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Attendu que les époux X..., engagés le 10 avril 1990 par les époux Y... en qualité, respectivement, M. X... de garde-chasse, homme toutes mains, Mme X... de femme de ménage-cuisinière-serveuse, ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 1994 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1997) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les difficultés économiques de leur entreprise étaient réelles et que les salariés en avaient parfaitement connaissance à la date du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés économiques invoquées à l'appui des licenciements n'étaient pas établies ; que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de violation de loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve,…

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 avril 1994 par la société Transport Assim, a été licencié pour faute lourde par lettre du 29 juillet 1996 ; que la société Transport Assim a été placée en liquidation judiciaire le 30 octobre 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Martingale fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1997) d'avoir dit recevables les demandes de Mme X...

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que Mlle X..., employée par la société Parvimoine le 19 avril 1994, a été licenciée par lettre du 24 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur des motifs réels et sérieux, les juges du fond ont relevé que la salariée a fait l'objet d'un avertissement le 28 avril 1995, qu'un deuxième avertissement apporte la preuve du manquement de Mlle X...

travail, à l'initiative de ce dernier ; que la société Iveco-Unic ayant déclaré prendre acte de la rupture intervenue le 20 décembre 1991 du fait de son salarié, dans une lettre qu'elle adressait à celui-ci le 31 janvier 1992, M. de X... saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M. de X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Union de services publics en qualité de préparateur nettoyage intérieur avion, a été licencié le 7 septembre 1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la provocation de la part d'un employeur ou de son préposé retire aux injures leur caractère fautif, que M. X... a été licencié pour faute lourde, que la cour d'appel, qui a constaté que les injures prononcées par M. X... avaient été provoquées par les propos inadmissibles du chef de poste, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié et ne peut donner lieu à restitution, même en cas de licenciement pour faute grave.

Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.

Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son ancien employeur, ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle, en l'absence de préjudice subi.

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Laboratoire de Cosmétologie Moderne, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1996), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur, dont elle connaissait les difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

; que son mantien dans l'entreprise au titre de son contrat de travail lui a été refusé ; Sur le moyen unique du pourvoi du mandataire-liquidateur de la société Somaf : Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Somaf, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1997) d'avoir décidé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail dont la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; que, dès lors, il appartenait à M.

modalités de poursuite ou de cessation de votre activité", constitue la preuve de la volonté de l'employeur de contraindre le salarié à démissionner et d'une voie de fait, dénature la lettre du 18 décembre 1990 qui envisage expressément la poursuite du contrat de travail du salarié et viole l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M. X..., en se manifestant le 27 décembre 1990, auprès de la société Disfoch en qualité de délégué du personnel, reconnaissait implicitement mais nécessairement que son contrat de travail n'était pas rompu et qu'il continuait à faire partie de l'effectif de l'entreprise en tant que salarié ; que la cour d'appel qui estime que M. X...

, ni quelle durée demandait ce travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié les simples affirmations du salarié, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, entachant son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; enfin, que lorsqu'elle ne recherche pas si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur une partie en particulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a reproché à l'employeur de n'avoir pas établi que M. X... avait abusivement emporté les clefs du véhicule, sans rechercher elle-même la réalité de ce motif, a violé l'article L.

; qu'il a été licencié le 27 janvier 1993 au motif qu'il exerçait une activité professionnelle annexe à son emploi moyennent rétribution, activité interdite aux salariés des entreprises concessionnaires d'un service public ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

ou en cas de cession de la société Anelec ; que le capital de la société Anelec ayant été cédé à la société Unitechniques, le 2 septembre 1993, il a été convenu, par un accord tripartite en date du 6 septembre 1993, d'une part, que la société Esys-Montenay verserait à M. Z..., à titre transactionnel, une somme de 270 000 francs en réparation du préjudice causé par sa non-réintégration dans le groupe, et, d'autre part, que la société Anelec lui maintiendrait l'ancienneté acquise au sein du groupe Esys-Montenay ; que M. Z... a été licencié le 18 mai 1994 pour insuffisance professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

; qu'en juillet 1994 la société l'a transférée du service qualité et marketing au service support clients ; qu'invoquant le fait de l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 août 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le plan social établi par la société Alsys au début de l'année 1994 prévoyait la possibilité pour un salarié de bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement en cas de refus d une mutation n entraînant pas modification substantielle du contrat de travail ; que tant Mme X...

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, qui trouve sa cause dans le contrat de travail, est garantie par l'AGS.

a été engagée le 18 mars 1974 en qualité de secrétaire par la société Unitrans au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de directrice commerciale ; que la société Unitrans a décidé, le 14 mars 1995, sa dissolution anticipée ; que Mme X... a été licenciée le 24 juillet 1995 pour motif économique par le liquidateur amiable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que Mme X...