Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1975, 74-40.807

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1975

Numéro d'affaire

74-40.807

Résumé

Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant partie intégrante du salaire, elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci et doit donc être versée pour toute journée travaillée ou rémunérée comme telle. En conséquence, le salarié qui n'a pu reprendre momentanément son ancien emploi après avoir été déclaré consolidé des conséquences d'un accident du travail et a été mis provisoirement en repos payé par son employeur a droit à cette indemnité.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " COMSIP-ENTREPRISE " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR ROBERGE, EMPLOYE PAR LADITE SOCIETE COMME OUVRIER TUYAUTEUR, PLACE PAR ELLE-MEME EN DISPONIBILITE A SON DOMICILE DU 6 DECEMBRE 1972 AU 28 MAI 1973, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI RECLAMAIT, OUTRE LE PAIEMENT DE SON SALAIRE PROPREMENT DIT QUE LA SOCIETE COMSIP NE CONTESTAIT PAS LUI DEVOIR PENDANT CETTE PERIODE, SUR LA BASE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR CHANTIER LOCAL FIXEE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE ROBERGE A 15 FRANCS (PUIS 30 FRANCS) " PAR JOUR TRAVAILLE ", AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ETAIT EN REALITE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE EN CAUSE ETANT RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REELLEMENT TRAVAILLE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DUE PUISQU'ELLE N'ETAIT ATTRIBUEE QUE PAR JOUR TRAVAILLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LA COUR AIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE PAR JOUR TRAVAILLE, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION OU DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT, DECIDER QUE LE DEMANDEUR Y AVAIT DROIT, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT RECLAMEE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROBERGE, TUYAUTEUR OQ2, N'AYANT PU REPRENDRE MOMENTANEMENT SON ANCIEN EMPLOI APRES AVOIR ETE DECLARE CONSOLIDE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FUT MIS PROVISOIREMENT EN REPOS PAYE PAR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE; QUE, N'AYANT RECU QUE LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, IL RECLAMA EN OUTRE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR CHANTIER LOCAL PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL " PAR JOUR TRAVAILLE "; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DE FRAIS, QUE CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE DE ROBERGE, ELLE ETAIT DUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI-CI, D'OU IL SUIT QU'ELLE L'ETAIT POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE OU REMUNEREE COMME TELLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.