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Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emploi visées à l'article 2, paragraphe 1 A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1 B, bénéficient du maintien d'emploi et passent au service du nouveau prestataire, ne soumet pas la garantie d'emploi du personnel affecté au marché à des conditions de forme, de durée du contrat conclu par le nouveau prestataire et d'étendue des prestations.

Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". Il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail.

Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe dans une station-service ouverte 24 heures sur 24, une cour d'appel a pu décider que pour un salarié qui ne tenait pas de son contrat de travail le droit de travailler en permanence de nuit, le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ne constituait pas une modification du contrat de travail.

des dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre par laquelle le salarié avait demandé à l'employeur de lui indiquer les critères retenus en application de l'article L. 321-1 du Code du travail était restée sans réponse, a décidé que cette absence de réponse de l'employeur laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hyper média a engagé M. X... le 24 janvier 1991 en qualité de vendeur gestionnaire "grand et petit électroménager" ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié le 26 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, quoique les faits nouveaux invoqués à l'appui de la décision de licenciement fussent antérieurs à l'avertissement du 10 août 1994, la société Hyper média en avait connaissance lors de l'entretien préalable au prononcé de cet avertissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu qu'engagé en qualité de directeur technique le 8 avril 1974, M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société SA2E SN, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 15 février 1994 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement économique énonçant les motifs de celui-ci, se bornait à faire état d'une baisse d'activité, énonce que si la lettre de licenciement n'est pas très précise quant aux paramètres de la baisse d'activité, l'employeur justifie cependant la stagnation du carnet de commandes et l'existence d'une surqualification du personnel ; Attendu cependant que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué,…

a été engagé, en qualité de pompiste en septembre 1982, par la société Garages du Midi, aux droits de laquelle vient la société Budget France ; qu'il a été licencié, le 27 janvier 1993, pour motif économique en raison de "la suppression de son poste" ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen d'abord, qu'il était, dans la lettre de licenciement, reproché à M. X... d'avoir utilisé des menaces à l'encontre de certains cadres pour les amener, à s'opposer à leur employeur et d'avoir fait usage de correspondances confidentielles soustraites frauduleusement ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement pour faute grave justifié par le seul fait que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Bally, a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, un moyen tiré du défaut de reclassement dans le cadre du groupe, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le reclassement au niveau d'un groupe ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un périmètre de permutation sur lequel la cour d'appel ne…

Attendu que la société De Burdeau fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 5 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'elle avait opposée aux demandes de sa salariée, Mlle X..., et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, d'une dénaturation de ses pièces ainsi que des conclusions de la salariée et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mlle X...

Attendu que M. Djafour engagé en qualité de plongeur le 22 décembre 1982 par la société Drugstores Champs Elysées, a été licencié par lettre du 4 mai 1993 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. Djafour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur aurait dû préalablement à la modification des conditions de l'emploi procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue aux articles L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification de M.

122-14-3 de ce Code sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 dudit Code ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, condamne l'employeur au versement à l'intéressé de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au "seul motif" que la lettre de licenciement qui rappelait la proposition d'une convention de conversion n'indiquait pas de façon suffisamment précise le motif du licenciement ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'un litige en ce sens, doit vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations souveraines de l'arrêt que la cour d'appel n'a retenu aucun des motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L.

122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14.4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. X... et Y...

Attendu que Mme Y..., engagée le 18 avril 1992, en qualité de femme de ménage, dans le cabinet de radiologie repris par la société Centre de radiologie de Saint-Mandé, a été licenciée le 30 mars 1994 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux arguments de ses conclusions et alors que, de seconde part, en prenant en compte une attestation qui n'est pas conforme aux règles de forme et de fond fixées par les articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il était établi que…

a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la société Lautaret fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d appel a constaté que le contrat de travail du salarié expirait le 7 avril 1994 ; qu il résulte tant des constatations des premiers juges (p. 4) que de la lettre de licenciement du 5 juillet 1994 fixant les limites du litige, qu avant l expiration de son contrat de travail le 7 juin 1994, soit le 1er juin précédent, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1982 par la société Constructions industrielles de la Méditerranée, a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

la machine à poser les mines pour une fabrication de produits inadaptés, d'avoir laissé perdre une quantité importante de déchets recyclables et enfin d'avoir procédé à un lancement inopportun de crayons professionnels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 1997), d'avoir décidé, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société CFC exposait dans ses conclusions que le coût de réglage de la machine à poser les mines de crayons équivalait à une heure de travail machine, soit à la somme modique de 108,80 francs, de sorte que l'explication de Mme X...

import export (EGIE) ; qu'en 1993, M. Y... a créé une nouvelle entreprise Ecom 29 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique en raison de la baisse d'activité de la société EGIE ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... en qualité d'exploitant personnel de la société EGIE fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1997), de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est acquis que le licenciement de Mme X...