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Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette fonction implique une autorité sur un minimum de trois rédacteurs, et l'intéressé n'ayant en l'espèce aucun rédacteur sous ses ordres.

Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant partie intégrante du salaire, elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci et doit donc être versée pour toute journée travaillée ou rémunérée comme telle. En conséquence, le salarié qui n'a pu reprendre momentanément son ancien emploi après avoir été déclaré consolidé des conséquences d'un accident du travail et a été mis provisoirement en repos payé par son employeur a droit à cette indemnité.

L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base, par journée, de deux fois le salaire horaire minimum garanti dans la localité, ou, pour un seul repas, d'une fois ledit salaire, ne permet pas de faire varier cette évaluation en fonction de la composition des repas fournis. Méconnaît la portée de ce texte en lui ajoutant une modalité d'application qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui fixe à une heure du SMIG par journée de travail, l'évaluation des deux repas quotidiens fournis par l'employeur à un apprenti, au motif que ces repas ne comportent pas de vin.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de l'intéressé mais sur la constatation d'une différence anormale entre le temps de travail théorique servant de base au salaire convenu et le temps de travail réellement accompli.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN REPRESENTANT AYANT SUCCEDE A SON PERE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE QUE CELUI-CI AVAIT APPORTEE A L'EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE QUE LE FILS SUCCEDE AU PERE ET NE PRETENDAIT PAS AVOIR VERSE A CELUI-CI UNE INDEMNITE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE.

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT ENVISAGE, EN SUS DU SALAIRE AUCUN AVANTAGE EN NATURE, QU'IL A PREVU L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE PRECITE, ET QUE CE DERNIER, DANS SON ARTICLE 9, N'IMPOSE PAS LA FOURNITURE, EN SUS DU SALAIRE, DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET DISPOSE SEULEMENT QUE SI CETTE FOURNITURE EST ACCORDEE, ELLE NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET, COMME LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE, D'UN ACCORD SPECIAL PERMETTANT DE…

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A DES OUVRIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE A LEUR SALAIRE ET DANS CETTE MESURE ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE CES SALARIES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'URSSAF, QUI AVAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR A DECOMPOSER CETTE INDEMNITE EN DEUX PARTIES DONT L'UNE ETAIT INCORPOREE AU SALAIRE, AVAIT AINSI RETABLI UNE CERTAINE VERITE DES REMUNERATIONS ET ONT CONSTATE QUE LA MODICITE DU SALAIRE HORAIRE DES INTERESSES ETAIT COMPENSEE PAR DES PRIMES DITES DE DEPLACEMENT LESQUELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNIQUEMENT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS.

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL LE SALARIE TRANSFERAIT A L'EMPLOYEUR LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PRESENTATION DE FAUX BILANS, DEPOSES PAR L'EMPLOYEUR ET PAR LES SOCIETES, AUXQUELLES S 'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE, ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DU SALARIE, INTERESSAIENT LESDITES SOCIETES, PEUVENT ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU SALARIE SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGE, ET JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION DE SAISIR SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE.

TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES. EN CONSEQUENCE, APRES UNE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE EN LA FORME UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS RECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE QUI REPREND LES MEMES CHEFS ET LEUR EN AJOUTE D'AUTRES.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIMUM ET QU'UNE NOTE DE SERVICE METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DU LOGEMENT, A L 'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALARIE ETAIT TENU NON DE PAYER TOUTE OU PARTIE DU LOYER MAIS SEULEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE.

Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il n'en est ainsi qu'en cas de dérogation aux dispositions du décret susvisé.

AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE PAYE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU JUSTIFIER DE LA DECISION ORDINAIRE DES ASSOCIES QUI DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, FIXER CHAQUE ANNEE SON SALAIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI... A L'APPUI DE SA CONTESTATION AVAIENT TOUS ETE ETABLIS PAR LUI-MEME POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A LA REQUETE DE L'URSSAF, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, DES SALAIRES DECLARES A L'EPOQUE, A L'URSSAF.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'EVALUER PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI.

AYANT RETENU QUE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE A SON REPRESENTANT PENDANT DEUX ANNEES AFIN DE FACILITER SON DEMARRAGE AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION PENDANT 7 ANS, PUIS SERVIE PAR INTERMITTENCE AVANT D'ETRE SUPPRIMEE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS CESSE D'EN RECLAMER LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QU'EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SE DEGAGEANT DE CES ELEMENTS CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT , PAR SA CONSTANCE ET SA FIXITE, UN AVANTAGE SALARIAL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER AU REPRESENTANT LES INDEMNITES MENSUELLES IMPAYEES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL PROFIT DES ARTICLES DETERMINES, REJETTE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE EN ESPECES ET LE SMIG AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE S'AJOUTAIENT A SON SALAIRE FIXE ET QUE, COMPTE ENU DE LEUR VALEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PERCU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIG.

LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PRIT UN SOUS-AGENT, QUE LE REPRESENTANT , DONT L'ANCIENNETE ETAIT GRANDE, AVAIT A PLUSIEURS REPRISE MERITE DES FELICITATIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN APPRENANT LA FAUTE AVAIT SEULEMENT FAIT FAIRE UNE ENQUETE, AVAIT ENCORE, APRES CELLE-CI , PROPOSE AU REPRESENTANT DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LUI.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES A LA…

LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET DOIT A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ET IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ABRITANT EGALEMENT L'ECOLE SE SOIT SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A CE DERNIER.

LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ELLE NE PEUT RESULTER QUE D 'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT L 'INTENTION DES PARTIES DE NOVER. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN "NEGOCIATEUR SALARIE" AU SERVICE D'UN CABINET IMMOBILIER AVAIT ACCEPTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT NOVE EN CONTRAT DE COURTAGE LIBRE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT DES FAITS RETENUS PAR LA COUR NI UNE MODIFICATION REELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A PARTIR DE CETTE DATE, NI LA VOLONTE LIBRE ET CERTAINE DE L'INTERESSE D'ACCEPTER LA NOVATION QUE L'EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL.

LE SALARIE LA FOURNITURE DU REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR LUI DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PRIX, DOIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR FORFAITAIRE TELLE QUE FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET DIMINUEE DU PRIX DE LA PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON