Cour de cassation · 12 novembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A PERQUIS, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME JOURNALISTE, POUR LE NUMERO SPECIAL PUBLIE EN NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, SANS RAISON VALABLE, REFUSE DE PAYER INTEGRALEMENT LA FACTURE QUE LUI PRESENTAIT PERQUIS, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT PREVU ET REGLE, D'ACCORD ENTRE L ES PARTIES, DES SOMMES TRES INFERIEURES POUR UN TRAVAIL ET DES FOURNITURES ANALOGUES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE, D'UNE PART S'ETAIT ENGAGEE, EN CONFIANT A PERQUIS LE SOIN DE PREPARER CE NUMERO SPECIAL DU JOURNAL, A LUI REGLER SES HONORAIRES SUR PRESENTATION DE SON RELEVE JUSTIFIANT ET SES DEPLACEMENTS ET LES FOURNITURES (DOCUMENTS ET PHOTOGRAPHIES) ENTRAINANT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, D'AUTRE PART AVAIT, DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS EXPLICATION, PRATIQUE UN ABATTEMENT DE 1519 FRANCS SUR LA FACTURE QUI LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PRESENTEE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE, POUR LA REMUNERATION DE CE TRAVAIL PARTICULIER, LES PARTIES FUSSENT CONVENUES EN 1969 D'UNE SOMME A NE PAS DEPASSER OU SE FUSSENT REFEREES A CELLES VERSEE L'ANNEE PRECEDENTE A PERQUIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS DEVAIT PAYER A L'INTERESSE LES 1519 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT INDUMENT RETENUS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE TROISIEME MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 EN CE QU'IL EST RELATIF AUX DEFINITIONS ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES DE LA PRESSE PERIODIQUE;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERQUIS, REDACTEUR EN CHEF, POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET RESULTANT DES ACCORDS COLLECTIFS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE LE 13 SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS ET QUE CELLE-CI LA LUI AVAIT TOUJOURS RECONNUE, NOTAMMENT DANS SA CORRESPONDANCE ET SUR LES BULLETINS DE PAIE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962, "LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF OU DE REDACTEUR EN CHEF-ADJOINT IMPLIQUENT UNE AUTORITE SUR UN MINIMUM DE TROIS REDACTEURS", ET ALORS QUE SI PERQUIS, REDACTEUR UNIQUE, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REDACTEUR EN CHEF DANS UNE TERMINOLOGIE COURANTE, IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT PU, PAR SUITE, REMPLIR EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT NON EQUIVOQUE DE REGLER LES SALAIRES SUR UNE BASE SUPERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU LES ARTICLES L 131-I DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DE LA PRESSE FRANCAISE DU 22 MAI 1968;

ATTENDU QUE, CONFIANT A UN EXPERT Y... DE RECHERCHER LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A PERQUIS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR DETERMINER SON SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI, D'Y INCLURE PRORATA TEMPORIS, LE TREIZIEME MOIS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TREIZIEME MOIS, STIPULE AU PROFIT DES JOURNALISTES PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LA CLASSIFICATION DE PERQUIS ET L'EXCLUSION DU TREIZIEME MOIS DU CALCUL DE SON SALAIRE MENSUEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS