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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 22 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, les juges du fond ont confondu les absences injustifiées du salarié avec celles pouvant être médicalement justifiées ; Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a tenu compte de périodes de suspension non justifiées par un accident du travail ou une maladie

par lettre du 29 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société nouvelle Coframénal à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, le comportement général et les actes d'indiscipline d'un salarié nuisant à la bonne marche de l'entreprise constituent non seulement un motif réel et sérieux de licenciement mais encore une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les griefs d'indiscipline, de

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et le remboursement de sa mise à pied alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave quelle que soit l'importance de la marchandise dérobée, l'employeur ayant établi la matérialité du détournement de la marchandise, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve qu'elle avait en réalité comme elle le prétendait, fait détourner officiellement et régulièrement le pain par sa collègue de la boulangerie, preuve qui ne pouvait résulter dans le cas précis de la seule existence non contestée d'une pratique dans l'entreprise ;

l'employeur a énoncé que celui-ci ne parvenait pas à en rapporter la preuve ; qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'après avoir estimé que le grief de détournement de documents confidentiels invoqué par la Société Parent à l'appui de la faute grave n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les griefs tirés de l'incompétence professionnelle de M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présentés lors des débats, la présomption de faute grave ne peut être écartée ; Qu'en

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur la période de préavis, alors selon le moyen qu'il est de jurisprudence constante que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié en fonction sans risque pour l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée ont nui à la qualité des produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client importants lui retirent leur confiance et leur clientèle ; que l'insubordination de la salariée, maintes fois sanctionnée par des avertissements écrits et circonstanciés s'est poursuivie jusqu'à son licenciement ;

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif. En conséquence, viole ce principe la cour d'appel qui pour condamner un employeur, qui a licencié un salarié, cuisinier dans un foyer éducatif, au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, énonce qu'il n'est pas établi que des faits de vols de nourriture aient été commis par le salarié après un premier avertissement pour des faits de même nature, alors que, poursuivi devant le juge répressif il avait été condamné à réparer le préjudice subi par l'employeur et que la matérialité des faits ainsi que leurs dates étaient ainsi établies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Hurel Arc, dont le siège est à Aunay-sur-Crech (Eure-et-Loire) Vernouillet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. B... a été embauché par la société Revillod et fils le 4 novembre 1980, en qualité de technicien E2, chargé plus particulièrement de la réparation des machines ; qu'en juin 1984 il lui a été demandé de remplacer le chauffeur-livreur de la société ; qu'après avoir reçu divers avertissements pour des accidents qu'il avait causés avec le véhicule mis à sa disposition pour assurer les livraisons, M. B... s'est rendu responsable d'un nouvel accident le 7 novembre 1985 ; que son employeur lui a alors notifié une mise à pied conservatoire à compter du 8 novembre, l'a convoqué

par lettre du 3 mai suivant lui reprochant de "s'être livré à une série de fautes graves", convoqué pour le 13 mai à un "entretien concernant son emploi" et licencié par lettre du 18 mai 1985 "à compter du 18 juin suivant, compte tenu du préavis d'un mois" ; Attendu que la société Nolis fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat à durée déterminée de M. X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que, le 29 avril 1985, M. X... avait, à deux reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L.

Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter.

Au sens du décret n° 83-991 du 24 novembre 1982, modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapporte à la cessation des effets de ce contrat.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Maisons contemporaines françaises, depuis le 1er février 1988, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée était en absence irrégulière depuis une semaine ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

l'employeur avait initialement donné son accord, n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, alors que la réunion d'expertise, très importante pour l'entreprise, devait avoir lieu le 19 janvier 1987, et que le salarié avait été prévenu dès le 16 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut se déduire de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui de cette mesure ; que, pour condamner la société GEP à verser des dommages-intérêts à M. Y..., la cour d'appel a énoncé que le fait pour le salarié d'avoir refusé de modifier ses dates de congé n'était pas fautif, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir d'une dispense de préavis de la part de l'employeur d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant que ce dernier ne démontrait pas avoir demandé à M. X... d'effectuer son préavis, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé, par une appréciation des circonstances de fait, que l'existence d'une dispense de l'exécution du préavis était établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir à la charge du

par lettre du 30 avril 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'inexécution partielle du préavis, a retenu que la lettre du 29 octobre 1984, comportant les nouvelles conditions de travail, ne s'analysait pas en une décision irrévocable, mais en une simple proposition, et qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de n'avoir pas pris l'initiative d'une rupture, le salarié y ayant fait allusion le premier et, enfin, aucun élément objectif n'établissant que de nouvelles conditions de travail avaient été mises en place ; Mais attendu que la lettre du 29 octobre 1984 définissant les nouvelles

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., médecin psychiatre, a été engagée en octobre 1974 par le Centre régional pour l'enfance association interdépartementale pour le développement des actions en faveur de personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) pour prêter son concours au centre de consultation spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... San Giorgio, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la Société immobilière et de crédit de Nouvelle-Calédonie (SICNC) ayant son siège social à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen de première part, en refusant d'imputer à Mlle X... des faits de nature à faire perdre à son employeur la confiance qu'il lui portait, à porter atteinte à son crédit et aboutir à sa désorganisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, la société Oxaro avait invité la cour d'appel à examiner le témoignage de Mlle Z... faisant état du rôle actif joué par Mlle X... ; qu'en déclarant que six employés avaient établi des attestations

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 février 1990) de l'avoir condamné à payer à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le vol commis au préjudice de son employeur par un salarié constitue une faute grave et alors que, d'autre part, la constatation que le vol n'a pas été commis pendant le travail ou à l'occasion du travail ne peut suffire à elle seule à écarter la faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'en dehors de ses heures de travail et alors qu'il effectuait des courses dans le magasin avec son épouse, M. X... avait dérobé un mètre ruban d'une valeur modique ; qu'ayant fait ressortir que ce fait isolé, reproché à un salarié ancien, ne