçant des fonctions syndicales, a informé son employeur de son intention de faire usage en octobre, novembre et décembre 1989, des dispositions de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales qui prévoit que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical; que, sur le refus de l'employeur de lui accorder jusqu'à la fin de 1989 ces congés, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé ; Attendu que, pour décider

La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller prud'hommes s'y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d'appel.

considérant que l'information n'avait pas établi la réalité ou le caractère délictueux des détournements reprochés, rendait le 16 avril 1996 une ordonnance de non-lieu; que, dans un mémoire régulièrement déposé la partie civile reprend l'exposé des faits figurant dans sa plainte et sollicite l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu et demande à la chambre d'accusation de dire que les faits reprochés sont de nature à être qualifiés d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux; que le réquisitoire introductif ne saisissait le juge d'instruction que du délit d'abus de confiance, conformément à la plainte et qu'il ne pouvait donc pas instruire sur les faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux qu'aurait révélés l'information; que dans

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur lui a proposé une nouvelle embauche qu'il a refusée, estimant que diverses primes lui restaient dûes; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de ces primes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 8 septembre 1994), d'avoir fait droit à la prime d'outillage sollicitée par M. X..., et de l'avoir condamné à lui payer 230 francs à ce titre; alors, selon le moyen, qu'il était acquis et non contesté que M. X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification permettant d'étayer la remise d'outillage alléguée", bien qu'il résultât des conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 8 septembre 1994), d'avoir fait droit à l'indemnité de panier sollicitée par M. X..., et de l'avoir condamné à lui payer 5 160 francs de ce chef ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de panier instituée au titre des "petits déplacements" par la convention collective, est réservée aux ouvriers qui sont astreints à des déplacements fréquents inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, de sorte qu'en faisant application des dispositions de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment pour la période du 22 novembre 1990 au 1er mai 1991, bien que M. X... ait été engagé pendant cette période sur le site de Saint-Quentin, et qu'il ne fût astreint à aucune mobilité, la cour d'appel a violé l'article 8-11 de la convention collective applicable;

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacune de ses salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels, telles que les primes d'assiduité, de caisse, d'inventaire ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes que le décompte présenté par Mme Y... incluait les primes d'assiduité, de caisse et d'inventaire, lesquelles devaient être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur n'a d'autre solution que la poursuite du contrat ou de procéder au licenciement pur et simple ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, sous le couvert de trois sociétés distinctes, M. X... était l'employeur de M. Y...; qu'ayant estimé que la mutation du salarié au magasin de Saint-Martin-d'Hères n'entraînait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié de se soumettre à la décision de son employeur rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodiram ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit : 1°/ de la société Hôtel Créolia, dont le siège est ..., 97400 Saint-Denis, 2°/ de M. Houssen X..., syndic, demeurant ..., 3°/ de l'Assurance Garantie des Salaires C/ ASSEDIC de La Réunion, dont le siège est .... 7131, 97713 Saint-Denis Messag Cedex 09, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laon d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Y... Jean-Luc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (section industrie), au profit de Mme Carol X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Agora, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Agora, les conclusions de M.