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par lettre recommandée du 24 décembre 1986 ; Attendu que M. Z... de La Brunerie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée du délai-congé ; que ni le conseil de prud'hommes, ni la cour d'appel, n'ont recherché et constaté que le fait reproché à M. Z... avait été de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le seul fait pour un agent

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.

Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau. Est dès lors recevable le pourvoi incident d'une partie formé avant que n'ait été prononcée la déchéance d'un précédent pourvoi formé par elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Barrault, société anonyme dont le siège est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, le 27 juin 1989, le salarié, qui exerçait des fonctions importantes au sein de la société, a eu un comportement agressif et injurieux envers un autre salarié de la société et que ces faits ont eu plusieurs témoins auditifs ; Qu'en statuant

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., engagée le 13 octobre 1981 en qualité de caissière gondolière par la SCI Royaldis, a été licenciée par lettre du 22 avril 1987 ; que l'employeur ayant repris la procédure, l'a licenciée une seconde fois par lettre du 25 avril 1987 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, dès lors qu'il respectait la procédure, l'employeur était fondé, nonobstant le premier licenciement intervenu, à se prévaloir de faits commis postérieurement au premier entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail étant déjà rompu par le licenciement prononcé le 22 avril 1987, l'employeur

l'employeur, la cour d'appel, statuant en matière prud'homale en a déduit que l'autorité de cette décision pénale conduisait à dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, que de surcroit, n'envisageant pas juridiquement les faits de la même manière les juges prud'homaux ne sont pas liés par une décision de la juridiction pénale, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit qu'un licenciement n'est ni justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, du contenu d'une décision pénale de non-lieu ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que pour apprécier le caractère

par lettre du 29 mai 1986 pour absences multiples perturbant la bonne marche de la librairie et nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part qu'en estimant que l'employeur devait, avant de procéder au licenciement, envisager des mesures d'aménagement des conditions de travail de la salariée au vu d'un avis médical, et en relevant d'autre part que l'employeur n'avait pas eu connaissance de cet avis médical au moment où il a pris sa décision, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs ;

il résulte du jugement du 15 octobre 1987 que l'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 1987 et le prononcé de ce jugement renvoyé au 15 octobre 1987, le conseil de prud'hommes s'étant alors borné à dire, dans son dispositif, que "tous droits, moyens et prétentions des parties demeuraient réservés" et à renvoyer la cause et les parties devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant que les congés payés auraient été versés à l'audience du 10 septembre 1987, selon les termes de cette décision, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les congés payés ont été réglés par l'employeur à l'audience de conciliation, peu important le motif erroné mais surabondant selon lequel ce versement aurait eu lieu à l'audience du 10 septembre 1987 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionnel X..., demeurant ..., (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société à responsabilité limité "à la Côte Saint-Jacques", dont le siège est ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 13 juin 1985 ; qu'à la suite de l'intervention du secrétaire général de l'Union des syndicats des employés et cuisiniers des hôtels, cafés-restaurant et cantines informant l'employeur qu'il avait été chargé par le salarié d'introduire une procédure prud'homale et lui proposant un arrangement amiable, la société a versé au salarié à titre transactionnel une somme correspondant aux indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que pour apprécier s'il y avait eu des concessions de part et d'autre, il convenait de se placer dans la situation où les co-transigeants étaient lors de la

par lettre du 17 décembre 1984, il a demandé à la société, la période d'essai arrivant à son terme, de lui laisser le temps de faire ses preuves, et que, le 19 décembre 1984, l'employeur a accepté de prolonger la période d'essai jusqu'au 4 mars 1985, mais a rompu le contrat le 17 février 1985 pour insuffisance de rendement ; que le salarié, soutenant que son emploi était de voyageur représentant placier statutaire et qu'au moment de la rupture, le contrat était devenu définitif, par application de l'article L. 751-6 du Code du travail limitant à trois mois la durée de la période d'essai, a réclamé devant le conseil de prud'hommes une indemnité de préavis et la contrepartie pécuniaire contractuelle de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour

l'employeur avait consulté l'inspecteur du travail ; alors, par ailleurs, que la cour d'appel a fait silence sur le rappel de M. X... et son refus de se voir réembauché malgré la confirmation des avantages garantis par les textes conventionnnés, alors qu'en outre, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice du fait de cette rupture, puisqu'elle lui était imputable, ayant lui-même refusé la réintégration que lui offrait la société Vaux le 12 mai 1986, alors qu'enfin, en tout état de cause, aucun texte n'imposait à l'employeur de préciser par écrit le maintien de son ancienneté qui se trouvait garantie par la convention collective, article 7, ce que la société Vaux lui a fait savoir dans son courrier adressé le 12 mai 1986 ; Mais

par lettre expédiée le 30 mai 1986, à effet du 31 mai ; que l'employeur, après l'avoir mis aussitôt, mais vainement, en demeure d'effectuer un préavis contractuel de deux mois, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer notamment paiement d'une somme correspondant au préavis non effectué et le remboursement d'avances sur le montant de l'éventuelle indemnité de clientèle, en vertu d'une clause du contrat prévoyant qu'elles seraient restituables si le représentant commettait une faute grave ; que le salarié, soutenant que sa démission était la conséquence des conditions de travail imposées par l'employeur, a formé une demande reconventionnelle pour solliciter notamment un solde d'indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à la société ;

l'employeur et que le représentant ne pouvait être privé de cette commission si le contrat de vente avait été l'objet d'une résiliation non imputable à sa faute ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que les conditions prévues par le contrat de travail pour le droit à commission n'étaient pas remplies, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de commissions, le jugement rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

l'employeur sur les bulletins de salaire au cours de l'exécution du contrat, non plus que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents ASSEDIC rectifiés et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur avaient entendu mettre définitivement fin à tout litige relatif à la rupture du contrat de travail, l'employeur accordant un préavis d'un mois, le salarié renonçant à demander plus, ce dont il résultait l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier était irrecevable en ses demandes ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ne s'était pas trouvé momentanément dans un cas de force majeure le dispensant de poursuivre le contrat du fait de la destruction partielle des locaux et installation de froid, ainsi que de l'obligation de payer le préavis sans contrepartie de travail ; alors que, d'autre part, l'incendie constituait bien une cause réelle et sérieuse de rupture ; alors que, par ailleurs, la société Vaux s'est pliée aux instructions données par l'inspecteur du travail, celui-ci n'ayant jamais exigé l'ouverture d'une procédure pour licenciement à caractère économique ; alors qu'enfin, M. Y..., n'ayant jamais sollicité une quelconque réintégration, ne pouvait se voir accorder des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'existait pas du fait qu'il avait

il résulte du bulletin de salaire se rapportant à la période du 1er janvier 1984 au 31 janvier 1984 que M. X... a pris des congés payés du 3 janvier 1984 au 31 janvier 1984 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit bulletin de salaire et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a apprécié la portée du bulletin de salaire produit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par contrat du 30 décembre 1983, de devenir représentant de la société, dans un secteur comprenant une partie du département de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, se voyant confier, notamment, la clientèle d'un représentant, M. D..., nommé chef des ventes de la société ; que, dès le mois de mai 1984, la société lui a proposé un avenant aux termes duquel lui était retirée la clientèle de M. D..., qui en reprenait l'exploitation, la salariée se voyant confier un nouveau secteur dans l'agglomération nantaise ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle et injustifiée de son contrat de travail, elle a refusé de signer l'avenant et que la société a pris acte de la rupture, celle-ci étant, selon son avis, imputable à la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail conclu avec Mme Y...