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Cour de cassation · 2 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.258

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit :
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., salarié en qualité de maçon de la société Saint-Yves, mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, prétendant avoir été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 24 juin, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 avril 1993, pour avoir paiement d'indemnités compensatrices de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Armentières
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., ès qualités, et l'AGS-ASSEDIC de Lille aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit :

1°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Saint-Yves, demeurant ... Belge, 59800 Lille,

2°/ de l'ASSEDIC et AGS de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du mémoire figurant en annexe au présent arrêt :

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que sont irrecevables les demandes en fixation en tout ou en partie de créances salariales dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale après le délai de deux mois, prévu par le premier de ces deux textes, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, et qu'il n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la même loi, à être relevé de la forclusion ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., salarié en qualité de maçon de la société Saint-Yves, mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, prétendant avoir été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 24 juin, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 avril 1993, pour avoir paiement d'indemnités compensatrices de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, le jugement se borne à énoncer que le salarié, auquel l'ASSEDIC avait payé des salaires restant dus le 6 septembre 1988, avait parfaitement connaissance à cette date du montant et de la nature des créances salariales impayées ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'accomplissement de la publicité prévue par les textes susvisés, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Armentières; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Condamne M. X..., ès qualités, et l'AGS-ASSEDIC de Lille aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    l'article 53 de la même loi, à être relevé de la forclusion ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., salarié en qualité de maçon de la société Saint-Yves, mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, prétendant avoir été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 24 juin, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 avril 1993, pour avoir paiement d'indemnités compensatrices de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, l
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    Demandes et arguments
    été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 24 juin, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 avril 1993, pour avoir paiement d'indemnités compensatrices de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, le jugement se borne à énoncer que le salarié, auquel l'ASSEDIC avait payé des salaires restant dus le 6 septembre 1988, avait parfaitement connaissance à cette date du montant et de la nature des créances salariales impayées ; Qu'en se
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    judiciaire le 11 juillet 1988, prétendant avoir été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 24 juin, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 avril 1993, pour avoir paiement d'indemnités compensatrices de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, le jugement se borne à énoncer que le salarié, auquel l'ASSEDIC avait payé des salaires restant dus le 6 septembre 1988, avait parfaitement connaissance à cette date du montant et de la na
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Saint-Yves, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 2°/ de l'ASSEDIC et AGS de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaien
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    6 septembre 1988, avait parfaitement connaissance à cette date du montant et de la nature des créances salariales impayées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'accomplissement de la publicité prévue par les textes susvisés, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le co
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    son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Armentières; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. X..., ès qualités, et l'AGS-ASSEDIC de Lille aux dépens ; Dit que sur les diligen
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    d'Armentières; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. X..., ès qualités, et l'AGS-ASSEDIC de Lille aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en
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Identifiant source
613722f0cd580146774037a4
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