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Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite.

Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne liaient pas le juge, que devait être appliquée la convention collective des exploitations agricoles de polyculture du Loiret, dont le salarié s'était prévalu lors de l'introduction de l'instance.

La décision de l'inspecteur du Travail, sur le fondement de laquelle s'étaient déroulées des élections professionnelles, ayant été rétractée, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable, comme formée plus de quinze jours après lesdites élections, la requête de l'employeur aux fins d'entendre dire que ces élections devaient être refaites sur d'autres bases, dès lors que le retrait de la décision administrative n'entraînait pas, par lui-même, leur annulation et que la demande, qui tendait explicitement à ce que soient refaites les élections précédentes, impliquait l'annulation de celles-ci.

Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, pour la participation aux congrès et assemblées statutaires à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales. Les autorisations d'absence prévues par ce texte ne concernent que les absences motivées par la participation à des congrès et assemblées statutaires d'organisations syndicales

Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur, qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...,

l'association "l'OEuvre de l'Y... Denis", de modifier sa qualification, estimant que selon la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptée de 1966, celle-ci se situait au niveau 5 coefficient 625 correspondant à l'emploi de directeur d'établissement et non au niveau 2 coefficient 550 équivalent à la qualification de directeur de service ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif qu'à partir des critères contenus dans la convention collective précitée, la classification des directeurs d'établissement, d'une part, de service, d'autre part, il apparaît malaisé de classer ce salarié au niveau 5, ce niveau concernant les établissements à hébergement et fonctionnement continu,

il résulte d'une disposition de l'arrêt, non critiquée par le pourvoi, que cette procédure n'a pas soulevé d'objections de la part des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme de Z... de A... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident dont son mari avait été victime n'était pas un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la victime exerçait son activité d'accompagnateur de tourisme au centre équestre de Mme C..., qu'elle se trouvait au centre, où elle disposait d'un logement, différents jours de la semaine, qu'elle était rémunérée à l'heure, par référence à une convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SONOPRISOL, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant à Tremblay-lès Gonesse (Seine-Saint-Denis), 37, 8° avenue, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. A... et divers salariés, et du syndicat CFDT en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 20 jours de congé, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la convention susvisée et qui dispose que "les personnes visées par les présentes annexes, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service.

par lettre du 22 février 1982, a remis en cause cette représentation et assigné la C.F.D.T. et les deux délégués en annulation de la désignation ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 19 86) de l'avoir déboutée de cette demande, aux motifs qu'il s'agissait d'un usage qui n'avait pas été dénoncé dans un délai raisonnable de préavis et que les pourparlers postérieurs ne pouvaient concerner les représentants déjà désignés dont la durée du mandat n'est pas limitée que si un accord était intervenu entre les parties, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, "qu'un usage suppose une pratique générale dans l'entreprise sciemment consentie par l'employeur ; qu'en l'espèce ces éléments n'étaient

l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DAN S L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU VAL-DE-MARNE, dite ASSEDIC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail d'un salarié affecté à ce service subsistait de plein droit aux mêmes conditions et que ce salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification substantielle de son contrat de travail

l'employeur, faisait suite à une opération des cordes vocales en 1980, avait été prescrite par un médecin spécialiste et acceptée par la sécurité sociale ; qu'il était par conséquent établi que la cure avait précisément pour objet de traiter une "incapacité résultant de la maladie" au sens de l'accord du 10 juillet 1970 et n'était pas assimilable à une cure de confort" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucune convention collective applicable en l'espèce n'assimilent les congés de maladie et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du Code de la sécurité sociale et n'obligent l'employeur à prendre en charge les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie, les juges du fond ont fait une fausse application des textes susvisés ;

la salariée, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne peuvent se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de la convention collective selon lesquelles le remplacement d'un salarié pour cause de maladie ne peut intervenir lorsque le salarié a plus de trois ans d'ancienneté qu'après cinq mois d'absence", que la société avait invoqué cette jurisprudence, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les absences pour cause de maladie de M. X..., dont la durée n'avait pas excédé huit mois, ne justifiaient pas, au regard de la convention collective du textile, applicable en l'espèce, la rupture de son contrat de travail au motif qu'

l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, une prolongation d'un mois de de la période d'essai ; qu'à l'issue de cette seconde période, Mme Z... n'a pas été engagée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, l'article 3 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958 fixant la durée de la période d'essai pour les personnels de sa catégorie à un mois maximum, le contrat de travail était devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 25 février 1982, auquel l'employeur ne pouvait mettre fin sans invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que M. Y... n'avait jamais, avant 1980, exercé les fonctions de topographe 1er échelon, que cela était établi par les deux attestations qu'il avait produites et qui indiquaient précisément et concrètement quels étaient les travaux confiés à M. Y... et que, en s'abstenant d'analyser la portée des pièces de nature à établir que ce dernier n'avait jamais réellement exercé les fonctions de technicien topographe 1er échelon avant 1980, le Conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDF CHIMIE ETHYLENE ET PLAS TIQUE, dont le siège est sis à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1985 par la Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur René G..., demeurant ... (Moselle), 2°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Moselle), 3°/ Monsieur Guillaume I..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 4°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ Monsieur E... K..., demeurant ... (Moselle), 6°/ Monsieur Alain B..., demeurant NB... (Moselle), 7°/ Monsieur Serge L..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 8°/ Monsieur Patrick J..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 9°/ Monsieur Alphonse Z..., demeurant ... (Moselle), 10°/ Monsieur François F..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy A..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1984 par la Cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Madame Isabelle B..., demeurant à Plouezec (Côtes-du-Nord), "Kervor", défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; M. Goudet, Conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers ; M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires ; M. Tatu, Avocat général ; Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES de la région parisienne, dont le siège est à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de : 1°/ Madame X... Monique, demeurant à Paris (12ème), ..., 2°/ L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS ET PRI VES DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, dont le siège est à Paris (10ème), 3, rue du Château d'Eau, défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Faucher, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Conseillers ; M. Bonnet, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; M.

la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984), que Mme Z... et 10 autres salariées de la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ont été, suivant la nouvelle classification annexée à l'avenant du 18 avril 1974 à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau V, poste correspondant, après 18 mois de pratique professionnelle et vérification des connaissances, à celui supprimé, qui était le leur, de secrétaire médicale ou sociale référence B 9, coefficient 175 ;