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A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut à un licenciement.

il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision, que la société bien que régulièrement convoquée en la personne de son représentant légal, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Sator, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. Pierre X..., Mme Y... a été licenciée, le 31 décembre 1986, pour cessation d'activité ; qu'estimant avoir droit à une indemnité de licenciement tenant compte de sa période de travail antérieure, du 20 septembre 1961 au 16 juillet 1968, au service de M. Emile X..., père du précédent commerçant en articles de sport, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Pierre X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en le condamnant à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les anciennetés correspondant à des contrats distincts et successifs ne peuvent se cumuler et que si Mme Z... avait invoqué les dispositions de l'article 37 de la convention collective maintenant le

par lettre recommandée du 16 janvier 1986, la société a mis fin à sa collaboration avec M. X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et remise, notamment, d'un certificat de travail rectifié ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Medan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit : 1°/ de la Société automobiles Peugeot, dont le siège est à Paris (17e), ... Armée, 2°/ de la société anonyme Botzaris Paris 10 automobiles, dont le siège est à Paris (10e), ..., 3°/ de la société anonyme Société commerciale automobile, dont le siège est à Paris (17e), ... Armée, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., C..., F..., D..., B..., Pierre, conseillers, Mme Z..., M. A..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

par lettre du 20 janvier 1975, la société Intermédia, reprenant à compter du 1er janvier 1976 les salariés de la société Ceriep, a maintenu le contrat de travail de Mme A... et a confirmé qu'elle resterait régie par la convention collective nationale de l'édition ; que, le 20 avril 1979, la société Intermédia a été transformée en société anonyme, Mme A... en devenant actionnaire, membre du conseil d'administration et directeur général ; que, parallèlement, elle est devenue fondée de pouvoir de la société Ceriep jusqu'à la liquidation de cette société, en 1981 ; que, le 17 octobre 1983, après transfert des actions de Mme A... dont la cession avait été signée en blanc, le conseil d'administration de la société Intermédia a mis fin au mandat de Mme A... ;

il résulte en l'espèce des constatations de la cour d'appel qu'une accusation de vol a été portée contre M. D... et que ce dernier avait reconnu, sous la pression de ses collègues, s'être emparé d'un billet de cent francs ; que le comportement de M. D..., qui, en premier lieu, a tout d'abord nié avoir pris ce billet puis ensuite a reconnu s'en être emparé, et qui, en second lieu, a affirmé avoir eu l'intention de garder par devers lui le billet et a rétracté ses déclarations pour affirmer avoir simplement voulu faire une plaisanterie à son collègue B..., était de nature à entraîner de la part de son employeur une suspicion légitime constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 9, Jardin de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La société Péchiney a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

par arrêt du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal administratif ayant annulé l'autorisation ; Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mai 1989) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient fait valoir qu'aucun règlement transactionnel n'était intervenu entre les parties en ce qui concerne le paiement de la prime d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 14 avril 1980, n'avait pas pu constater un tel accord inexistant, le dispositif de son jugement étant parfaitement muet à cet égard ; que, dès lors, en retenant néanmoins que les appelants ne

Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Viole donc le texte précité la cour d'appel qui refuse de tenir pour imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont elle reconnaît que l'employeur a eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement.

La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d'appel ne peut donc, sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l'encontre d'une salariée l'existence d'une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le détournement de marchandises commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne marche de l'entreprise, et, de ce fait, impose la cessation immédiate de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé que le comportement du salarié, qui a reconnu avoir pris des denrées alimentaires dans les rayons, faisait peser sur lui une suspicion grave et légitime, ainsi qu'un discrédit dommageable à la bonne marche de l'entreprise, et avait entraîné une perte de confiance ;

par lettre du 9 décembre 1985, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et en imputait la responsabilité au salarié ; que M. A... a alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et d'avoir condamné, en conséquence, celui-ci à payer à M. A... des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'acceptant pas les conditions nouvelles applicables à tous les chefs de publicité, conditions qui n'étaient pas discriminatoires, et qui ne comportaient pas de modification essentielle, M.

la caisse enregistreuse, qui ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats ; qu'il a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code civile ; et alors que la tolérance prévue par le règlement intérieur de l'établissement ne pouvait jouer que dans certaines limites, en cas d'erreur involontaire ; qu'en précisant que Melle Y... avait "incontestablement commis une faute", le conseil de prud'hommes en a admis la gravité ; qu'il ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer que la caissière devait bénéficier de cette tolérance ; qu'il n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, appréciant les éléments de preuve produits devant lui, le

considérant que la rupture était abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de différentes sommes ;i Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses "demandes au titre de licenciement", alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions de la salariée qui soutenait qu'il résultait de la lettre même de l'employeur du 28 janvier que celui-ci avait reçu le second arrêt de travail, dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a constaté que la prolongation d'arrêt de travail du 20 au

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) et des pièces de la procédure qu'à la suite de la perte par la société Bastide, le 14 octobre 1985, d'un marché de travaux avec l'Etat, la société Industrielle de montage (IDM), nouvel adjudicataire du marché, refusa de reprendre le contrat de travail des neufs salariés que la société Bastide avait employés sur les chantiers repris, et celle-ci n'accepta pas non plus de les réintégrer en son sein ; que les salariés concernés ont alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire clarifier leur situation sociale et obtenir le paiement de leurs salaires à partir du 14 octobre 1985 ; que par jugements des 23 décembre 1985 et 27 janvier 1986, le conseil

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché par la société Sécurité protection surveillance Ouest Centre (SPS) en qualité de convoyeur de fonds le 10 février 1981, qu'il a été victime d'un accident de trajet le 31 décembre 1982, que celui-ci n'ayant pas repris son travail, son employeur lui faisait savoir, par lettre du 31 janvier 1984 que son arrêt maladie de plus d'un an le contraignait à résilier son contrat ; que cependant, par lettre du 13 avril 1984, la société lui faisait savoir qu'elle annulait le licenciement et qu'elle était en mesure de le réemployer dès qu'il fournirait un certificat de reprise du travail ; que le 6 juin 1984, la société, qui